Médiation
Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire facilite le règlement rapide des dossiers complexes, contentieux et délicats. Il offre à cet effet des services de médiation pour résoudre un litige entre les parties en tout temps pendant une procédure.
Avantages de la médiation
Les services de médiation du Tribunal :
- sont volontaires et confidentiels;
- encouragent la collaboration et la négociation entre les parties;
- font intervenir un médiateur, un tiers impartial qui aide à résoudre le litige;
- permettent aux parties d’atteindre un règlement amiable et de régler leur différend d’une manière qu’une audience ne peut pas offrir;
- réduisent la durée des audiences et accélèrent le règlement des litiges;
- sont habituellement moins coûteux que l’arbitrage.
Pour en savoir plus sur le centre de médiation et l’équipe des services de médiation du Tribunal
Médiation pour des affaires liées à la protection de l’environnement, aux mines, à l’aménagement du territoire et au patrimoine
Des services de médiation pour des affaires de protection de l’environnement et des affaires relevant de la compétence des municipalités, comme l’aménagement du territoire et la protection de la nature et du patrimoine, sont mis à la disposition des parties à une affaire en cours devant le Tribunal.
Exigences
La demande de médiation doit être présentée au Tribunal par écrit ou par le biais du coordonnateur des cas chargé du dossier. Le Tribunal procédera à une évaluation pour déterminer si le dossier ou la question se prête à la médiation.
Le Tribunal peut refuser la demande de médiation dans les cas suivants :
- il juge qu’elle est frivole ou vexatoire ou qu’elle vise à retarder le traitement de l’affaire;
- la médiation a peu de chance, si ce n’est aucune, de parvenir à un règlement amiable;
- la procédure décisionnelle est une solution de règlement plus efficace ou moins coûteuse.
Pour en savoir plus sur la médiation, consultez la Directive de pratique concernant la médiation du Tribunal, la section consacrée à la médiation du Guide des audiences ou la règle 18 des Règles de pratique et de procédure du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire.
Médiation pour une expropriation
Une partie peut demander une médiation dirigée par le TOTA à n’importe quel stade de la procédure, y compris avant et/ou après la signification de l’avis de demande et Conclusions en demande.
Le Tribunal offre deux voies de médiation pour les différends en matière d’expropriation : (1) Médiation simplifiée et (2) Médiation formelle. Les deux voies sont menées par des médiateurs certifiés.
Les différences entre les deux volets sont les suivantes :
| Médiation simplifiée | Médiation formelle |
|---|---|
| Offerte uniquement aux parties qui comparaissent devant le TOAT dans des affaires relevant de la Loi sur l’expropriation | Offerte aux parties qui comparaissent devant le TOAT dans toute affaire relevant de notre compétence |
| Médiation effectuée par des médiateurs qui sont nommés par décret | Médiation effectuée par des médiateurs externes désignés par le Tribunal |
| Auparavant menée par l’ancienne Commission de négociation | Menée par l’équipe des Services de médiationdu TOAT |
Le choix du volet de médiation revient aux parties qui s’engagent dans la médiation.
Si vous souhaitez demander au Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire de tenir une séance de médiation, vous devez remplir le formulaire de demande de médiation pour une expropriation. Il n’y a pas de droits supplémentaires à payer pour le dépôt d’une demande de médiation au TOAT.
Vous pouvez envoyer le formulaire dûment rempli au Tribunal de deux façons différentes :
- par le service de courriel sécurisé du TOAT;
- par courriel, à OLT.Registrar@ontario.ca (le partage de liens sur des plateformes de stockage sur le nuage est aussi permis).
Pour envoyer des documents papier par la poste, utilisez l’adresse postale suivante :
Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
655, rue Bay, bureau 1500
Toronto (Ontario) M5G 1E5
Assurez-vous de faire également parvenir une copie du formulaire à l’autre partie (l’autorité expropriante ou le propriétaire) le jour même du dépôt.
Après que le Tribunal reçoit votre demande, un membre des Services de médiation ou le coordonnateur des cas se mettra en rapport avec vous pour vous expliquer les prochaines étapes.
Fixer une date de médiation
Les séances de médiation qui portent sur des biens-fonds situés dans la région du Grand Toronto se déroulent généralement dans les bureaux du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire à Toronto. Pour des biens-fonds situés hors de la région du Grand Toronto, les séances de médiation peuvent avoir lieu dans les bureaux de la municipalité locale, dans un cabinet d’avocat ou dans un autre lieu approprié. Des séances de médiation peuvent également être tenues par voie électronique (téléphone ou vidéo).
Documents à fournir en vue de la médiation
Avant la tenue d’une séance de médiation, le médiateur peut demander aux parties de lui fournir certains documents. Par exemple :
- Évaluations immobilières de bien-fonds et évaluations de la valeur marchande
- Cartes
- Photographies aériennes
- Autres photographies
- Listes de ventes de biens-fonds comparables
- Évaluations commerciales
- Conventions de location
- Tout autre document étayant la demande d’indemnisation
Tous les documents qui doivent être utilisés pendant la médiation ou qu’a demandés le médiateur doivent être transmis au Tribunal par voie électronique ou de la façon indiquée par le médiateur.
Avant la date de la médiation, le Tribunal exigera aussi une liste de toutes les personnes qui participeront à la médiation.
Une fois qu’une date de médiation est établie, le Tribunal enverra aux parties une lettre précisant :
- le lieu et le mode de tenue de la médiation,
- l’heure et la date de la médiation,
- tout autre document à envoyer au Tribunal.
Les parties aviseront le Tribunal par écrit dans les 30 jours qui suivent l’acceptation par l’une d’elles d’une offre de règlement émanant de l’autre partie. Une fois réglée l’indemnisation due en vertu de ce règlement, et sous réserve de la détermination des coûts et intérêts prévus par la Loi, la demande adressée au Tribunal sera close sous réserve de toutes autres instructions ou ordonnances du Tribunal.
