Soumettre des documents
Dépôt d’un formulaire d’appel
Veuillez consulter l’avis de décision ou le document que vous avez reçu pour connaître l’instance auprès de laquelle vous devez déposer le formulaire (secrétaire-trésorier, greffier, ministre, Commission de l’escarpement du Niagara, Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire, etc.).
Si vous devez déposer votre appel auprès d’une municipalité ou d’une autre autorité approbatrice, veuillez communiquer avec celle-ci directement pour savoir comment procéder.
Si vous devez déposer votre requête, appel ou renvoi directement au TOAT, le formulaire doit être transmis en format électronique :
ou
- à OLT.Registrar@ontario.ca (le partage de liens est également autorisé pour le stockage sur plateforme infonuagique)
Si vous souhaitez déposer des documents papier :
- Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
655, rue Bay, bureau 1500
Toronto (Ontario) M5G 1E5
Soumettre un dossier à une municipalité ou à une autre autorité approbatrice
Le formulaire de soumission et les listes de vérification de références y afférentes doivent être transmis en format électronique au TOAT, le tout accompagné du ou des formulaires d’appel reçus et des pièces jointes requises.
Le dossier peut être soumis :
ou
- à OLT.Registrar@ontario.ca (le partage de liens est également autorisé pour le stockage sur plateforme infonuagique)
Si vous souhaitez déposer des documents papier :
- Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
655, rue Bay, bureau 1500
Toronto (Ontario) M5G 1E5
Veuillez noter que les documents certifiés peuvent aussi être transmis par voie électronique; il n’est pas obligatoire de les déposer en format papier.
Soumettre d’autres documents
Tout au long du processus d’appel, il peut vous être demandé de soumettre d’autres formulaires ou documents au TOAT, notamment les documents sur lesquels vous comptez vous appuyer à l’audience. Ces documents doivent être transmis directement à votre coordinateur des cas. Il n’est pas nécessaire de mettre le greffier en copie conforme.
Pour en savoir plus sur les dossiers actifs, y compris les coordonnées de votre coordinateur des cas, veuillez consulter le service de vérification de l’état des dossiers.
Veuillez noter que les documents certifiés peuvent aussi être transmis par voie électronique; il n’est pas obligatoire de les déposer en format papier.
Pour en savoir plus sur la transmission de documents, consultez notre Guide sur la soumission de matériel pour une audience.
