Déposer un appel

Étape 1. Consultez l’information dans l’avis ou le document reçu. Vous devriez aussi lire les dispositions pertinentes de la loi applicable.

Étape 2. Lisez le Guide relatif au processus d’appel.

Étape 3. Remplissez le formulaire d’appel.

Étape 4. Veuillez consulter le barème des droits pour savoir si vous avez des droits à payer pour votre appel.

Étape 5. Déposez votre dossier d’appel.