Dépôt électronique

Bienvenue sur le portail de dépôt électronique, un service du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT) qui vous permet de préparer et de gérer vos appels en ligne.

Présentement, le système de dépôt électronique vous permet de soumettre de manière numérique un appel uniquement si cet appel doit, selon la loi, être déposé directement auprès du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Cependant, de nombreux appels doivent d’abord être déposés auprès d’une municipalité ou d’une autre autorité approbatrice avant d’être présentés au TOAT. Veuillez consulter votre avis de décision ou la loi applicable pour vérifier à quel endroit votre appel doit être déposé. Nous sommes dans une période de transition et nous employons à faire en sorte que les municipalités et les autres autorités approbatrices s’inscrivent au système de dépôt électronique. Lorsque ces municipalités et autorités approbatrices seront inscrites, nous en donnerons la liste ici. .

Le service de dépôt électronique vous permet :

de déposer un appel en votre nom propre ou au nom de quelqu’un d’autre (p. ex. un membre de la famille, une entreprise ou une organisation, ou encore un client)
de déposer plusieurs appels connexes
de téléverser la documentation requise
de payer les droits de dépôt en ligne
d’imprimer ou de sauvegarder un fichier PDF de votre dossier complet

Comment utiliser le dépôt électronique