Déposer un appel

Étape 1. Consultez l’information dans l’avis ou le document reçu. Vous devriez aussi lire les dispositions pertinentes de la loi applicable.

Étape 2. Lisez le Guide relatif au processus d’appel.

Étape 3. Consultez le barème des droits pour savoir si vous avez des droits à payer pour votre appel.

Étape 4. Créez un compte sur le système de dépôt en ligne ou remplissez le formulaire d’appel .

Étape 5. Déposez votre dossier d’appel.