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Découvrez les dernières mises à jour du portail de dépôt électronique du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
Le 10 février 2025, nous avons déployé notre troisième série de mises à jour du dépôt électronique comprenant de nouvelles fonctionnalités, des améliorations et des correctifs afin d’améliorer votre expérience d'utilisateur.

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Entrée en vigueur des Règles de pratique et de procédure révisées du Tribunal le 2 décembre 2024
Suivant les commentaires qu’a reçus le Tribunal lors des consultations publiques sur les modifications à ses Règles de pratique et de procédure, les Règles révisées du Tribunal sont maintenant en vigueur.

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Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire publie son rapport annuel 2023 2024
Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire publie son rapport annuel 2023 2024, qui donne un aperçu des activités courantes de l’organisme pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2024.

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Voici la salle de presse du TOAT : votre source des toutes dernières mises à jour!
Restez au courant grâce à la salle de presse du TOAT. Abonnez-vous pour recevoir les nouvelles et les annonces les plus récentes, et bien davantage.

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Prestation de services de règlement des différends équitables, efficaces et efficients
Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT) tranche des affaires concernant l’aménagement du territoire, des caractéristiques environnementales et naturelles et la protection du patrimoine, l’évaluation foncière, l’indemnisation foncière, les finances municipales et d’autres questions connexes.

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La médiation facilite la résolution précoce de cas complexes, litigieux et délicats
Demandez des services de médiation pour régler les problèmes à tout moment au cours de la procédure.

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Nouvelle ressource pour vous aider dans le processus d’appel
Regardez cette vidéo pour apprendre comment demander le statut de partie ou de participant dans le cadre d’une audience.

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Obtenir de l’information sur le dépôt d’un appel.

La médiation peut être envisagée en tout temps pendant le processus d’appel.

Consulter l’information sur les dossiers actifs ou récemment clos.

Accéder à des renseignements sur les décisions.

Informez-vous sur le dépôt, la mise au rôle et les décisions.

Des guides et des vidéos pour vous aider à mieux comprendre le processus d’appel.

Réponses aux questions les plus courantes.