Numéro de cause du TOAT:
Municipalité:
Je m’appelle: (nom)
Je réside à: (municipalité)
dans: (comté ou région)
en/au/à: (province)
J’ai été engagé(e) par (nom de la/des partie(s)) ou pour son/leur compte pour présenter des éléments de preuve à l’égard de l’instance mentionnée plus haut qui a été portée devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (« Tribunal »).
Je reconnais qu’il est de mon devoir de présenter des éléments de preuve à l’égard de l’instance mentionnée plus haut et, dans ce contexte :
Date: Signature: