Formulaires

Remarque : Les documents que vous soumettez au tribunal peuvent être consultés par le public sur demande, à quelques exceptions près.


Pendant que le décret d’urgence provincial est en vigueur, veuillez consulter régulièrement le site Web du Tribunal (https://olt.gov.on.ca/covid-19/?lang=fr) pour obtenir de l’information sur les changements dans les services qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur la façon de déposer des documents auprès du Tribunal.


Formulaires d’appel

Formulaire de présentation à la municipalité/à l’autorité approbatrice

Autres formulaires (exemples et modèles)

Remarque : Veuillez prendre note que tout formulaire qui doit être déposé au greffe du Tribunal doit être déposé sous forme de copie papier uniquement. Si vous envoyez une copie de votre formulaire par courriel, envoyez-la directement au coordonnateur des cas du Tribunal chargé du dossier. Il n’est pas nécessaire d’envoyer une copie des courriels au greffier.

  • Formulaire de demande de règlement (Word | PDF
  • Demande de délivrance d’une assignation de témoins (Word | PDF
  • Demande d’ajournement (Word | PDF)
  • Reconnaissance du devoir d’experte (Word | PDF)*Nouveau
  • Affidavit de signification (Word | PDF)
  • Demande de pièces (Word | PDF)
  • Demande de décision (Word | PDF)
  • Certificat de signification (Word | PDF)
  • Avis de question constitutionnelle (Word | PDF)
  • Avis de motion (Word | PDF)
  • Avis de réplique (WordPDF)
  • Avis de réponse à la motion (Word | PDF)
  • Exemple d’affidavit (Word | PDF)
  • Modèle d’ordonnance relative à la procédure (Word | PDF)
  • Modèle d’ordonnance relative à la procedure pour les audiences vidéo (WordPDF)*Nouveau
  • Exemple – Conférence de gestion de la cause (Word | PDF)
  • Formulaire de demande de qualité de participant et formulaire de déclaration de participant (PDF)
  • Formulaire de demande de qualité de partie (PDF)

Le projet de loi 139 – Formulaires

Utilisez ces formulaires pour des appels concernant le project de loi 139

  • Le projet de loi 139 – Exemple résumé du cas (Word | PDF)
  • Le projet de loi 139 – Observations – Conférence de gestion de la cause (Word | PDF)
  • Le projet de loi 139 – Exemple – Conférence de gestion de la cause (Word | PDF)
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