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Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire 655, rue Bay, bureau 1500, Toronto (Ont.) M5G 1E5 Tél. : 416-212-6349 | 1-866-448-2248 Site Web : olt.gov.on.ca |
Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
AVIS DE MOTION
Cause du TOAT no
| Requérant(e)(s)/appelant(e)(s) : | |
| Objet : | |
| Adresse/description de la propriété : | |
| Municipalité : | |
| Numéro de dossier/référence de la municipalité : | |
| Numéro de cause du TOAT : | |
| Numéro de dossier du TOAT : | |
| Intitulé de la cause du TOAT : |
présentera une motion au Tribunal ontarien de , , à , ou dès que la motion pourra être entendue, à .
MODE D’AUDIENCE PROPOSÉ : La motion sera traitée par écrit/entendue en personne/par vidéoconférence:
LA MOTION VISE À OBTENIR:
LES MOTIFS À L’APPUI DE LA MOTION SONT LES SUIVANTS:
LES ÉLÉMENTS DE PREUVE DOCUMENTAIRE SUIVANTS seront utilisés à l’audience relative à la motion :
DESTINATAIRE:
Ainsi que le prévoit la règle 10, (1) un avis de motion et tous les documents à l’appui doivent être signifiés au moins 15 jours avant la date d’audition de la motion et (2) les parties qui reçoivent l’avis de motion doivent signifier un avis de réponse à la motion au plus tard sept jours avant cette même date. Des affidavits confirmant la signification devraient être déposés auprès du Tribunal.