Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire 655, rue Bay, bureau 1500, Toronto (Ont.) M5G 1E5 Tél. : 416 212-6349 | 1 866 448-2248 Site Web : olt.gov.on.ca

Ce formulaire doit être déposé avec le formulaire d’appel des TATO (A1). Si vous avez rempli la section 4A du formulaire A1, vous DEVEZ également remplir et soumettre cette liste de contrôle avec le(s) document(s) requis.

Documentation requise (Veuillez cocher les cases ci-dessous pour indiquer que le document est inclus)

Format de la soumission:

Présentez les documents mentionnés ci-dessous en format électronique sur une clé USB ou soumettre les documents via le service courriel sécurisé. Les documents électroniques doivent être fournis en format de document portable (pdf) avec du texte consultable et des signets électroniques indexés à une table des matières. Si un document ne peut pas être soumis à ce moment-là, veuillez fournir des commentaires, des renseignements ou des détails supplémentaires dans l’espace prévu à cet effet à la fin de la liste de contrôle.

1.    Appel

    a.  Copie originale du formulaire A1 de l’appelant, y compris la section 4A sur l’appel interjeté en vertu de la législation environnementale..

2.    2. Appels interjetés en vertu des lois suivantes: la Loi de 2006 sur l’eau saine,la Loi sur la protection de l’environnement (sauf l’article 142,1), la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs, la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, la Loi sur les pesticides, la Loi sur la récupération des ressources et l’économie circulaire, la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable, la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques et la Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets.

    a.  Une copie de la décision faisant l’objet de l’appel, et, le cas échéant, une copie de l’ordonnance, du rapport et des pièces jointes de l’agent provincial.

    b.   Une liste des noms et adresses des propriétaires situés dans un rayon de 120 m de la limite de la propriété faisant l’objet de la décision du directeur qui fait l’objet de votre appel. Cette information peut être obtenue à partir du rôle d’évaluation disponible auprès de votre municipalité locale. Le certificat joint doit être signé par la personne de la municipalité qui vous fournit la liste. Ce certificat doit être soumis au Tribunal avec la liste. (Si vous n’êtes pas en mesure d’obtenir ce document avant la date limite d’appel, veuillez soumettre votre appel avant la date limite sans la liste. Vous pourrez ensuite soumettre la liste au Tribunal dès que vous l’aurez reçue).

3.    3. Appels relatifs aux autorisations de projet d’énergie renouvelable aux termes de l’article 142.1 de la Loi sur la protection de l’environnement.

    a.   Copie de l’autorisation de projet d’énergie renouvelable faisant l’objet de l’appel.

    b.   Détermination des parties de l’autorisation de projet d’énergie renouvelable à l’égard desquelles l’appelant interjette appel.

    c.   une description de la manière dont le fait d’entreprendre le projet d’énergie renouvelable conformément à l’autorisation le concernant causera

    i.   soit des dommages graves à la santé des êtres humains

    ii.   soit des dommages graves et irréversibles à des végétaux, à des animaux ou à l’environnement naturel.

    d.   Un exposé des questions et des faits importants relatifs à l’objet de l’appel que l’appelant a l’intention de présenter lors de l’audience principale.

Veuillez fournir des commentaires, des renseignements ou des détails supplémentaires concernant les documents ci-dessus.

Ontario Land Tribunal 655 Bay Street, Suite 1500, Toronto, ON M5G 1E5 Tel: 416-212-6349 | 1-866-448-2248 Web Site: olt.gov.on.ca

Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire 655 rue Bay, suite 1500 Toronto ON M5G 1E5 Téléphone: (416) 212-6349 Sans Frais: 1-866-448-2248 Site Web: olt.gov.on.ca

DESTINATAIRE:

Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire 655, rue Bay, 15e étage, Toronto, ON M5G 1E5

PROPRIÉTÉ CONCERNÉE:

CERTIFICAT

Je certifie par la présente que le document ci-joint contient les noms et adresses de tous les propriétaires fonciers situés à moins de 120 mètres de toute limite de la propriété décrite ci-dessus, extraits des plus récents registres du rôle d’évaluation en possession de notre municipalité.

Date:	Nom:
	Poste:
	Municipalité:

Pièce jointe : Liste de tous les propriétaires fonciers