Ontario Land Tribunal 655 Bay Street, Suite 1500, Toronto, ON M5G 1E5 Tel: 416-212-6349 | 1-866-448-2248 Web Site: olt.gov.on.ca

Liste de contrôle – Section 6 Questions liées aux claims miniers et à la conservation

Ce formulaire doit être déposé avec le formulaire d’appel des TATO (A1). Si vous avez rempli la section 6 du formulaire A1, vous DEVEZ également remplir et soumettre cette liste de contrôle avec le(s) document(s) requis.

Documentation requise (Veuillez cocher les cases ci-dessous pour indiquer que le document est inclus)

Format de la soumission :
Soumettez les documents énumérés dans cette liste de contrôle en format électronique sur une clé USB, ou soumettre les documents via le service courriel sécurisé. Les documents électroniques doivent être fournis en format de document portable (pdf) avec du texte consultable et des signets électroniques indexés à une table des matières. Si un document ne peut pas être soumis à ce moment-là, veuillez fournir des commentaires, des renseignements ou des détails supplémentaires dans l’espace prévu à cet effet à la fin de la liste de contrôle.

1. Appel

   a.	Copie originale du formulaire A1 de l’appelant, y compris la section 6 sur les claims miniers et les questions de conservation.
   b.	Frais de tribunal payés par l’appelant, à l’ordre du ministre des Finances. L’appel ne sera pas traité sans le paiement des frais par l’appelant. Assurez-vous que le chèque/le paiement des frais est joint à l’appel. (Le cas échéant)



2. Demandes de dévolution – Article 74 de la Loi sur les mines

   a.	Copie du certificat de décès ou de la déclaration de décès du directeur des pompes funèbres.
   b.	Copie notariée du certificat de nomination d’un fiduciaire testamentaire avec testament, y compris le testament du défunt.
   c.	En l’absence de testament, une copie notariée du certificat de nomination du fiduciaire testamentaire sans testament. S’il n’existe pas de certificat de nomination d’un fiduciaire testamentaire sans testament, cela doit être indiqué dans un affidavit.
   d.	Un affidavit exposant votre relation avec le défunt et indiquant s’il existe d’autres personnes (par exemple, des enfants) qui pourraient avoir droit à un intérêt dans la succession en raison de la loi.
   e.	Une preuve de la date du mariage, le cas échéant, et une copie du contrat de mariage ou prématrimonial, s’il en existe un. S’il n’en existe pas, cela doit être précisé dans un affidavit.
   f.	Une copie du rapport du client du ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines, qui énumère les claims sur cellules et sur cellules mixtes appartenant au défunt.
   g.	Une déclaration indiquant si vous demandez une prolongation du délai pour effectuer et déposer les travaux d’évaluation et la raison de cette demande.



3. Demandes/appels aux termes des articles 68, 69, 79, 105, 112, 152 et 175 de la Loi sur les mines

   a.	Identification de la ou des propriétés, y compris les claims concédés par lettres patentes et les claims non concédés par lettres patentes, le redressement demandé, les raisons de l’appel, y compris la date d’enregistrement de la décision du registrateur de claims provincial (le cas échéant).



4. Demandes de dévolution – Article 181 ou 196 de laLoi sur les mines

   a.	La preuve que le demandeur est le propriétaire enregistré sur le titre dans le bureau d’enregistrement immobilier et qu’il l’a été pendant quatre années consécutives avant la date de la demande.
   b.	Une copie du (des) registre(s) de parcelles ou du (des) relevé(s) de titres les plus récents et tout document pertinent ou connexe du bureau d’enregistrement immobilier, y compris le numéro d’identification de la propriété (NIP).
   c.	Une lettre du Bureau d’aliénation des terrains miniers, Section des terrains miniers, ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines, indiquant les détails du paiement des loyers et/ou des impôts pour chaque année où les loyers et/ou impôts ont été payés.
   d.	Adresse(s) si possible ou indication des derniers lieux de résidence connus des copropriétaires fautifs. Si les adresses ne peuvent être fournies, un ordre de paiement sera émis et comprendra un avis détaillé à placer dans un ou plusieurs journaux choisis par le Tribunal. Les frais de publication de l’avis sont à la charge du demandeur et une copie doit être envoyée au greffier du Tribunal comme preuve de publication.



5. Appels des articles 27 et 28 de la Loi sur les offices de protection de la nature.

   a.	Correspondance de l’appelant confirmant qu’il fait appel de la décision de l’Office de la protection de la nature.
   b.	Une copie de la « Lettre de refus » ou de l’« Approbation sous conditions » de l’Office de protection de la nature.