La médiation peut être envisagée en tout temps pendant le processus d’appel.
Consulter l’information sur les dossiers actifs ou récemment clos.
Des guides et des vidéos pour vous aider à mieux comprendre le processus d’appel.
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Avis important :
En raison des mesures syndicales à Postes Canada, nous vous invitons à utiliser d’autres services de messagerie pour soumettre des documents physiques, notamment des demandes d’appel ou des paiements, destinés au Tribunal. Même si la grève est maintenant terminée, il pourrait encore y avoir des retards. Consultez le site Web de Postes Canada pour plus de détails. Vous pouvez également soumettre des documents au Tribunal par voie électronique en utilisant le service de courrier électronique sécurisé du Tribunal, le courrier électronique du greffier ou, le cas échéant, le portail de dépôt électronique. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter notre page « Soumettre des documents ».
Remarque : Si vous devez soumettre votre demande d’appel à votre municipalité ou à l’autorité chargée de l’approbation, veuillez les contacter directement.