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Audiences

Types d’audiences

Pour votre procédure judiciaire, le type d’audience dépendra de l’objection, de l’appel ou de la requête que vous présentez. Il y aura un processus formel pour déterminer comment votre affaire sera entendue et comment les parties, les participants et les membres du public pourront prendre part ou assister à l’audience.

Audiences vidéo

Actuellement, la plupart des audiences se déroulent virtuellement, par vidéoconférence, sauf si le Tribunal en décide autrement Si vous souhaitez demander une audience en personne, veuillez le faire par écrit le plus tôt possible auprès du coordinateur des cas désigné. Ces demandes seront traitées au cas par cas.

Conférence de gestion de la cause

Les parties pourraient devoir participer à une conférence de gestion de la cause (CGC) avant l’audience, aux fins suivantes:

  • Pour identifier d’autres parties et participants à l’instance.
  • Pour définir ou circonscrire les questions en litige.
  • Pour déterminer les faits ou les preuves dont les parties peuvent convenir ou au sujet desquels le Tribunal peut rendre une décision exécutoire.
  • Pour obtenir des aveux susceptibles de faciliter l’instruction de la cause, y compris au moyen d’un interrogatoire par le Tribunal lors de la CGC.
  • Pour donner des directives quant à la divulgation de renseignements.
  • Pour discuter des moyens possibles de régler une ou plusieurs des questions en litige, notamment la médiation ou d’autres processus de règlement..
  • Pour fixer les dates importantes de l’instance, et pour déterminer l’ordre de présentation des observations.
  • Pour déterminer le moment et la durée de l’audience et le mode par lequel elle sera tenue.
  • Pour traiter toute autre question dont la résolution pourra faciliter le règlement équitable, juste et expéditif des litiges.

Il convient de noter que c’est à l’audience sur le fond que la preuve doit être présentée, et non à la CGC.

Au terme de la CGC, le Tribunal rendra une ordonnance établissant la procédure à suivre à l’audience, en vue d’assurer le règlement des litiges de la façon la plus équitable, juste et rapide possible.

On trouve de plus amples renseignements sur les conférences de gestion de la cause dans notre guide sur les audiences.

Médiation

Les parties peuvent demander une procédure de médiation pour régler une ou plusieurs questions en litige dans l’affaire. Si la demande est acceptée, une date sera fixée pour la tenue d’une séance de médiation. Si la médiation mène au règlement du différend, elle sera suivie d’une audience en vue d’un règlement. Dans le cas contraire, la cause sera instruite lors d’une audience sur le fond.

En savoir plus sur la médiation.

Audience

À l’audience, aussi appelée « audience sur le fond », vous devrez présenter votre cause. Vous aurez également la possibilité de contre-interroger la ou les personnes qui produisent des éléments de preuve pour l’autre partie ou les autres parties.

Comment se déroule une audience?

Étape 1: Présentation de la cause

Vous et les autres parties présenterez chacun un court exposé préliminaire sur la cause.

Étape 2: Interrogatoire principal

Si vous êtes le requérant ou l’appelant, c’est normalement vous qui présenterez en premier, et vous commencerez par ce qu’on appelle un « interrogatoire principal » de vous-même et/ou de vos témoins. C’est l’occasion pour vous de présenter votre cause.

Étape 3: Contre-interrogatoire

Après votre interrogatoire principal, vous et/ou vos témoins serez « contre-interrogés » par la partie adverse. Celle-ci pourrait vous poser des questions sur les litiges en cause.

Étape 4: Réinterrogatoire

Après le contre-interrogatoire, la première personne à avoir posé des questions pourra en poser d’autres pour obtenir des éclaircissements.

Chacune des autres parties répétera le même processus.

Étape 5: Plaidoyer final

Pour terminer, chaque partie présentera son « plaidoyer final », soit un résumé de sa cause, de ce qu’elle a tenté de prouver et de la décision qu’elle espère du Tribunal.

Tout au long du processus, le membre qui instruit l’affaire pourra aussi poser des questions.

Par ailleurs, il est important de suivre les directives que celui-ci pourrait donner. Vous êtes invité à demander des éclaircissements au besoin et à répondre aux questions directement et clairement.

Prenez note que vous pouvez vous représenter vous-même à l’audience, ou encore vous faire représenter par un avocat ou un mandataire.

On trouve de plus amples renseignements sur les audiences dans notre guide sur les audiences.

Participer à une audience

Dans certains cas, des personnes autres que l’appelant et les parties ayant qualité de partie selon la loi peuvent avoir un intérêt dans l’appel et demander le statut de partie ou de participant à l’instance. La personne qui demande l’un ou l’autre de ces statuts au Tribunal peut devoir remplir certaines conditions, selon ce que prévoit la loi en vertu de laquelle l’objection, la requête ou l’appel a été présenté.

Pour en savoir plus sur le rôle et les obligations des parties et sur ce qui distingue une partie d’un participant, consulter les Règles de pratique et de procédure du Tribunal.

On trouve de plus amples renseignements sur la participation à une audience dans notre guide sur les audiences.

Assister à une audience

Les parties et leurs représentants doivent être présents à chaque audience tenue dans le cadre de l’affaire. Les audiences, à l’exclusion des séances de médiation, sont ouvertes au public, et toute personne peut y assister en tant qu’observateur, à moins que le ou les membres en décident autrement en application de l’article 9 de la Loi sur l’exercice des compétences légales.

Pour obtenir de l’information sur une audience à venir, il est possible de rechercher la cause concernée sur la page “Statut du dossier”.

Veuillez noter que selon la disposition 22.5 des Règles de pratique et de procédure du TOAT, il est interdit d’enregistrer une audience, qu’il s’agisse d’un enregistrement photographique, cinématographique, sonore, vidéo ou autre, à moins que le membre du Tribunal qui préside l’audience ne l’autorise. Le cas échéant, une telle autorisation ne peut être accordée qu’à condition que l’enregistrement ne soit ni distribué ni présenté au public. De plus, l’enregistrement ne saurait constituer une transcription officielle de l’audience ni être utilisé à titre de référence dans une autre procédure. Aux termes de l’article 29 de la Loi sur l’exercice des compétences légales, persons found improperly recording hearing events before the OLT and/or distributing those recordings may be liable to a fine of up to $25,000.les personnes qui enregistrent une audience du TOAT ou distribuent un tel enregistrement sans y être autorisées sont passibles d’une amende pouvant atteindre 25 000 $.

Reporter une audience (ajournement)

Les parties à une instance peuvent demander au Tribunal, sous réserve de raisons légitimes, de reporter une audience ou d’en modifier la date. C’est ce qu’on appelle un “ajournement”.

On trouve de plus amples renseignements sur le report d’une audience dans notre guide sur les audiences.

 

Documents d’audience

Modèle d’ordonnance de nature procédurale

Lorsqu’une conférence de gestion de la cause est prévue, les parties doivent au préalable préparer une ordonnance de nature procédurale et la soumettre à l’approbation du Tribunal. Ce document indique les étapes de la procédure, comme les dates limites pour l’échange et le dépôt des documents à divulguer et les dates d’audience.

On trouve un modèle d’ordonnance de nature procédurale sur la page Formulaires.

Plan d’audience

Un plan d’audience est requis pour tous les types d’appels présentés au Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire qui nécessitent quatre jours ou plus d’audience. Ce plan, qui établit le déroulement de l’instance, permet au Tribunal de prévoir assez de temps pour traiter l’affaire.

Il est recommandé aux parties de se réunir pour discuter du plan d’audience avant de le soumettre au Tribunal. Celui-ci examinera le plan proposé et communiquera avec les parties si des renseignements supplémentaires sont nécessaires avant de l’approuver.

On trouve un modèle de plan d’audience sur la page Plan d’audience du site Web du TOAT.