Remarque : Les documents soumis au Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT) peuvent être consultés par le public sur demande, à quelques exceptions près.

Avant de remplir le formulaire d’appel

Vérifiez l’avis de décision ou le document que vous avez reçu pour savoir quelle est la date limite de dépôt de l’appel et à quel endroit l’appel doit être soumis (p. ex. secrétaire-trésorier, greffier, ministre, Commission de l’escarpement du Niagara, Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire).
Passez en revue les dispositions pertinentes de la loi applicable et les règlements transitoires.
Déterminez si l’autorité approbatrice est inscrite au portail de dépôt électronique du TOAT pour savoir si vous pouvez déposer votre appel au moyen du portail.
Si vous utilisez le formulaire d’appel, consultez nos instructions relatives au formulaire d’appel pour vous aider à remplir le formulaire et passez en revue les listes de contrôle ci-dessous pour une liste des documents requis à soumettre avec le formulaire d’appel (le cas échéant).
Assurez-vous que les formulaires d’appel sont remplis par l’appelant ou un représentant autorisé.
Déposez le formulaire d’appel, accompagné des droits de dépôt (s’il y a lieu), à la municipalité, à l’autorité approbatrice ou au Tribunal (selon ce qui est applicable), dans les délais prescrits.

Listes de contrôle

Les documents requis avec l’appel varieront en fonction de votre type d’appel. Veuillez consulter les listes de contrôle ci-dessous pour la liste des documents à soumettre avec le formulaire d’appel :

Autres questions d’aménagement du territoire – liste de contrôle (Section 3B du formulaire A1) (HTML | Word)
Appels interjetés en vertu des lois environnementales – liste de contrôle (Section 4A du formulaire A1) (HTML | Word)
Requête en autorisation d’appel en matière d’environnement – liste de contrôle (Section 4B du formulaire A1) (HTML | Word)
Questions liées aux claims miniers et à la conservation – liste de contrôle (Section 6 du formulaire A1) (HTML | Word)

Organisme d’appel local de Toronto (Toronto Local Appeal Body) (TLAB)

Dans la ville de Toronto, la plupart des appels de décisions concernant des autorisations et des dérogations mineures du comité de dérogation de Toronto doivent être interjetés auprès de l’organisme d’appel local de Toronto (Toronto Local Appeal Body) (TLAB) et non devant le TOAT. Tous les appels doivent tout de même être soumis au secrétaire-trésorier du comité de dérogation dans le délai précisé dans l’avis de décision. Contactez le TLAB pour de plus amples renseignements.

Plans d’implantation

Les appels relatifs à des questions concernant un plan d’implantation doivent être déposés directement auprès de la municipalité et non auprès du TOAT. La municipalité transmettra ces appels au TOAT aux fins de traitement.

Formulaires

Formulaire d’appel de l’appelant ou du requérant

Pour soumettre un appel au TOAT, vous devez remplir le formulaire d’appel A1

L’avis de décision indique normalement la date limite de dépôt. Pour savoir à quelle entité vous devez soumettre le formulaire, veuillez consulter la législation qui s’applique à votre appel.

Pour connaître la date limite pour interjeter appel et l’instance auprès de laquelle vous devez déposer le formulaire (secrétaire-trésorier, greffier, ministre, Commission de l’escarpement du Niagara, Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire), consultez l’avis ou le document que vous avez reçu. Veuillez aussi lire les passages pertinents de la législation applicable.

Formulaire de présentation à la municipalité/l’autorité approbatrice

Le Formulaire de présentation à la municipalité/l’autorité approbatrice s’adresse aux municipalités et aux autres autorités approbatrices seulement. Ce formulaire ne doit pas être utilisé par les membres du public.

Envoyer le formulaire de présentation et les listes de contrôle connexes, par voie électronique, au Tribunal avec les formulaires d’appel reçus et les pièces jointes requises.

Si vous avez besoin d’aide, veuillez téléphoner à la ligne d’information du TOAT, au 416 212-6349 ou, sans frais, au 1 866 448-2248.

Autres formulaires (exemples et modèles)

Si vous envoyez une copie de votre formulaire par courriel, envoyez-la directement au coordonnateur des cas du Tribunal chargé du dossier. Il n’est pas nécessaire d’envoyer une copie des courriels au greffier.

Demande de médiation pour une expropriation (HTML | Word)
Demande de délivrance d’une assignation de témoins (HTML | Word)
Demande d’ajournement (HTML | Word)
Reconnaissance du devoir d’experte (HTML | Word)
Demande de pièces (HTML | Word)
Demande de décision certifiée (HTML | Word)
Avis de question constitutionnelle (HTML | Word)
Avis de motion (HTML | Word)
Avis de réplique (HTML | Word)
Avis de réponse à la motion (HTML | Word)
Exemple d’affidavit (HTML | Word)
Exemple d’affidavit de signification (HTML | Word)
Example de recueil de documents ( PDF )
Exemple d’avis d’audience – Affidavit de signification (HTML | Word)
Exemple d’ordonnance de nature procédurale (HTML | Word)
Formulaire de demande de qualité de participant et formulaire de déclaration de participant (HTML | Word)
Formulaire de demande de qualité de partie (HTML | Word)
Représentant d’une partie – Début de l’autorisation (HTML | Word)
Représentant(e) d’une partie – Fin de l’autorisation (HTML | Word)