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Nouvelle directive de pratique sur l’utilisation de l’intelligence artificielle dans les instances devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire : En vigueur maintenant

Conformément à notre préavis du 29 janvier 2026, le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT) a mis en œuvre une nouvelle directive de pratique sur l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) dans les instances devant le TOAT. Pour toutes les procédures intentées à compter du 30 mars 2026 inclus, les parties, les participants et les témoins doivent communiquer toute utilisation de l’IA ayant servi à créer ou générer du contenu dans des documents déposés au Tribunal.

Améliorations du portail de dépôt électronique et du portail sur le statut du dossier

Le 13 mars 2026, le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire a lancé les dernières mises à jour du dépôt électronique, en introduisant de nouvelles fonctionnalités ainsi qu’une série d’améliorations et de correctifs pour améliorer l’expérience globale de l’utilisateur. Nous avons également réalisé plusieurs mises à niveau du portail sur le statut des dossiers de notre site Web.

Recrutement de membres pour le TOAT

Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire recrute présentement des membres.

Veuillez consulter l’annonce sur le site Web du Secrétariat des nominations

Mise à jour des Règles de pratique et de procédure en vigueur

Les améliorations apportées à la règle 18 encouragent la médiation et favorisent la résolution rapide des différends, tandis que les modifications apportées aux règles 25.6, 25.7 et 25.8 élargissent les pouvoirs de révision du président.

Améliorations du portail de dépôt électronique

Nouvelle directive de pratique sur l’utilisation de l’intelligence artificielle dans les instances devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire

Le 30 mars 2026, le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (le « Tribunal ») mettra en œuvre une nouvelle directive de pratique sur l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) dans les instances devant le Tribunal.

Consultations sur les modifications des règles de pratique et de procédure

Le Tribunal lance des consultations sur les modifications qu’il compte apporter à ses Règles de pratique et de procédure pour améliorer les procédures d’appel en matière d’aménagement du territoire en Ontario ainsi que l’efficacité et l’accessibilité de ses services.

Rapport annuel 2024‑2025

Aujourd’hui, le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire a publié son rapport annuel 2024‑2025, qui jette un regard rétrospectif sur les activités menées par l’organisation durant l’exercice financier s’étant terminé le 31 mars 2025.