Bareme des droits

Les droits sont payables par chèque certifié, mandat ou carte de crédit, en dollars canadiens. Les chèques certifiés et mandats doivent être libellés à l’ordre du ministre des Finances.

Si vous déposez un formulaire d’appel par courriel ou par la poste et que vous souhaitez payer les droits par carte de crédit, veuillez l’indiquer dans votre formulaire d’appel et un membre du personnel vous téléphonera pour traiter le paiement – prière de ne pas fournir vos renseignements de carte de crédit sur le formulaire d’appel.

Si vous déposez votre appel au moyen du portail de dépôt électronique et souhaitez payer par carte de crédit, on vous demandera à la fin du processus de fournir vos renseignements de carte de crédit. Tous les paiements effectués au moyen du portail de dépôt électronique sont traités de façon sécuritaire par le système de paiement CCPay.

Droits de dépôt

Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT) perçoit des droits seulement pour certains types d’appels interjetés en vertu de certaines lois (soit les types d’appel qui étaient entendus par l’ancien Tribunal d’appel de l’aménagement local et pour lesquels des droits étaient exigés).

Voir le tableau ci-dessous pour une liste des appels comportant des droits de dépôt. Pour toute question au sujet des droits exigibles, veuillez communiquer avec nous.

Note : La Loi de 2021 sur le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire fusionne et proroge le Tribunal d’appel de l’aménagement local, le Tribunal de l’environnement, la Commission de négociation, la Commission des biens culturels et le Tribunal des mines et des terres en tant que Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT). Seul le TAAL était autorisé à exiger des droits de dépôt et les droits qui étaient en vigueur en date du 31 mai 2021 sont maintenus.

Notes en bas de page du barème des droits

[1] La partie appelante peut demander une réduction des droits de dépôt de 400 $ si la partie appelante est un citoyen privé, un organisme de bienfaisance enregistré ou une association de contribuable à but non lucratif. La partie appelante doit soumettre une demande de réduction des droits avec l’appel déposé. Pour ce faire, veuillez utiliser le formulaire de Demande de réduction des droits (HTML| Word).

[2] « Diverses autres questions » comprend tout autre type d’appel qui relevait de l’ancien Tribunal d’appel de l’aménagement local, qui était assujetti à des droits de dépôt et qui ne figure pas explicitement dans la liste ci-dessus.  Pour une liste des appels comportant des droits de dépôt, voir ce tableau. 

[3] Si vous n’avez pas les moyens de payer les droits de dépôt, vous pouvez demander au TOAT de vous dispenser des droits, en tout ou en partie, afin que vous puissiez présenter votre appel. Vous pouvez demander une dispense des droits en écrivant au greffier du TOAT.  Pour en savoir plus, voir la Politique de dispense des droits pour personnes à faible revenu.  

Pour toute question sur les droits exigibles, veuillez communiquer avec nous.

Tableau détaillé des droits en fonction de la loi et de la disposition legislative pour les appels fréquemment déposés 

Cette liste n’est pas exhaustive. Il se peut que des dispositions en matière d’appel soient prévues dans d’autres lois. Si vous avez des questions sur les droits exigibles, veuillez communiquer avec nous.