Numéro de cause du TOAT:

Municipalité:   

Je m’appelle:  (nom)

Je réside à:  (municipalité)

dans:  (comté ou région)

en/au/à:  (province)

J’ai été engagé(e) par (nom de la/des partie(s)) ou pour son/leur compte pour présenter des éléments de preuve à l’égard de l’instance mentionnée plus haut qui a été portée devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (« Tribunal »).

Je reconnais qu’il est de mon devoir de présenter des éléments de preuve à l’égard de l’instance mentionnée plus haut et, dans ce contexte :

1. de présenter un témoignage d’opinion juste, objectif et impartial;
2. de présenter un témoignage d’opinion qui porte uniquement sur les questions relevant de mon domaine de compétence;
3. de fournir l’aide additionnelle que le Tribunal peut raisonnablement demander pour trancher une question en litige;
4. de ne pas demander ou recevoir d’aide ou de communication pendant un contre-interrogatoire, sauf du soutien technique, par quelque moyen que ce soit, y compris un moyen électronique, d’un tiers, notamment un conseiller juridique ou un client.

Date: Signature: