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Tribunal
ontarien de l’aménagement du territoire 655, rue Bay, bureau 1500, Toronto (Ont.) M5G 1E5 Tél. : 416-212-6349 | 1-866-448-2248 Site Web : olt.gov.on.ca |
Avis de question constitutionnelle |
No(s) DE CAUSE DU TOAT
| Intitulé et numéro de la cause : | |||
| Loi sous le régime de laquelle l’instance a été introduite | |||
| (nom de la partie) a l’intention de contester la validité constitutionnelle (ou l’applicabilité) de(préciser les dispositions législatives visées) ou de demander une réparation au titre du paragraphe 24(1) de la Charte canadienne des droits et libertés à l’égard d’un acte ou d’une omission du gouvernement de l’Ontario (ou du Canada). La question doit être instruite le (jour) (date) at (heure) à (adresse du lieu de l’audience) | |||
| Faits importants | Voici les faits importants donnant lieu à la question constitutionnelle : |
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| Fondement juridique | Voici le fondement juridique de la question constitutionnelle : (date) (nom, adresse et numéro de téléphone de l’avocat(e) ou de la partie) |
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| Adresses postales |
Le présent avis doit être signifié au moins quinze jours avant la date fixée pour l’examen de la question par le Tribunal) |
Ainsi que le prévoit la règle 11, si une partie a l’intention de soulever une question au sujet de la validité constitutionnelle ou de l’applicabilité d’une affaire devant le Tribunal ou qu’elle demande une réparation au titre du paragraphe 25(1) de la Charte canadienne des droits et libertés, un avis de question constitutionnelle doit être signifié aux autres parties à l’instance, au procureur général du Canada et au procureur général de l’Ontario, dès que les questions devant faire l’objet de l’avis sont connues et, dans tous les cas, au moins 15 jours avant que la question ne soit débattue. L’avis à donner doit essentiellement avoir le même format que l’avis exigé par les Règles de procédure civile à l’égard d’un avis de question constitutionnelle.