Législation et règles
Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT) a été créé le 1er juin 2021 en vertu de l’article 2 de la Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire.
Le TOAT rend des décisions ou fait office de médiateur dans des domaines liés à l’aménagement du territoire, la protection de l’environnement, du patrimoine et des éléments naturels, l’évaluation foncière, l’indemnisation foncière, les finances municipales et autres questions connexes.
Le Tribunal entend et tranche les appels susceptibles d’être déposés en vertu des lois ontariennes ci-dessous :
- Loi sur les ressources en agrégats
- Loi de 2006 sur l’eau saine
- Loi sur les offices de protection de la nature
- Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement
- Loi sur les évaluations environnementales
- Charte des droits environnementaux de 1993
- Loi sur la protection de l’environnement
- Loi sur l’expropriation
- Loi de services funéraires et les services d’enterrement et de crémation
- Loi de 2005 sur la ceinture de verdure
- Plan de la ceinture de verdure
- Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières
- Loi sur les mines
- Loi de 2001 sur les municipalités
- Loi de cité de Toronto 2006
- Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara
- Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs
- Loi de 2001 sur la conservation de la moraine d’Oak Ridges
- Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges
- Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel
- Loi sur le patrimoine de l’Ontario
- Loi sur les ressources en eau de l’Ontario
- Loi sur les pesticides
- Loi sur l’aménagement du territoire
- Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire
- Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable
Règles de pratique et de procédure
Les règles de pratique et de procédure du TOAT (HTML | PDF) s’appliqueront à toutes les questions et instances dont le TOAT sera saisi. Elles doivent être lues conjointement avec les dispositions législatives et réglementaires comprises dans les lois mentionnées ci-dessus, lesquelles prévoient les droits d’appel devant le Tribunal. Ces règles sont adoptées en vertu du paragraphe 13 (1) de la Loi de 2021 sur le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire.
Le Tribunal établit des pratiques et des procédures pour offrir la meilleure chance possible d’avoir un règlement juste, rapide et équitable sur le fond du litige. La partie III de la loi sur le TOAT instaure des pratiques et des procédures d’ordre général régissant les instances instruites par le Tribunal. Ces pratiques et procédures doivent être lues conjointement avec la Loi sur l’exercice des compétences légales (LECL), qui crée un cadre général pour la conduite des audiences devant un tribunal administratif. La loi sur le TOAT, ses règlements d’application et les règles du TOAT l’emportent sur toute disposition incompatible de la LECL.
