Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire 655, rue Bay, bureau 1500, Toronto (Ont.) M5G 1E5 Tél. : 416 212-6349 | 1 866 448-2248 Site Web : olt.gov.on.ca

Ce formulaire doit être déposé avec le formulaire d’appel des TATO (A1). Si vous avez rempli la section 3B du formulaire A1, vous DEVEZ également remplir et soumettre cette liste de contrôle avec le(s) document(s) requis.

Section 1 — Type d’appel (veuillez cocher toutes les cases applicables)

Veuillez sélectionner le type d’affaire en question
Objet des appels		Type d’appel	Référence (section)
Questions liées à la Loi sur l’aménagement du territoire
Permis de démolir (Utiliser la liste de contrôle O1)
		Demande de permis de démolir — refusée par la municipalité	33(4)
		Demande de permis de démolir — le conseil omet de prendre une décision dans les 30 jours
		Conditions d’appel imposées	33(10)
		Demande de dispense des conditions — refusée par la municipalité	33(15)
		Demande de dispense des conditions — la municipalité omet de prendre une décision dans les 30 jours
Révision des règlements municipaux de zonage : symbole d’utilisation différée (Utiliser la liste de contrôle O2)
		Demande de suppression du symbole d’utilisation différée (« H » ou « h ») — omet de prendre une décision dans les 90 jours	36(3)
		Demande de suppression du symbole d’utilisation différée (« H » ou « h ») — refusée par la municipalité
Questions relatives à la Loi sur les municipalités
Pétition sur les limites de quartiers(Utiliser la liste de contrôle O3)		Demande visant à diviser ou à diviser de nouveau la municipalité en quartiers électoraux ou à dissoudre les quartiers existants — le conseil omet d’adopter un règlement municipal dans les 90 jours	223(4)
Questions relatives à la Loi sur la cité de Toronto
Pétition sur les limites de quartiers(Utiliser la liste de contrôle O3)		Demande visant à diviser ou à diviser de nouveau la municipalité en quartiers électoraux ou à dissoudre les quartiers existants — le conseil omet d’adopter un règlement municipal dans les 90 jours	129(4)
Questions relatives à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario
Démolition ou enlèvement d’une
		Demande de démolition ou d’enlèvement d’une construction patrimoniale — refusée par le conseil	34.1(1)
construction désignée bien patrimonial (Utiliser la liste de contrôle O4)
		Conditions d’appel imposées
District de conservation du patrimoine — Permis de transformer, ériger, démolir ou enlever (Utiliser la liste de contrôle O4)
		Demande de permis de transformer, ériger, démolir ou enlever un bâtiment ou une construction situés dans un district de conservation du patrimoine — refusée par le conseil	42(6)
		Conditions d’appel imposées

Autres questions(Utiliser la liste de contrôle O5)
Objet de l’appel		Type d’appel (Nom de la loi)	Référence (Numéro de section)
Example	Motion pour une demande complète	Loi sur l’aménagement du territoire	34(10.5)

Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire 655, rue Bay, bureau 1500, Toronto (Ont.) M5G 1E5 Tél. : 416 212-6349 | 1 866 448-2248 Site Web : olt.gov.on.ca

Documentation requis (Veuillez cocher les cases ci-dessous pour indiquer que le document est inclus)

Format de la soumission :

Soumettez les documents énumérés dans cette liste de contrôle en format électronique sur une clé USB, ou soumettre les documents via le service courriel sécurisé. Les documents électroniques doivent être fournis en format de document portable (pdf) avec du texte consultable et des signets électroniques indexés à une table des matières. Si un document ne peut pas être soumis à ce moment-là, veuillez fournir des commentaires, des renseignements ou des détails supplémentaires dans l’espace prévu à cet effet à la fin de la liste de contrôle.

1. Demande
Une copie de la demande de permis de démolir ou une copie de la demande de dispense des conditions.


2. Décision (refus du conseil ou absence de décision)
a. Une copie du refus du Conseil ou un affidavit ou une déclaration sous serment de certification du refus ou de certification de l’omission de prendre une décision.
b. Une copie des conditions qui font l’objet d’un appel ou pour lesquelles la dispense est demandée.


3. Plans/croquis
Une copie de tous les plans, croquis ou dessins qui font l’objet du présent appel.


4. Rapport
Une copie de tout rapport d’aménagement du territoire examiné par le Conseil.


5. Affidavit
Un affidavit ou une déclaration sous serment certifiant qu’une copie de tous les documents énumérés ci-dessus ainsi qu’une copie du formulaire d’appel et de la liste de contrôle ont été envoyées au greffier de la municipalité ayant compétence pour approuver la demande et que le greffier a été informé du dépôt de cet appel.


6. Frais
Frais de tribunal à l’ordre du ministre des Finances. L’appel ne sera pas traité sans le paiement de ces frais.

Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire 655, rue Bay, bureau 1500, Toronto (Ont.) M5G 1E5 Tél. : 416 212-6349 | 1 866 448-2248 Site Web : olt.gov.on.ca

Documentation requise (Veuillez cocher les cases ci-dessous pour indiquer que le document est inclus)

Format de la soumission :

Soumettez les documents énumérés dans cette liste de contrôle en format électronique sur une clé USB, ou soumettre les documents via le service courriel sécurisé. Les documents électroniques doivent être fournis en format de document portable (pdf) avec du texte consultable et des signets électroniques indexés à une table des matières. Si un document ne peut pas être soumis à ce moment-là, veuillez fournir des commentaires, des renseignements ou des détails supplémentaires dans l’espace prévu à cet effet à la fin de la liste de contrôle.

1. Demande
Une copie de la demande de suppression du symbole d’utilisation différée (« H  » ou « h ») au Conseil. Veuillez vous assurer que la date à laquelle la demande a été déposée auprès de la municipalité est indiquée sur la demande.


2. Décision (refus du conseil ou absence de décision)
Une copie certifiée du refus du Conseil ou un affidavit ou une déclaration sous serment de certification du refus ou de certification de l’omission de prendre une décision.


3. Note explicative
Une explication de l’objet et de l’effet du projet de règlement municipal modificatif.


4. Règlements municipaux de zonage
Une copie du projet de règlement municipal modificatif que vous souhaitez faire adopter par le Conseil.


5. Carte
Une carte des terrains faisant l’objet de l’appel.


6. Avis de réunion publique
Si une réunion publique a été organisée, une copie de l’avis.


7. Procès-verbal
Si une réunion publique a été organisée, une copie du procès-verbal de cette réunion (format imprimé).


8. Rapport d’aménagement
Une copie de tout rapport d’aménagement du territoire examiné par le Conseil.


9. Soumissions orales/écrites — le cas échéant
Une copie de toutes les observations écrites reçues par le Conseil, ainsi qu’une liste de toutes les personnes qui ont présenté des observations orales au Conseil.


10. Autres renseignements
Une indication de la conformité du règlement proposé avec toutes les dispositions applicables du plan officiel.


11. Affidavit
Un affidavit ou une déclaration sous serment certifiant qu’une copie de tous les documents énumérés ci-dessus ainsi qu’une copie du formulaire d’appel et de la liste de contrôle ont été envoyées au greffier de la municipalité ayant compétence pour adopter la révision et que le greffier a été informé du dépôt de cet appel. De plus, l’affidavit doit indiquer que les exigences du paragraphe 34(10.3) de la Loi sur l’aménagement du territoire ont été respectées, c’est-à-dire que les renseignements et les documents prescrits mentionnés dans le Règlement de l’Ontario 545/06 de la Loi, ainsi que les droits exigés en vertu de l’article 69, ont été fournis au conseil, et que l’appel est déposé au moins 150 jours après le respect des exigences qui y sont mentionnées.


12. Frais
Frais de tribunal à l’ordre du ministre des Finances. L’appel ne sera pas traité sans le paiement de ces frais.

Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire 655, rue Bay, bureau 1500, Toronto (Ont.) M5G 1E5 Tél. : 416 212-6349 | 1 866 448-2248 Site Web : olt.gov.on.ca

Documentation requise (Veuillez cocher les cases ci-dessous pour indiquer que le document est inclus)

Format de la soumission :

Soumettez les documents énumérés dans cette liste de contrôle en format électronique sur une clé USB, ou soumettre les documents via le service courriel sécurisé. Les documents électroniques doivent être fournis en format de document portable (pdf) avec du texte consultable et des signets électroniques indexés à une table des matières. Si un document ne peut pas être soumis à ce moment-là, veuillez fournir des commentaires, des renseignements ou des détails supplémentaires dans l’espace prévu à cet effet à la fin de la liste de contrôle.

1. Pétition
Une copie de la pétition au Conseil.


2. Note explicative
Une description des modifications demandées aux limites de quartiers.


3. Carte
a. Une carte de la structure de quartiers actuelle.
b. Une description de la structure de quartiers proposée, intitulée « Proposition du pétitionnaire ».
c. Une carte de la structure de quartiers proposée, le cas échéant.


4. Procès-verbal
Si une réunion publique a été organisée, une copie du procès-verbal de cette réunion (format imprimé).


5. Rapports
Une copie de tout rapport examiné par le Conseil.


6. Soumissions orales/écrites — le cas échéant
Une copie de toutes les observations écrites reçues par le Conseil, ainsi qu’une liste de toutes les personnes qui ont présenté des observations orales au Conseil.


7. Autres renseignements
Tout autre renseignement/document applicable.


8. Affidavit
Un affidavit ou une déclaration sous serment certifiant que des copies de tous les documents énumérés ci-dessus ainsi qu’une copie du formulaire d’appel et de la liste de contrôle ont été envoyées au greffier de la municipalité ayant compétence pour approuver la demande et que le greffier a été informé du dépôt de cet appel.


9. Frais
Frais de tribunal à l’ordre du ministre des Finances. L’appel ne sera pas traité sans le paiement de ces frais.

Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire 655, rue Bay, bureau 1500, Toronto (Ont.) M5G 1E5 Tél. : 416 212-6349 | 1 866 448-2248 Site Web : olt.gov.on.ca

Documentation requise (Veuillez cocher les cases ci-dessous pour indiquer que le document est inclus)

Format de la soumission :

Soumettez les documents énumérés dans cette liste de contrôle en format électronique sur une clé USB, ou soumettre les documents via le service courriel sécurisé. Les documents électroniques doivent être fournis en format de document portable (pdf) avec du texte consultable et des signets électroniques indexés à une table des matières. Si un document ne peut pas être soumis à ce moment-là, veuillez fournir des commentaires, des renseignements ou des détails supplémentaires dans l’espace prévu à cet effet à la fin de la liste de contrôle.

1. Demande
Une copie de la demande au Conseil.


2. Décision
Une copie de la décision du Conseil, y compris les conditions imposées, le cas échéant.


3. Plans/croquis
Une copie de tous les plans, dessins ou ententes qui font l’objet du présent appel.

4. Rapports
Une copie de tout rapport examiné par le Conseil.


5. Procès-verbal
Si une réunion publique a été organisée, une copie du procès-verbal de cette réunion (format imprimé).


6. Autres renseignements
Tout autre renseignement/document applicable.


7. Affidavit
Un affidavit ou une déclaration sous serment certifiant que des copies de tous les documents énumérés ci-dessus ainsi qu’une copie du formulaire d’appel et de la liste de contrôle ont été envoyées au greffier de la municipalité ayant compétence pour approuver la demande et que le greffier a été informé du dépôt de cet appel.


8. Frais
Frais de tribunal à l’ordre du ministre des Finances. L’appel ne sera pas traité sans le paiement de ces frais.

Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire 655, rue Bay, bureau 1500, Toronto (Ont.) M5G 1E5 Tél. : 416 212-6349 | 1 866 448-2248 Site Web : olt.gov.on.ca

Documentation requise (Veuillez cocher les cases ci-dessous pour indiquer que le document est inclus)

Format de la soumission :

Soumettez les documents énumérés dans cette liste de contrôle en format électronique sur une clé USB, ou soumettre les documents via le service courriel sécurisé. Les documents électroniques doivent être fournis en format de document portable (pdf) avec du texte consultable et des signets électroniques indexés à une table des matières. Si un document ne peut pas être soumis à ce moment-là, veuillez fournir des commentaires, des renseignements ou des détails supplémentaires dans l’espace prévu à cet effet à la fin de la liste de contrôle.

1. Demande
a. Original ou copie certifiée de la demande reçue par la municipalité/l’autorité approbatrice, le cas échéant.
b. Autorisation, si la demande est faite par une personne autre que le propriétaire.


2. Décision
Une copie de la décision prise par l’autorité approbatrice.


3. Plans/croquis
Une copie de tous les plans, cartes, dessins ou ententes qui font l’objet du présent appel.


4. Rapports
Une copie de tout rapport examiné par l’autorité approbatrice.


5. Soumissions orales/écrites
Fournir toutes les informations et tous les documents que le conseil municipal ou l’autorité approbatrice a pris en compte pour prendre sa décision, et/ou qu’il a reçus en rapport avec l’affaire, comme les observations écrites ou orales du public concernant la question d’aménagement.


6. Autres renseignements
Tout autre renseignement/document applicable.


7. Affidavit
Un affidavit ou une déclaration sous serment certifiant qu’une copie de tous les documents énumérés ci-dessus ainsi qu’une copie du formulaire d’appel et de la liste de contrôle ont été envoyées au greffier de la municipalité ou l’autorité approbatrice ayant compétence pour approuver la demande et que le greffier ou l’agent d’approbation a été informé du dépôt de cet appel.


8. Frais
Frais de tribunal à l’ordre du ministre des Finances. L’appel ne sera pas traité sans le paiement de ces frais.