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Dépôt électronique

Bienvenue sur le portail de dépôt électronique, un nouveau service du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT) qui vous permet de préparer et de gérer vos appels en ligne.

Comment utiliser le dépôt électronique

Actuellement, le service de dépôt électronique vous permet de soumettre un appel par voie électronique, dans la mesure où vous le déposez auprès de l’une des autorités approbatrices suivantes :

  • Hamilton (ville) : Comité de dérogation et pouvoir de consentement
  • Middlesex Centre (municipalité) : Greffier et secrétaire-trésorier
  • Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire

Au fil de notre transition vers ce nouveau service, nous en étendrons progressivement la portée afin d’autoriser le dépôt électronique d’appels auprès d’un plus grand nombre d’autorités approbatrices.

IMPORTANT

Cependant, de nombreux appels doivent d’abord être déposés auprès d’une municipalité ou d’une autre autorité approbatrice avant d’être présentés au TOAT.

Veuillez consulter votre avis de décision ou la loi applicable pour vérifier à quel endroit votre appel doit être déposé.

Si l’avis ou la loi vous oblige à déposer votre appel auprès d’une municipalité ou d’une autorité approbatrice qui ne figure pas ci dessus, vous ne pourrez pas présenter votre appel au moyen du portail de dépôt électronique.

 

Le service de dépôt électronique vous permet :

  • de déposer un appel en votre nom propre ou au nom de quelqu’un d’autre (p. ex. un membre de la famille, une entreprise ou une organisation, ou encore un client)
  • de déposer plusieurs appels connexes
  • de téléverser la documentation requise
  • de payer les droits de dépôt en ligne
  • d’imprimer ou de sauvegarder un fichier PDF de votre dossier complet