Soumettre des documents
Dépôt d’un formulaire d’appel
Veuillez consulter l’avis de décision ou le document que vous avez reçu pour connaître l’instance auprès de laquelle vous devez déposer le formulaire (secrétaire-trésorier, greffier, ministre, Commission de l’escarpement du Niagara, Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire, etc.).
Si vous devez déposer votre appel auprès d’une municipalité ou d’une autre autorité approbatrice, veuillez déterminer si elle est inscrite au portail de dépôt électronique du TOAT pour voir si vous pouvez déposer votre appel en ligne. Si la municipalité ou l’autre autorité approbatrice n’est pas inscrite au portail de dépôt électronique du TOAT, vous devez remplir le formulaire d’appel A1 et le lui soumettre en utilisant les méthodes indiquées sur son avis de décision ou communiquer directement avec elle pour déterminer la façon dont l’appel doit être déposé.
Si vous devez déposer votre requête, appel ou renvoi directement au TOAT, le formulaire doit être transmis en format électronique :
- au moyen du portail de dépôt électronique du TOAT
ou
ou
- à OLT.Registrar@ontario.ca (le partage de liens est également autorisé pour le stockage sur plateforme infonuagique)
Si vous souhaitez déposer des documents papier :
Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
655, rue Bay, bureau 1500
Toronto (Ontario) M5G 1E5
Soumettre un dossier à une municipalité ou à une autre autorité approbatrice
Le formulaire de soumission et les listes de vérification de références y afférentes doivent être transmis en format électronique au TOAT, le tout accompagné du ou des formulaires d’appel reçus et des pièces jointes requises.
À compter du 2 décembre 2024, ces documents devraient être soumis au moyen du portail de dépôt électronique du TOAT. Toutefois, pendant que certaines municipalités et d’autres autorités approbatrices se familiarisent encore avec le processus d’inscription au dépôt électronique, le TOAT acceptera encore les appels effectués par le biais du Service de courriel sécurisé ou par courriel à OLT.Registrar@ontario.ca (le partage de liens est également autorisé pour le stockage sur plateforme infonuagique) .
Si vous souhaitez déposer des documents papier :
Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
655, rue Bay, bureau 1500
Toronto (Ontario) M5G 1E5
Veuillez noter que les documents certifiés peuvent aussi être transmis par voie électronique; il n’est pas obligatoire de les déposer en format papier.
Soumettre d’autres documents
Tout au long du processus d’appel, il peut vous être demandé de soumettre d’autres formulaires ou documents au TOAT, notamment les documents sur lesquels vous comptez vous appuyer à l’audience. Ces documents doivent être transmis directement à votre coordinateur des cas. Il n’est pas nécessaire de mettre le greffier en copie conforme.
Pour en savoir plus sur les dossiers actifs, y compris les coordonnées de votre coordinateur des cas, veuillez consulter le service de vérification de l’état des dossiers.
Veuillez noter que les documents certifiés peuvent aussi être transmis par voie électronique; il n’est pas obligatoire de les déposer en format papier.
Pour en savoir plus sur la transmission de documents, consultez notre Guide sur la soumission de matériel pour une audience.
