Message du président

J’ai le plaisir de vous présenter nos récents accomplissements dans le présent rapport annuel.

Le 30 mars 2022, le gouvernement a annoncé qu'il investirait 14,7 millions de dollars sur trois ans pour éliminer les retards et accélérer les décisions du Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire (le « TOAT » ou le « Tribunal »). Les investissements permettront d’étoffer le nombre de personnes nommées par décret, de préposés au traitement des cas et de médiateurs spécialisés dans l’aménagement du territoire. Le TOAT a également reçu des fonds pour des plateformes de technologie de l'information afin d'améliorer l'accès aux services en ligne.

Par ailleurs, le gouvernement a aussi investi 2,5 millions de dollars dans autres ressources pour accélérer le règlement des différends et la réduction de la charge de travail globale du Tribunal à la suite de l'introduction de la Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements, qui a reçu la sanction royale le 28 novembre 2022.

Le TOAT comprend qu’il joue un important rôle indépendant dans le règlement des différends. Des différends résolus signifient l’augmentation de l’offre de logements. Nous ne ménageons pas nos efforts pour recruter des candidats qualifiés aux postes à pourvoir. Nous comprenons l'importance d'avoir une main-d'œuvre qualifiée et diversifiée pour gérer la complexité des cas dont nous sommes saisis. Nous travaillons avec diligence pour accélérer le processus de recrutement et embaucher des candidats possédant les connaissances nécessaires pour fournir des services de règlement des différends efficients et efficaces.

Par ailleurs, nous avons investi dans le numérique en vue de rendre nos services plus conviviaux et plus efficaces, dans l’objectif d’aider le Tribunal à réduire la période entre le dépôt des appels et l’inscription au rôle d’audience.

Je suis heureux d'annoncer que le recours à des médiateurs spécialisés dans le secteur immobilier et l'expansion du programme de médiation du TOAT se sont avérés très fructueux. La médiation offre aux parties la possibilité de résoudre leurs problèmes par des négociations facilitées, en vue d’aboutir à un règlement plus rapidement et de définir clairement les questions qui demeurent en litige et qui seront soumises à l’arbitrage.

Je remercie tous nos membres et tout notre personnel de leurs efforts soutenus pour assurer le règlement rapide, juste et fondé sur des principes des dossiers dont nous sommes saisis. Je me réjouis de poursuivre notre collaboration au service de la population ontarienne.

Meilleures salutations.

Michael Kraljevic
Président

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Message du directeur général

Dans le présent rapport annuel, j’ai le plaisir de vous faire part des accomplissements du personnel et des membres du Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire au cours de l’exercice dernier.

Cet exercice, notre Tribunal a réussi à améliorer ses services numériques au public, à tenir des séances de perfectionnement professionnel pour le personnel et à créer une culture d’entreprise qui donne la priorité aux gens grâce à d’importantes améliorations de l’expérience employé.

En 2022-2023, nous avons créé un service de vérification en ligne de l’état des dossiers, pour que les personnes intéressées puissent facilement consulter l’état d’un dossier en entrant une adresse. Notre site Web a également été remanié selon les résultats de consultations publiques auprès des utilisateurs afin d'améliorer la convivialité. Le site Web est maintenant plus facile à consulter et le contenu est plus accessible, plus attrayant visuellement et à jour. Outre notre Guide relatif au processus d’appel, nous avons préparé un Guide des audiences et un Guide sur la soumission de matériel pour une audience, destinés à aider le public à comprendre nos procédures. Nous continuerons à mettre à jour le site afin d’assurer une bonne communication d’informations au public.

Le Tribunal a également obtenu des résultats très positifs à l’égard de l’expérience employé. Nous demeurons déterminés à créer un milieu de travail axé sur les personnes, qui prône la lutte contre le racisme, la diversité et l’inclusion, le bien-être des employés et le perfectionnement professionnel. Notre comité de lutte contre le racisme dirigé par le personnel veille à ce que le Tribunal respecte ses engagements énoncés dans son Plan d'action contre le racisme.

Notre stratégie de perfectionnement professionnel encourage les activités de formation, les programmes de diversité et les mesures de renforcement du mieux-être. Nous nous réjouissons de continuer à travailler sur ces priorités à l’avenir.

Je tiens à remercier le personnel et les membres de leur travail et de leurs accomplissements l’exercice dernier. Je me réjouis de poursuivre nos efforts d’amélioration de nos services pour le public.

Meilleures salutations.

Joe Whitehead
Directeur général

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Au sujet du Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire

Le Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire (le « TOAT » ou le « Tribunal ») a été créé le 1^er juin 2021, en application de l’article 2 de la Loi de 2021 sur le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Cette loi a fusionné et prorogé la Commission de négociation aux termes de la Loi sur l’expropriation, la Commission des biens culturels, le Tribunal de l’environnement, le Tribunal d’appel de l’aménagement local et le Tribunal des mines et des terres, en tant que Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire.

Le TOAT règle, par arbitrage et médiation, des questions liées notamment à l’aménagement du territoire, à la protection de l’environnement et du patrimoine, à l’évaluation de biens-fonds expropriés et aux mines. L’organisme se concentre sur le règlement de litiges relatifs à l’aménagement du territoire dans le but de contribuer à l’augmentation de l’offre de logements dans la province, tout en veillant à la protection de l’environnement et du patrimoine.

Le TOAT tient des instances dans toute la province et facilite le règlement rapide d’une multitude d’affaires au moyen de diverses méthodes de règlement des différends. Le TOAT traite les dossiers du début à la fin, de l’étape de l’accueil à la clôture du dossier. Il peut être amené à rendre des décisions et des ordonnances ainsi qu’à formuler des recommandations à l’issue de conférences préparatoires, de séances de médiation, de conférences en vue d’un règlement et, s’il y a lieu, d’audiences formelles.

Le TOAT et toutes les personnes qui y travaillent se sont engagés à élargir l’accès à la justice et à fournir des services de règlement des différends de haute qualité, indépendants, rapides, équitables et éthiques.

Structure organisationnelle

Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (le « TOAT » ou le « Tribunal ») est dirigé par le président, qui rend compte au ministre (procureur général) de l’exécution du mandat du TOAT.

Les décisions du TOAT sont rendues par des arbitres nommés, qui rendent compte au président. Les nominations sont effectuées par le lieutenant-gouverneur en conseil et seuls les candidats qui ont été recommandés par le président peuvent être nommés.

L’organisme est aussi dirigé par un directeur général, chargé d’épauler le président dans la mise en œuvre des politiques et des décisions opérationnelles du TOAT. Le directeur général est redevable devant le sous-procureur général de la gestion des activités du TOAT. Les employés sont des fonctionnaires de l’Ontario qui relèvent du directeur général.

En 2022-2023, le TOAT avait au total 87 postes, répartis comme suit, et un effectif de 45 personnes à temps plein nommées par décret (voir l’annexe pour la liste des personnes nommées).

Personnel du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire

Service au sein du TOAT	Nombre d’employés affectés
Bureau de la direction	4
Planification des activités et services internes	27
Services juridiques	6
Opérations	50

* Veuillez noter que depuis le 1^er avril 2023, l’effectif employés du TOAT a été augmenté.

In Memoriam

Dans la présente section, le Tribunal rend hommage aux collègues estimés qui sont décédés l’exercice passé, laissant derrière eux un legs inoubliable pour le Tribunal et pour les communautés qu’ils servaient.

Marie Hubbard

Nous rendons hommage à la vie exceptionnelle et au dévouement de Marie Hubbard, ancienne présidente du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire et ancienne mairesse de la ville de Newcastle.

Mme Hubbard a joué un rôle déterminant dans la création du TOAT, un accomplissement de taille en raison de son objectif de réduction des retards et d’amélioration de l’efficacité du processus de règlement des différends.

On se souviendra de l'engagement indéfectible de Mme Hubbard envers le service public, de l'influence positive qu'elle a laissée sur le Tribunal et sur ceux avec qui elle a travaillé, ainsi que de sa vision et de son leadership exceptionnels au service des Ontariennes et des Ontariens.

Richard Makuch

Richard Makuch était un vice-président qui a énormément apporté au Tribunal et à ses commissions et tribunaux administratifs précédents au cours des 18 dernières années. Le savoir-faire et le mentorat de M. Makuch ont énormément aidé de nombreux membres et employés. On se souviendra de M. Makuch comme d'un éminent expert et d'un collègue remarquable.

Tony Prevedel

Tony Prevedel s'est joint au Tribunal en octobre 2022. Auparavant, M. Prevedel a occupé le poste de directeur général de l'administration et de directeur des opérations à la cité de Pickering, ainsi que celui de directeur général de l’administration pour le canton de Cavan North Monaghan. On se souviendra de l’engagement admirable envers l'excellence de M. Prevedel et de son attitude positive. Son dévouement et sa diligence dans son travail seront une source constante d’inspiration pour nous.

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Points saillants des activités

Refonte du site Web

Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire a remanié son site Web afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’accès à des informations sur les dossiers et les processus du Tribunal.

Les utilisateurs peuvent maintenant retrouver plus facilement ce qu’ils cherchent et consulter des ressources qui leur expliquent les procédures du Tribunal.

Le TOAT continuera de perfectionner le contenu de son site Web et sa fonctionnalité pour assurer une meilleure expérience utilisateur et un meilleur accès à la justice.

Système de gestion des cas

Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire dispose d’un système de gestion des cas, qui intègre et modernise les systèmes de gestion des cas utilisés par les tribunaux précédents. Fruit d’un énorme travail, ce système a les avantages suivants :

• Il facilite la prestation de services électroniques sur le site Web ouvert au public, en particulier un service de vérification de l’état des dossiers en ligne;
• Il permet la préparation de rapports contenant des renseignements sur les entreprises, qui facilitent le traçage d’activités et l’identification des résultats;
• Il améliore considérablement les fonctions d’inscription au rôle d’audience, ce qui renforce l’efficacité de l’utilisation et de la surveillance du calendrier du Tribunal.

En outre, la mise en place d'un nouveau service en ligne pour l’introduction des appels a commencé.

Médiation

Le TOAT a mis en place un programme pilote mettant à l’essai une nouvelle approche de la médiation. Des médiateurs externes du secteur privé ont été engagés à temps partiel pour fournir des services de médiation en vue du règlement de différends complexes en matière d’aménagement du territoire et de la réduction des questions en litige, dans le souci d’accélérer le règlement des litiges et de rendre les audiences plus efficaces. Ces médiateurs sont des experts dans le domaine de l’aménagement du territoire et de l’expropriation.

Ces deux dernières années, le succès du programme a attiré l'attention des intervenants et généré des critiques positives de la part des médias et de l'industrie de l’aménagement du territoire. Résultat : l’accroissement de la demande de séances de médiation dirigées par le Tribunal pour régler divers aspects de l’aménagement du territoire. Cette année, le TOAT a élargi les questions pouvant faire l’objet d’une médiation pour inclure des questions d’ordre financier, comme les redevances d’exploitation, les taxes perçues par les parcs, les redevances pour avantages communautaires et l’indemnisation du territoire. La médiation est également utilisée pour traiter des affaires complexes faisant l'objet d'une nouvelle audience et de procédures judiciaires.

Cette année, les causes qui ont fait l'objet d'une médiation au TOAT ont connu un taux de réussite élevé. Parmi les 38 dossiers soumis à la médiation, 36 ont été entièrement réglés avec des résultats positifs. La médiation permet de réduire la durée des audiences et d’accélérer la résolution des différends.

Renseignements sur la médiation
Séances de médiations-évaluation tenues	88
Séances de médiation conduites	38
Séances de médiation fructueuses	36
Jours d’audience libérés	546

Le gouvernement de l’Ontario a augmenté les fonds destinés à l’expansion du programme de médiation du TOAT. À l’avenir, le TOAT continuera d’étendre et de peaufiner ses processus de médiation en vue d’améliorer l’efficacité de ses mécanismes de règlement des différends et d’appel.

Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements

Le projet de loi 23, la Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements, a été introduit le 25 octobre 2022 pour mettre en œuvre le Plan d'action pour l'offre de logements. La Loi, qui a reçu la sanction royale le 28 novembre 2022, a modifié diverses dispositions législatives, dont la Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire, et apporté des changements aux exigences relatives à la personne qui peut interjeter appel de certaines décisions municipales en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, et établir de nouvelles exemptions et restrictions en vertu de la Loi sur les redevances d’aménagement et de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario.

Une fois entrées en vigueur, les modifications apportées à la Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire :

• préciseront le pouvoir du TOAT de rejeter des appels pour cause de retard déraisonnable par des parties conformément aux Règles;
• préciseront le pouvoir du TOAT d’ordonner à la partie perdante de payer les dépens de la partie qui a obtenu gain de cause conformément aux Règles;
• mettront en place des critères de priorisation pour les dossiers du TOAT qui donneraient lieu à la construction de logements par voie de règlement;
• permettront la mise en place de critères en matière de signification (c.-à-d. délais) pour certaines activités de règlement des cas au TOAT par voie de règlement.

Recrutement

Le TOAT reconnaît le rôle essentiel et indépendant qu’il joue dans le règlement de différends, car les résultats obtenus signifient une augmentation de l’offre de logements en Ontario. Cette année, le gouvernement a annoncé l’octroi de ressources supplémentaires au TOAT pour embaucher des membres nommés par décret, des médiateurs et du personnel de traitement des cas.

L’octroi de ressources supplémentaires répond à une recommandation clé du Rapport du Groupe d’étude ontarien sur le logement abordable qui a constaté le manque de ressources dont disposait le TOAT. Depuis l’annonce du gouvernement, le TOAT a bénéficié de 17 nouvelles nominations par décret.

En vertu de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, les membres d’un tribunal décisionnel ou d’une commission doivent être nommés à l’issue d’un processus concurrentiel fondé sur le mérite. Cette loi exige aussi que la nomination de chaque nouveau membre soit appuyée par le président exécutif, et recommandée par lui au procureur général de l’Ontario.

Étoffer les effectifs de membres et de personnel de traitement des cas au Tribunal est toujours une priorité et le Tribunal veut rapidement pourvoir aux postes vacants pour pouvoir accélérer la tenue des audiences et le règlement des différends.

Résultats du sondage sur l’expérience employé

Cette année, le sondage sur l’expérience employé a produit des résultats positifs. Avec un taux de réponse de 76 %, le sondage a révélé des améliorations importantes dans les trois indices : participation des employés, inclusion et leadership.

En particulier, une amélioration marquante a été constatée dans l’indice leadership, le personnel se déclarant convaincu que les dirigeants du Tribunal font suite à leurs promesses. En outre, les employés ont déclaré avoir des rapports positifs avec leurs chefs, se sentir soutenus et encouragés à apprendre et à prendre des risques réfléchis.Le sondage a aussi révélé un sentiment prévalent de respect dans le lieu de travail.

Se fondant sur ces résultats encourageants, le TOAT a l’intention d’en tenir compte pour éclairer ses décisions relatives à la diversité et à l’inclusion, au bien-être des employés, au perfectionnement professionnel et aux initiatives de prévention du racisme. L’analyse des résultats du sondage aidera le Tribunal à favoriser un environnement de travail encore plus inclusif, encourageant et gratifiant pour ses employés.

Perfectionnement professionnel du personnel

Guidé par les résultats du sondage sur l’expérience employés, le TOAT a mis en œuvre, cette année, une stratégie de perfectionnement professionnel qui s’est articulée autour de cinq axes :

• Antiracisme
• Apprentissage continu
• Diversité et inclusion
• Santé et bien-être
• Développement du leadership

Le TOAT a proposé des activités de formation au personnel dans ces cinq domaines clés, chaque semaine, et partagé 292 activités de formation au cours de l’exercice. Les chefs ont encouragé le personnel à participer aux séances et à atteindre leurs objectifs personnels d’apprentissage.

Par ailleurs, le TOAT a créé une bibliothèque numérique d’apprentissage, qui consiste en des ressources additionnelles, comme des guides, des boîtes à outils et des modules d’auto-apprentissage, qui permettent au personnel de poursuivre son perfectionnement professionnel.

Le TOAT est résolu à prendre des mesures concrètes pour assurer la santé et le bien-être de ses employés, à créer un lieu de travail plus inclusif qui célèbre la diversité, à lutter efficacement contre le racisme et à offrir aux employés une aide à la planification de carrière pour qu’ils puissent atteindre leur plein potentiel.

Perfectionnement professionnel des membres

Le perfectionnement professionnel est une fonction essentielle de notre organisation. La formation permet aux membres nommés par décret et au personnel d’acquérir les connaissances requises et d’obtenir le soutien nécessaire pour respecter les échéances prévues par la loi, et leur inculque des connaissances nécessaires sur les textes de loi, les outils de justice administrative et les fonctions opérationnelles.

Nous offrons des séances de formation aux nouveaux membres de l’organisme sur des plateformes à distance. La formation est dispensée en collaboration avec d’autres unités de notre organisme, et elle est assurée à l’interne par le président, les vice-présidents, les membres, le greffier et des avocats, à l’externe par des conférenciers invités, grâce à des plateformes comme Microsoft Teams, par des modules en ligne et par les méthodes d’apprentissage autonome et d’observation au poste de travail. Le plan d’intégration et de formation des nouveaux membres assure qu’ils sont bien intégrés et formés pour remplir leurs tâches de fonctionnaires.

Le TOAT a une bibliothèque électronique très fournie qui facilite le perfectionnement professionnel des employés. De nouveaux contenus sont élaborés continuellement pour aider les arbitres et le personnel à exercer leur mandat et pour les informer des modifications apportées aux lois et aux politiques.

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Diversité, inclusion et accessibilité

Le TOAT a pris l’engagement de bâtir un environnement diversifié, inclusif et accessible, qui reflète la population qu’il sert et répond aux besoins de ses divers acteurs. Les objectifs en matière de diversité et les résultats obtenus par les politiques, processus et services veillent à ce que le public, le personnel et les membres nommés par décret soient à l’abri du harcèlement et de la discrimination.

Formation obligatoire du personnel

Le personnel reçoit une formation sur son devoir de fournir des services diversifiés, inclusifs et accessibles, et a suivi les cours suivants :

• San’yas Indigenous Cultural Safety Training Program: programme de formation de huit semaines, visant à accroître les connaissances et les compétences des personnes qui travaillent directement ou indirectement avec des Autochtones. Ce programme fait partie intégrante de l’engagement de la fonction publique de l’Ontario envers la réconciliation.
• Modules de formation sur l’accessibilité : destinés à faire comprendre les exigences prévues par la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et le règlement Normes d’accessibilité intégrées.
• Politique sur le respect en milieu de travail et programme de prévention de la discrimination et du harcèlement au travail : Module de sensibilisation numérique (Respectful Workplace Policy and Workplace Discrimination and Harassment Prevention Program: Digital Awareness Module).
• Compétence et capacité antiracisme – Module 1 : examiner les racines du racisme (Anti-Racism Competency and Capacity (ARCC) Module 1: Exploring the Roots of Racism).
• Formation sur les services en français dans le cadre du programme d’orientation des nouvelles recrues du TOAT.
• Une formation LEAN – niveau ceinture blanche, pour assurer que le personnel et les chefs appliquent les méthodes LEAN en vue de renforcer l’efficacité dans leur travail.

Plan d'action contre le racisme

En ligne avec la Politique de la fonction publique de l'Ontario pour la lutte contre le racisme, le TOAT a préparé un Plan d’action contre le racisme qui soutient les efforts de lutte contre le racisme au sein du gouvernement. Ce plan d’action sera mis à jour chaque exercice.

Le plan s’articule autour de six initiatives :

1. Formation sur les compétences antiracisme pour tous les chefs du TOAT : les directeurs généraux et la haute direction doivent suivre une formation sur la prévention du racisme.
2. Examen des pratiques d’embauche : les directeurs généraux doivent examiner les pratiques d’embauche pour les aligner sur les initiatives de la fonction publique de l’Ontario en matière de diversité.
3. Examen des documents destinés aux nouveaux employés : vérifier que les nouveaux employés suivent une formation contre le racisme dans le cadre de leur orientation.
4. Examen de la planification de la succession : la haute direction doit examiner la politique de planification de la succession pour s’assurer qu’elle reflète les initiatives de la fonction publique de l’Ontario en matière de diversité.
5. Adaptation des modèles d’attentes et de comportements aux engagements de gestion du rendement pour tous les niveaux de l’organisme : examiner les modèles de gestion du rendement pour s’assurer qu’ils comprennent des engagements conformes aux initiatives antiracistes.
6. Consultation du personnel sur l’amélioration du Plan d’action contre le racisme pour le TOAT : les chefs doivent consulter le personnel avant de développer le Plan d’action contre le racisme du TOAT.

Le TOAT garantit la responsabilisation de ses effectifs en établissant des mesures précises de reddition de comptes et des délais de mise en œuvre, et en surveillant les résultats tout au long de l’année. Un comité antiracisme, dirigé par des employés, assure le respect du Plan d’action contre le racisme et son développement.

Des mesures importantes ont été prises pour renforcer la capacité antiracisme, diversifier le bassin de talents et assurer le respect des politiques antiracisme et d’inclusivité au travail. Il reste toutefois encore beaucoup à faire à cet égard et le TOAT œuvrera progressivement au développement de son plan d’action en vue d’apporter des changements concrets.

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Bien-être des employés et soutien

Le personnel du TOAT reçoit des renseignements sur les soutiens mis à sa disposition pendant le processus d’orientation des nouveaux employés. Les soutiens existants comprennent les réseaux d’employés, les programmes de mentorat de la diversité, les services de santé et de sécurité de la fonction publique de l’Ontario, le Programme d'aide aux employés et à leurs familles (PAEF), les Services de counseling adaptés à la diversité culturelle pour la FPO (SCDC) et les ressources du Centre de la santé, de la sécurité et du mieux-être du personnel (CSSMP).

Le TOAT encourage en outre le personnel à utiliser les services du programme AbilitiCBT, un programme thérapeutique cognitivo-comportemental sur Internet de renforcement de la santé mentale et du bien-être.

Le personnel a suivi un programme obligatoire de formation en ligne sur le traumatisme indirect. Cette formation vise à :

• informer et sensibiliser le personnel relativement au traumatisme indirect;
• aider les chefs de service à faire face au traumatisme indirect en milieu de travail;
• fournir une aide aux employés pour les aider à faire face au traumatisme indirect;
• renforcer la santé et le bien-être des employés du TOAT est une des priorités suprêmes de l’organisme.

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Points saillants des activités du Tribunal

Statistiques sur les dossiers antérieurs du TOAT

Les dossiers antérieurs sont ceux qui ont été déposés aux tribunaux décisionnels qui existaient avant la création du TOAT, dont l’ancienne Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO).

Tribunal	Nbre de dossiers au 1er avril 2022	Nbre de dossiers réglés	Nbre de dossiers au 31 mars 2023
CN	8	8	0
CBC	23	15	8
TE	11	9	2
TAAL (dont la CAMO)	850	354	496
TMT	5	1	4

Le tableau ci-dessus résume les dossiers des tribunaux antérieurs au début de l’exercice, le nombre de dossiers réglés et le nombre de dossiers actifs à la fin de l’exercice.

Statistiques sur les dossiers du TOAT pour la période allant du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023

Type de dossier	Dossiers ouverts	Appels actifs ouverts	Dossiers reçus	Appels reçus	Dossiers réglés	Appels réglés	Dossiers actifs	Appels actifs
Ressources en agrégats	14	14	7	7	5	5	16	16
Approbation de règlement administratif	1	1	0	0	1	1	0	0
Autorisation	107	107	95	96	122	123	80	80
Permis de démolition	1	1	0	0	0	0	1	1
Redevances d’aménagement	64	101	29	42	9	9	84	134
Environnement - Charte des droits environnementaux	2	2	6	7	7	7	1	2
Environnement - LMAAAR	0	0	1	1	0	0	1	1
Environnement - MEPP	8	15	6	10	6	10	8	15
Environnement - Bureau des audiences de la Commission de l'escarpement du Niagara	4	12	22	43	10	28	16	27
Expropriation/ Indemnisation foncière	150	152	105	105	65	66	190	191
Expropriation/Audience de nécessité	10	13	33	33	24	19	19	27
Patrimoine et licences archéologiques	45	169	36	52	24	50	57	171
Mines et terres	12	13	6	6	4	5	14	14
Dérogation mineure	163	168	202	206	250	254	115	120
Affaires municipales et divers dossiers	84	84	99	293	39	39	144	338
Plan officiel / Modifications	361	1614	241	416	85	113	517	1917
Plan de lotissement / Condominium	101	101	58	58	10	10	149	149
Plan d’implantation	84	83	56	56	18	18	122	121
Approbation du plan d’implantation	4	4	14	14	4	4	14	14
Règlement de zonage / Modification	513	1349	422	517	142	157	793	1709
Total	1 728	4 003	1 438	1 962	825	918	2 341	5 047

Le Tribunal a reçu un nombre constant de dossiers au cours de l’exercice dernier, comparable aux exercices précédents. Comme pour les exercices précédents, les appels de modifications de plans officiels et de modifications de règlements municipaux de zonage représentaient la majorité du total des nouveaux dossiers (46 %). Venaient ensuite, les appels d’autorisations et de dérogations mineures (21 %). Plus de dossiers ont été réglés que reçus pour des affaires simples comme des dérogations mineures et des autorisations. Cependant, le Tribunal a reçu beaucoup plus de dossiers qu’il n’en a réglés pour des affaires complexes, comme les appels de modifications de plans officiels et de modifications de règlements municipaux de zonage et les indemnisations foncières, ce qui a causé une augmentation de 35 % du nombre de dossiers actifs à la fin de l’exercice.

Bien que le nombre global de dossiers actifs ait augmenté, le Tribunal a bien réussi à réduire le nombre de dossiers antérieurs de 43 % et a éliminé complètement les dossiers provenant de la Commission de négociation. En outre, le Tribunal a pu réduire de 82 % les dossiers provenant du Tribunal de l’environnement.

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Mesures du rendement et cibles

Le TOAT a créé deux mesures du rendement publiques en 2022-2023.

La première mesure du rendement évalue le délai de la réception d’un dossier à la tenue de la première audience. En 2022-2023, dans 40 % des dossiers, la première audience a eu lieu dans un délai de 120 jours. Les cibles, pour les trois prochains exercices, sont les suivantes :

• 2023-2024 : réduire le délai jusqu’à la tenue de la première audience à 120 jours pour 75 % des cas.
• 2024-2025 : réduire le délai jusqu’à la tenue de la première audience à 120 jours pour 85 % des cas.
• 2025-2026 : réduire le délai jusqu’à la tenue de la première audience à 100 jours pour 90 % des cas.

La deuxième mesure du rendement porte sur le délai entre la fin d’une audience et la publication d’une décision. En 2022-2023, 55 % des décisions ont été rendues dans les 30 jours de la fin de l’audience. Les cibles fixées pour les trois prochains exercices sont les suivantes :

• 2023-2024 : 70 % des décisions rendues dans les 30 jours et 90 % dans les 60 jours.
• 2024-2025 : 80 % des décisions rendues dans les 30 jours et 90 % dans les 50 jours.
• 2025-2026 : 90 % des décisions rendues dans les 30 jours et 95 % dans les 40 jours.

Ces mesures du rendement visent à évaluer si les activités fondamentales du TOAT de règlement des conflits sont exécutées d’une manière accessible, juste et efficace, si les dossiers sont traités rapidement et si les ressources sont utilisées efficacement. Le TOAT continuera de peaufiner et d’élargir ses mesures du rendement au cours des prochaines années et de trouver de nouvelles mesures et de nouveaux points de référence.

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Sommaire financier

Les données financières du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT) pour l’exercice 2022-2023 sont présentées ci-dessous, pour la période allant du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023.

Le TOAT s’est engagé à poursuivre l’examen de ses pratiques de fonctionnement, à repérer les occasions de réaliser des économies et à moderniser et simplifier ses pratiques et processus en vue d’améliorer ses services à la population de l’Ontario.

Tableau 1 : Montants affectés et dépenses du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire

Dépenses	Dépenses réelles 2021-2022	Dépenses réelles 2022-2023
Salaires et traitements	8 768 343	9 310 140
Avantages sociaux	1 177 868	1 372 980
Transports et communications	83 170	102 457
Services**	1 479 466	1 562 411
Fournitures et matériel	97 752	121 984
Total*	11 606 599	12 469 972

* Selon les estimations imprimées de 2022-2023, le montant affecté au TOAT était de 15 609 000. Des investissements supplémentaires de 2 039 400 $ ont été effectués après que le Conseil du Trésor a approuvé une enveloppe en cours d’exercice pour financer le Groupe d'étude sur le logement abordable.

** Une allocation pour services aux utilisateurs de 189 400 $ est déduite des fonds affectés aux services du TOAT pour les exercices 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025.

Tableau 2 : Revenus du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire

Frais de dépôt des requêtes	2021-2022	2022-2023
Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire	996 599 $	1 471 185 $

Tableau 3 : Rémunération des personnes nommées aux tribunaux décisionnels et aux organismes de réglementation

Poste	Personnes nommées à temps plein (rémunération annuelle)			Personnes nommées à temps partiel (rémunération journalière)
	2 premières années	3 années suivantes	5 dernières années	2 premières années	3 années suivantes	5 dernières années	Fonc. prof. / relations de travail*
Présidents exécutifs	200 780 $	212 564 $	224 349 $	858 $			s.o.
Présidents	174 184 $	186 621 $	199 059 $	744 $			788 $
Présidents associés	174 184 $	186 621 $	199 059 $	744 $			788 $
Vice-présidents	136 545 $	146 311 $	156 077 $	583 $			788 $
Membres	110 482 $	118 378 $	126 273 $	472 $			788 $

Tableau 4 : Rémunération versée aux membres à temps plein et à temps partiel de Tribunaux de l'aménagement du territoire Ontario

	2021-2022	2022-2023
Rémunération des membres à temps plein nommés par décret1	3 232 916 $	3 578 538 $
Rémunération des membres à temps partiel nommés par décret2	420 190 $	410 936 $
Total	3 653 106 $	3 989 473 $

Note :

1. La rémunération des membres à temps plein nommés par décret est incluse dans les chiffres réels du poste Salaires et traitements, au tableau 1.
2. La rémunération des membres à temps partiel nommés par décret est incluse dans les chiffres réels du poste Services, au tableau 1.

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Annexe : Personnes nommées au Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire

Les membres du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire continuent de participer à l’amélioration de l’organisation et de l’administration du système de justice administrative de la province.

Nom	Poste et classification	Date de la première nomination	Date d’expiration de la dernière nomination
Ackerman, Robert	Membre à temps plein	29 sept. 2022	28 sept. 2024
Andrews, Kurtis	Membre à temps plein	25 mars 2021	24 mars 2026
Arnold, Debra	Membre à temps partiel	22 déc. 2021	21 déc. 2023
Arpino, Marianna ○	Membre à temps plein	17 oct. 2019	16 oct. 2022
Best, Dan	Membre à temps plein	17 nov. 2022	16 nov. 2024
Bhullar, Jatinder	Membre à temps plein	10 oct. 2019	9 oct. 2023
Bishop, Gregory	Président suppléant à temps plein	23 juillet 2020	31 déc. 2025
	Vice-président à temps plein	11 juin 2020	1er janv. 2026
Bobka, Sarah	Membre à temps plein	22 déc. 2021	21 déc. 2023
Blais, Jean-Pierre	Membre à temps plein	3 nov. 2022	2 nov. 2024
Braun, Shannon	Membre à temps plein	5 nov. 2020	4 nov. 2024
Brown, David	Membre à temps plein	3 nov. 2022	2 nov. 2024
Burton, Gillian	Vice-présidente à temps partiel	29 avr. 2021	28 avr. 2025
Campbell, Jennifer	Membre à temps partiel	22 déc. 2021	21 déc. 2023
Chipman, Dale	Membre à temps plein	17 oct. 2019	16 oct. 2023
Clos, Astrid	Membre à temps partiel	17 nov. 2022	16 nov. 2024
Colbourne, Douglas	Vice-président à temps partiel	29 avr. 2021	28 avr. 2025
Cooke, Steven	Vice-président à temps plein	22 déc. 2021	21 déc. 2023
Cornacchia, Anthony	Membre à temps partiel	31 mai 2021	30 mai 2024
Croser, Gwen	Membre à temps plein	1er déc. 2022	30 nov. 2024
Crowe, Eric	Membre à temps plein	25 nov. 2021	24 nov. 2023
deBoer, Steve	Membre à temps plein	25 nov. 2121	24 nov. 2023
Dixon, Steven	Membre à temps plein	20 oct. 2022	19 oct. 2024
Eisazadeh, Nazanin	Membre à temps plein	3 nov. 2022	2 nov. 2024
Gold, Jennifer	Membre à temps partiel	1er déc. 2022	30 nov. 20244
Hardy, Carrie	Membre à temps plein	3 nov. 2022	2 nov. 2024
Hubbard, Marie ○	Présidente à temps plein	1er juill. 2020	31 déc. 2023
Ingram, Gregory	Membre à temps partiel	8 déc. 2022	7 déc. 2024
Kraljevic, Michael	Président à temps plein	11 août 2022	10 févr. 2028
Lanthier, David	Vice-président à temps plein	27 févr. 2020	26 févr. 2025
Makuch, Richard, G.M. ○	Vice-président à temps plein	7 juin 2017	06 juin 2024
Mann, Simranjeet	Membre à temps plein	22 déc. 2021	21 déc. 2023
Mastoras, Steven	Membre à temps plein	15 déc. 2022	14 déc. 2024
Middleton, William	Vice-président à temps plein	20 oct. 2022	19 oct. 2024
Morris, Warren	Membre à temps partiel	10 mai 2017	25 juillet 2027
Nelson, Daniel	Membre à temps partiel	22 oct. 2014	24 oct. 2024
Ng, Tee Fung	Membre à temps plein	10 oct. 2019	9 oct. 2025
Prevedel, Tony ○	Membre à temps plein	8 oct. 2020	7 oct. 2024
Rajaee, Bita	Membre à temps plein	17 févr. 2022	16 févr. 2024
Sauve, Aaron	Membre à temps plein	3 nov. 2022	2 nov. 2024
Robinson, Nicholas ○	Vice-président à temps plein	22 déc. 2021	2 mai 2022
Russo, Mario ○	Membre à temps plein	17 sept. 2020	16 sept. 2022
Sills, Mary-Ann	Vice-présidente à temps plein	25 oct. 2019	25 oct. 2025
Smith, Kurtis	Membre à temps plein	20 oct. 2022	19 oct. 2024
Steinberg, Robert	Vice-président à temps partiel	3 nov. 2022	2 nov. 2024
Taylor, Blair S.	Vice-présidente à temps partiel	3 nov. 2022	2 nov. 2024
Tomilin, Pavel	Membre à temps plein	25 nov. 2021	24 nov. 2023
Tousaw, Scott	Vice-président à temps plein	20 oct. 2022	19 oct. 2024
Tucci, Carmine	Membre à temps plein	17 janv. 2020	16 janv. 2025
Tuckey, Bryan	Membre à temps partiel	12 déc. 2019	11 déc. 2024
Vincent, Sharyn	Vice-président à temps plein	1er juillet 2020	8 janv. 2026
Wilkins, Hugh	Vice-président à temps plein	20 oct. 2022	19 oct. 2024

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Le symbole ○ indique :

des personnes nommées qui n’étaient plus des personnes nommées au Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire en date du 31 mars 2023.

ISSN 2564-0445
ISBN 978-1-4868-7151-3

© Imprimeur du Roi pour l’Ontario, 2023.