Demandes de documents

Tous les documents déposés auprès du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT) et toutes les communications destinées au Tribunal ou transmises par celui-ci sont de notoriété publique, donc disponibles pour accès raisonnable (à moins que le Tribunal n’en décide autrement). Certains documents, par exemple s’ils contiennent des renseignements personnels à caractère privé ou des renseignements commerciaux de nature délicate, peuvent être considérés comme confidentiels et ne sont pas divulgués au public. Les documents ayant trait à la médiation sont aussi confidentiels.

Demandes de documents relatifs à un dossier

Pour demander des documents relatifs à un appel devant le Tribunal, veuillez écrire à OLT.General.Inquiry@ontario.ca.

Si vous participez actuellement à une instance au Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire et souhaitez demander des documents relatifs au dossier, veuillez communiquer directement avec votre coordonnateur des cas.

Veuillez fournir autant d’information que possible pour aider le personnel à trouver le document que vous cherchez. Il se peut que le Tribunal communique avec vous pour des éclaircissements.

Veuillez noter que des frais de photocopie peuvent s’appliquer si les documents demandés ne sont disponibles que sur support papier ou ont été archivés parce le dossier date de plusieurs années.

Demandes de décisions

Pour en savoir plus sur l’accès aux décisions du TOAT, veuillez consulter notre page « Décisions ».

Si vous n’arrivez pas à trouver la décision que vous cherchez, veuillez écrire à OLT.General.Inquiry@ontario.ca.