Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire entend et tranche les appels et les questions portant sur l’aménagement du territoire, la protection de l’environnement, des caractéristiques naturelles et du patrimoine, l’évaluation foncière, l’indemnisation foncière, les finances municipales et d’autres questions connexes.
Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire a été constitué le 1er juin 2021 en application de l’article 2 de la Loi de 2021 sur le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. La Loi fusionne la commission de négociation, maintenue en vertu de la Loi sur l’expropriation, la Commission des biens culturels, le Tribunal de l’environnement, le Tribunal d’appel de l’aménagement local et le Tribunal des mines et des terres, et les proroge en un seul et même tribunal, appelé Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire.
Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire et tous ceux qui y travaillent s’engagent à assurer l’accès à la justice et la prestation de décisions de haute qualité, indépendantes, rapides, justes et fondées sur des principes pour régler les affaires qui sont portées devant le Tribunal.
Mandat
Conformément à la Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire, le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (le Tribunal) règle de façon équitable et efficace des différends portant sur l’aménagement du territoire, la protection de l’environnement, des caractéristiques naturelles et du patrimoine, de l’évaluation foncière, l’indemnisation foncière, les finances municipales et d’autres questions connexes.
Mission
Nous offrons des services de règlement des différends modernes, équitables, adaptés, accessibles, efficaces et efficients, dans l’intérêt public et pour maintenir des collectivités fortes et saines.