Dépôt électronique

Bienvenue sur le portail de dépôt électronique, un nouveau service du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT) qui vous permet de préparer et de gérer vos appels en ligne.

IMPORTANT

De nombreux appels doivent d’abord être déposés auprès d’une municipalité ou d’une autre autorité approbatrice avant d’être présentés au TOAT.

Veuillez consulter votre avis de décision ou la loi applicable pour vérifier à quel endroit votre appel doit être déposé.

Si l’avis ou la loi vous oblige à déposer votre appel auprès d’une municipalité ou d’une autorité approbatrice qui ne figure pas ci-dessous, vous ne pourrez pas présenter votre appel au moyen du portail de dépôt électronique.

Comment utiliser le dépôt électronique

Actuellement, le service de dépôt électronique vous permet de soumettre un appel par voie électronique auprès de certaines autorités approbatrices. Utilisez la fonction de recherche ou parcourez le tableau ci-dessous pour vérifier si votre autorité approbatrice est enregistrée (modifiez l’entrée pour allonger la liste des éléments visibles ou cliquez sur « Suivant »). Si votre autorité approbatrice ne figure pas sur la liste, vous devez déposer votre appel de toute façon prescrite dans la notification de la décision.

Autorité approbatrice enregistrée

Autorités approbatrices
Adelaide Metcalfe (Canton) : Greffier et secrétaire-trésorier
Ajax, Ville de
Armour (Canton)
Arnprior (ville de)
Arran-Elderslie (Municipalité de)
Aurora (ville) : Greffier et secrétaire-trésorier
Barrie (cité de)
Bonnechere Valley (Canton de)
Bracebridge (Ville de)
Brampton (ville) : Greffier
Brant (Comté)
Brantford(cité) : Greffier
Brock, Canton de
Caledon (ville) : Greffier
Caledon (Ville) : Secrétaire-trésorier
Carling (Canton) : Greffier et secrétaire-trésorier
Cavan Monaghan (Canton)
Centre Wellington (Canton de)
Chatsworth (Canton de) : Greffier et secrétaire-trésorier
Clarington (municipalité de)
Cobourg (Ville)
Durham (regional municipalité de)
Dysart et al (Municipalité) : Greffier et secrétaire-trésorier
East Ferris (Municipalité de)
East Gwillimbury (ville)
Elgin (Comté de)
Erin (Ville) : Greffière municipale & Secrétaire-Trésorier
Essa (Canton de)
Essex (Comté de)
Essex (Ville de)
Fort Erie (Ville)
Fort Frances (Municipalité/Ville de) : Conseil; Comité de Réglage
Frontenac (Comté de)
Georgian Bay (canton de)
Gravenhurst (Ville de) : Greffier et secrétaire-trésorier
Grimsby (Ville de)
Guelph (cité de)
Guelph/Eramosa (Canton de)
Haldimand (Comté)
Hamilton (cité) : Comité de dérogation et pouvoir de consentement
Hastings (Comté de)
Havelock-Belmont-Methuen, Canton de
Hearst (Conseil d'Aménagement de)
Hearst (ville de)
Highlands East (Municipalité de)
Huron-Kinloss (Canton de) : Greffier et secrétaire-trésorier
Innisfil (ville de)
Kenora (cité) : Greffier et secrétaire-trésorier
Kincardine (Municipalité de)
King (canton de)
Lake of Bays (Canton de) : Greffier & Secrétaire-Trésorier
Lambton (comté de)
Leeds and Grenville (Comtés unis de)
Marathon (Ville de)
Markham (cité) : Greffier
McNab/Braeside (Canton de) : Greffier
Middlesex Centre (municipalité) : Greffier et secrétaire-trésorier
Mississauga (cité) : Greffier et secrétaire-trésorier
Muskoka Lakes (Canton de) : Greffier et secrétaire-trésorier
Neebing (Municipalité de)
New Tecumseth (ville de)
Newmarket (ville de)
Niagara (regional municipalité de)
North Frontenac (Canton) : Greffier et secrétaire-trésorier
North Perth (municipalité de) : Greffier et secrétaire-trésorier
Northern Bruce Peninsula (Municipalité de)
Norwich (Canton)
Orangeville (Ville) : La Greffier Ville
Orillia (cité de)
Oshawa (cité) : Greffier
Ottawa (Ville) : Comité de dérogation
Ottawa, Ville de
Oxford (Comté de)
Pelham (ville de) : Greffier et secrétaire-trésorier
Pembroke (Cité de)
Peterborough (Cité) - Secrétaire-trésorier
Plympton-Wyoming (Ville de)
Powassan (municipalité de)
Prescott (Ville de)
Prince Edward (comté de)
Puslinch (le canton)
Red Lake (Municipalité)
Renfrew (comté de)
Sarnia (Ville)
Saugeen Shores (Ville de)
Saugeen Shores (Ville de)
Scugog (canton de) : Greffier
Selwyn (Canton)
Smooth Rock Falls (Ville de)
South Bruce Peninsula (ville de
South Frontenac (Canton de)
St. Catharines (Cité) - Greffier
St. Joseph (Canton de)
St.Catharines (Cité) - Secrétaire-trésorier
Strathroy-Caradoc (Municipalité) : Greffier & Secrétaire-Trésorier
Tay (Canton de) : Secrétaire-trésorier et greffier
Thames Centre (Municipalité)
Thorold (Ville) - Greffier et Secretaire-Tresorier
Timmins (Cité) : Greffier et secrétaire-trésorier
Trent Hills (Municipalité de)
Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
Uxbridge (canton de
Warwick (Canton de)
Waterloo (cité de)
Waterloo, Municipalité régionale : Greffier
Wellington (comté)
West Grey (Municipalité) : Greffier et secrétaire-trésorier
West Nipissing (Municipalité de)
Whitby (ville) : Greffier
Whitchurch-Stouffville (Ville) : Greffier et secrétaire-trésorier
Whitewater Region, Canton de
Windsor (cité de)
Woodstock (Ville) : Greffier municipal et secrétaire-trésorier
Zorra (Canton)

Au fil de notre transition vers ce nouveau service, nous procéderons à l’élargissement de notre offre afin d’autoriser le dépôt électronique d’appels auprès d’un plus grand nombre d’autorités approbatrices.

Le service de dépôt électronique vous permet :

de déposer un appel en votre nom propre ou au nom de quelqu’un d’autre (p. ex. un membre de la famille, une entreprise ou une organisation, ou encore un client)
de déposer plusieurs appels connexes
de téléverser la documentation requise
de payer les droits de dépôt en ligne
d’imprimer ou de sauvegarder un fichier PDF de votre dossier complet