AVIS D’AUDIENCE – AFFIDAVIT DE SIGNIFICATION

Numéro de cause du TOAT :

Je soussigné(e) , de la/du suis un(e) .

DÉCLARE SOUS SERMENT (ou AFFIRME SOLENNELLEMENT) QUE:

Avis d’une audience [écrite] dans la présente affaire, commençant le et se terminant le à a été donné par :

Cocher la/les case(s) appropriée(s) et fournir l’information nécessaire

1. Publication dans le .

Une copie de l’avis publié est jointe comme pièce n^o .

2. Remise de l’avis par courrier recommandé affranchi, service de messagerie payé à l’avance, courriel ou télécopieur le à

La liste des personnes auxquelles l’avis a été donné est jointe au présent affidavit comme pièce n^o .

3. Affichage de copies de l’avis dans des endroits publics à l’intérieur et à proximité de la municipalité le à .

Voir la formule jointe comme pièce no pour connaître les noms des endroits où l’avis a été affiché.

4. Tout autre mode de signification, y compris la signification à personne, selon les directives du TOAT. La signification de l’avis d’audience dans la présente affaire est faite conformément aux directives données par le TOAT dans sa lettre du .

Veuillez vous assurer qu’un avis a été donné aux parties actuelles et à tout(e) opposant(e), partie appelante ou personne qui a demandé par écrit de le recevoir (ainsi qu’aux personnes d’une région que le TOAT a définie dans ses directives sur la signification comme des personnes ayant le droit de recevoir l’avis).

Veuillez remplir l’espace ci dessous si vous êtes la personne signant le présent affidavit.

Je soussigné(e), agissant de bonne foi et à l’appui ou au titre de ai signé le présent affidavit.

Déclaré sous serment devant moi à le .

(Le présent formulaire doit être signé devant un avocat, un juge de paix, un notaire ou un commissaire aux affidavits.)