Documents de responsabilisation
La Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux a été promulguée afin de veiller à ce que les tribunaux soient responsables, transparents et efficients en ce qui a trait à leur fonctionnement tout en préservant l’indépendance de leurs décisions. Cette loi continue de s’appliquer au Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire.
Pour demander les documents relatifs à la reddition de comptes au public sous une autre forme, veuillez communiquer avec le coordonnateur de l’accessibilité.
Documents de responsabilisation à l’égard du public
- Protocole D’entente
- Plan d’éthique
- Mécanismes de plaintes et de redressement
- Règles relatives aux conflits d’intérêts
- Cadre de responsabilisation des membres
o Descriptions de poste
o Code de déontologie
- Divulgation des frais de déplacement et d’accueil
- Accessibilité
- Matière de consultation
- Politique sur les services en français
- Relative aux normes de service
Documents de responsabilisation en matière de gouvernance
Rapports annuels
Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire a été établi le 1er juin 2021. Auparavant, les cinq tribunaux de l’aménagement du territoire de l’Ontario (le Tribunal d’appel de l’aménagement local, le Tribunal de l’environnement, la commission de négociation, la Commission des biens culturels et le Tribunal des mines et des terres) faisaient partie de l’organisation Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario.
- Rapport annuel 2022-2023 du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (PDF)
- Rapport annuel 2022-2023 du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (HTML)
- Rapport annuel 2021-2022 du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (PDF)
- Rapport annuel 2021-2022 du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (HTML)
- Les Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario Rapport annuel 2020-2021 (PDF)
- Les Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario Rapport annuel 2020-2021 (HTML)
Plan d’activités
Adoption
Tous les trois ans après leur publication initiale, le Tribunal examine ses documents de responsabilisation à l’égard du public afin de déterminer s’ils nécessitent des modifications.
