Message du président suppléant

Pendant l’absence de Marie Hubbard, je remplis les fonctions de président suppléant. J’ai le plaisir de vous présenter nos récents accomplissements dans le présent rapport annuel.

Le 1er juin 2021 est la date de création du Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire (TOAT). C’est un jalon significatif, car le nouveau Tribunal nous aidera à réduire les retards et à simplifier le processus de règlement des litiges liés à l’aménagement du territoire, qui seront désormais traités sous un seul toit en évitant le double emploi. Je tiens à remercier notre présidente, Marie Hubbard, de son excellent travail et du leadership dont elle a fait preuve dans la création du TOAT.

Autre étape importante : le lancement de notre nouveau système de gestion des cas, le Système d'information du Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire (SITOAT), afin de faciliter les activités du tribunal intégré. Ce système commun est plus efficace. Il permet d’améliorer l’établissement du rôle et est compatible avec Microsoft Power BI, ce qui améliorera le suivi des données et la capacité de générer des rapports. En outre, il peut être intégré au site Web du TOAT, ce qui donnera au public accès à davantage de services.

Une troisième initiative marquante a été mise en place cette année : les services de médiation du TOAT. J’ai le plaisir d’annoncer que les services de médiation du TOAT ont enregistré un taux de règlement de 85 %. Le TOAT continuera d’élargir le recours aux services de médiation pour réduire la durée des audiences et accélérer le règlement des litiges.

Le 30 mars 2022, le gouvernement de l’Ontario a déclaré qu’il investirait plus de 19 millions de dollars sur trois ans pour réduire les retards et accélérer la prise de décisions au TOAT et à la Commission de la location immobilière. Cet investissement répond à l’une des principales recommandations du Rapport du Groupe d’étude ontarien sur le logement abordable, qui était d’étoffer les ressources du TOAT.

Je suis très fier de ce que notre organisme a réussi à accomplir cette année avec des ressources limitées et je remercie le gouvernement de l’Ontario de son soutien qui nous aidera à hisser nos services à la population à un niveau supérieur ces prochaines années.

Je remercie nos membres et notre personnel qui veillent constamment à ce que nos services soient fournis dans les meilleurs délais et d’une manière équitable et éthique. Je me réjouis de continuer à travailler ensemble au service de la population ontarienne.

Meilleures salutations.

Greg Bishop
Président suppléant
Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire

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Message du directeur général

Dans le présent rapport annuel, j’ai le plaisir de vous faire part des réalisations du personnel et des membres du Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire au cours de l’exercice dernier. Cet exercice, notre organisme s’est focalisé sur la modernisation de ses procédures en vue de réaliser des économies, d’élargir les services numériques au public et de bâtir un lieu de travail axé sur les gens.

Le 1er juin 2021, le TOAT a mis à jour ses Règles de pratique et de procédure afin d’introduire un système de soumission électronique des documents. Ce changement accélère la réception des observations des municipalités et permet aux parties de présenter des observations atteignant 100 gigaoctets par le biais du nouveau service de transmission sécurisée par courrier électronique. Le TOAT accepte désormais des paiements par carte de crédit, ce qui facilite la soumission et l’accueil des appels.

Depuis l’introduction d’un système de soumission électronique des documents, le public peut rapidement avoir accès à des documents du TOAT en format numérique. Les demandes de copies électroniques sont traitées plus efficacement et sans frais supplémentaires pour des copies.

Le site Web du TOAT a été remanié afin de refléter le changement à tribunal intégré, ce qui a nécessité la préparation de nouveaux contenus pour le site, la création de formulaire HTML accessibles et la publication de documents d’information pour le public. Afin d’aider le public à mieux comprendre les nouveaux processus intégrés du TOAT, le tribunal a préparé un seul formulaire d’appel (le formulaire A1), des instructions d’utilisation de ce formulaire, des listes de contrôle pour les documents à présenter et un nouveau guide d’appel consolidé. La transition au nouveau TOAT était une énorme tâche et j’apprécie les efforts de tous ceux qui y ont contribué.

Nous sommes déterminés à bâtir un lieu de travail axé sur les gens, qui favorise la diversité, l’inclusion et la lutte contre le racisme, et qui accorde une grande importance au mieux-être et au perfectionnement professionnel des employés. Cette année, le TOAT a formé un comité antiracisme dirigé par des employés, chargé de veiller à ce que l’organisme tienne ses engagements énoncés dans le Plan d’action contre le racisme du TOAT. Le TOAT a également élaboré une stratégie de perfectionnement professionnel, qui fait la promotion d’événements de formation et de programmes favorisant la diversité, l’inclusion, l’antiracisme, la santé, le mieux-être et le développement du leadership. Nous nous réjouissons de continuer à travailler sur ces priorités à l’avenir.

Je tiens à remercier le personnel et les membres de leur travail et de leurs accomplissements l’exercice dernier. Je suis impatient de poursuivre nos efforts d’amélioration de nos services pour le public.

Meilleures salutations.

Joe Whitehead
Directeur général

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Au sujet du Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire

Le Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire (TOAT) a été créé le 1er juin 2021, en application de l’article 2 de la Loi de 2021 sur le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire . Cette loi maintient la Commission de négociation aux termes de la Loi sur l’expropriation, et fusionne et proroge la Commission des biens culturels, le Tribunal de l’environnement, le Tribunal d’appel de l’aménagement local et le Tribunal des mines et des terres, en tant que Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire.

Le TOAT règle, par arbitrage et médiation, des questions liées notamment à l’aménagement du territoire, à la protection de l’environnement et du patrimoine, à l’évaluation de biens-fonds expropriés et aux mines. L’organisme se concentre sur le règlement de litiges relatifs à l’aménagement du territoire dans le but de contribuer à l’augmentation de l’offre de logements dans la province, tout en veillant à la protection de l’environnement et du patrimoine.

Le TOAT tient des instances à l’échelle de la province et facilite le règlement rapide d’une multitude d’affaires au moyen de diverses méthodes de règlement des différends. Le TOAT traite les dossiers du début à la fin, de l’étape de l’accueil à la clôture du dossier. Il peut être amené à rendre des décisions et des ordonnances ainsi qu’à formuler des recommandations à l’issue de conférences préparatoires, de séances de médiation, de conférences en vue d’un règlement et, s’il y a lieu, d’audiences en règle.

Le TOAT et toutes les personnes qui y travaillent se sont engagés à élargir l’accès à la justice et à fournir des services de règlement des différends de haute qualité, indépendants, rapides, équitables et éthiques.

Structure organisationnelle

Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT) est dirigé par le président, qui rend compte au ministre (procureur général) de l’exécution du mandat du TOAT.

Les décisions du TOAT sont rendues par des arbitres nommés pour un mandat de durée déterminée par décret du lieutenant-gouverneur en conseil sur recommandation du président, du ministre et du Conseil des ministres. Les arbitres rendent compte au président.

Après la création du TOAT en 2021, l’effectif comptait 31 membres à temps plein et dix membres à temps partiel (voir l’annexe pour la liste des membres).

L’organisme est aussi dirigé par un directeur général, chargé d’épauler le président dans la mise en œuvre des politiques et des décisions opérationnelles du TOAT. Le directeur général est redevable devant le sous-procureur général de la gestion des activités du TOAT. Les employés sont des fonctionnaires de l’Ontario qui relèvent du directeur général.

En 2021-2022, le TOAT avait au total 75 postes, répartis comme suit :

Personnel du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire

Région visée par le TOAT	Nombre d’employés
Bureau de la direction	5
Planification des activités et services internes	24
Services juridiques	6
Opérations	40

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Points saillants des activités

Création du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire

Le nouveau tribunal intégré a été constitué le 1er juin 2021. Pour faciliter la transition, il a fallu préparer de nouveaux formulaires, mettre à jour les Règles de pratique et de procédure, créer un service de courrier électronique sécurité pour la soumission de documents électroniques, remanier le site Web pour refléter la fusion des tribunaux et élaborer des documents d’information pour le public en vue d’assurer l’accès à la justice (p. ex., un guide des appels, des listes de contrôle des formulaires d’appel, etc.)

Réaliser des économies

Le TOAT a révisé ses Règles de pratique et de procédure afin d’instaurer des services de médiation pour des litiges en matière d’expropriation avant le dépôt d’une réclamation au Tribunal, dans le cas de l’achat de terres par une autorité publique. Le Tribunal a décidé qu’il serait plus efficace et plus rapide d’offrir des services de médiation avant l’introduction d’une action.

Si des terres ont été acquises par une autorité publique, le Tribunal a le pouvoir d’exercer ses compétences de règlement des différends avant l’introduction d’une action par le dépôt d’un avis formel. Cette approche sera attentivement évaluée afin de déterminer si elle peut être appliquée à d’autres instances.

À ce jour, certains litiges ont pu être réglés par la médiation, ce qui a évité la tenue de procédures contestées et économisé du temps et de l’argent pour les acteurs des secteurs privé et public.

Par ailleurs, le Tribunal a changé ses pratiques et procédures administratives en vue de consolider ses appels liés à la protection du patrimoine et à l’aménagement du territoire, dans le but d’améliorer l’efficacité des procédures. Des modifications à la Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix, entrées en vigueur parallèlement à l’entrée en vigueur de la Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l'aménagement du territoire, ont apporté des appels liés à la protection du patrimoine devant le Tribunal. Ce dernier fusionne désormais régulièrement des différends liés à la protection du patrimoine et à l’aménagement du territoire en un seul dossier, ce qui permet de régler toutes les questions connexes ensemble et d’économiser aux intervenants temps et argent.

Système de gestion des cas

Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT) a introduit un nouveau système de gestion des cas, qui intègre et modernise les systèmes de gestion des cas utilisés par les tribunaux précédents. Le nouveau système de gestion des cas n’est pas encore finalisé. Il reste encore à transférer des données des systèmes antérieurs et à faciliter les services électroniques dans le site Web ouvert au public.

Médiation

Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT) a le mandat législatif de faciliter la médiation comme mécanisme extrajudiciaire de règlement des différends. La médiation est une méthode de règlement des différends volontaire, différente de l’arbitrage, qui peut avoir lieu au début de l’instance et exige le consentement des parties. Cependant, certains cas ne peuvent pas être soumis à la médiation.

En 2020, TOAT a mis en place un programme de médiation en achetant les services de médiation de médiateurs externes. Les médiateurs du TOAT sont des experts capables de résoudre efficacement des différends complexes en matière d’expropriation et d’aménagement du territoire. La médiation permet de réduire la durée des audiences et d’accélérer le règlement des litiges.

Cette année, les dossiers qui ont été soumis à la médiation ont en majorité pu être réglés (85 %). La réponse au programme de médiation du TOAT a été très positive; par exemple, dans un article intitulé « A win for everyone’: U of T receives green light to proceed with Centre for Civilizations, Cultures & Cities », University of Toronto News a déclaré :

« Les parties à l’affaire – l’université, la ville et la Queen’s Park Heritage Precinct Coalition, un organisme sans but lucratif qui représente plusieurs associations de résidents locaux – ont accepté de soumettre leur différend à une médiation formelle au début de l’année. » [traduction]

La médiation a produit un bon résultat : « Nous sommes ravis du résultat de l’instance en vue d’un règlement amiable, au cours de laquelle toutes les parties ont accepté un compromis dans l’objectif d’atteindre une entente positive. Tout le monde y gagne, l’université, le public et la ville », a affirmé Christine Burke, vice-présidente adjointe de l’Université de Toronto, planification. (Source : https://www.utoronto.ca/news/win-everyone-u-t-receives-green-light-proceed-centre-civilizations-cultures-cities.)

Le gouvernement de l’Ontario a investi dans un budget plus élevé pour notre programme de médiation et du TOAT a l’intention d’élargir le recours à la médiation ces prochaines années.

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Diversité, inclusion et accessibilité

Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT) s’attache à créer un environnement diversifié, inclusif et accessible qui représente le public qu’il sert et répond aux besoins des diverses parties prenantes. En fixant des objectifs de diversité dans ses politiques, ses processus et ses services, l’organisme veille à ce que le public, le personnel et les membres nommés par décret bénéficient d’un espace exempt de harcèlement et de discrimination.

Formation obligatoire

Le personnel reçoit une formation sur son devoir de fournir des services diversifiés, inclusifs et accessibles, et a suivi les cours suivants :

• San’yas Indigenous Cultural Safety Training Program : programme de formation de huit semaines, visant à accroître les connaissances et les compétences des personnes qui travaillent directement ou indirectement avec des Autochtones. Ce programme fait partie intégrante de l’engagement de la fonction publique de l’Ontario envers la réconciliation.
• Modules de formation sur l’accessibilité : destinés à faire comprendre les exigences prévues par la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et le règlement Normes d’accessibilité intégrées.
• Politique sur le respect au travail et programme de prévention de la discrimination et du harcèlement au travail : Module de sensibilisation numérique (Respectful Workplace Policy and Workplace Discrimination and Harassment Prevention Program: Digital Awareness Module).
• Compétence et capacité anti-racisme – Module 1 : examiner les racines du racisme (Anti-Racism Competency and Capacity (ARCC) Module 1: Exploring the Roots of Racism).
• Formation sur les services en français dans le cadre de l’établissement du TOAT.

Plan d'action contre le racisme

En ligne avec la Politique de la fonction publique de l'Ontario pour la lutte contre le racisme, le TOAT a préparé un Plan d’action contre le racisme qui soutient la promotion des efforts de lutte contre le racisme au sein du gouvernement. Ce plan d’action sera mis à jour chaque exercice.

Le plan s’articule autour de six initiatives :

1. Formation sur les compétences antiracisme pour tous les chefs
   du TOAT : les directeurs généraux et la haute direction doivent suivre une formation contre le racisme.
2. Examen des pratiques d’embauche : les directeurs généraux doivent examiner les pratiques d’embauche pour les aligner sur les initiatives de la fonction publique de l’Ontario en matière de diversité.
3. Examen des documents destinés aux nouveaux employés : vérifier que les nouveaux employés suivent une formation contre le racisme dans le cadre de leur orientation.
4. Examen de la planification de la succession : la haute direction doit examiner la politique de planification de la succession pour s’assurer qu’elle reflète les initiatives de la fonction publique de l’Ontario en matière de diversité.
5. Adaptation des modèles d’attentes et de comportements aux engagements de gestion du rendement pour tous les niveaux de l’organisme : examiner les modèles de gestion du rendement pour s’assurer qu’ils comprennent des engagements conformes aux initiatives antiracistes.
6. Consultation du personnel sur l’amélioration du Plan d’action contre le racisme pour le TOAT : les chefs doivent consulter le personnel avant de développer le Plan d’action contre le racisme du TOAT.

Le TOAT garantit la responsabilisation en établissant des mesures précises de reddition de comptes et des délais de mise en œuvre, et en surveillant les résultats tout au long de l’année. Cette année, un comité antiracisme, dirigé par des employés, a été créé pour assurer le respect du Plan d’action contre le racisme et favoriser son développement.

Des mesures importantes ont été prises pour renforcer la capacité antiracisme, diversifier le bassin de talents et assurer le respect des politiques antiracisme et d’inclusivité au travail. Il reste toutefois encore beaucoup à faire à cet égard et le TOAT œuvrera progressivement au développement de son plan d’action en vue d’apporter des changements concrets.

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Bien-être des employés et soutien

Le personnel du TOAT reçoit des renseignements sur les soutiens mis à sa disposition pendant le processus d’orientation des nouveaux employés. Les soutiens existants comprennent les réseaux d’employés, les programmes de mentorat de la diversité, les services de santé et de sécurité de la fonction publique de l’Ontario, le Programme d'aide aux employés et à leurs familles (PAEF), les Services de counseling adaptés à la diversité culturelle pour la FPO (SCDC) et les ressources du Centre de la santé, de la sécurité et du mieux-être du personnel (CSSMP).

Le TOAT encourage en outre le personnel à utiliser les services du programme AbilitiCBT, un programme thérapeutique cognitivo-comportemental sur Internet de renforcement de la santé mentale et du bien-être.

Le personnel a suivi un programme obligatoire de formation en ligne sur le traumatisme indirect. Cette formation vise à :

• informer et sensibiliser le personnel relativement au traumatisme indirect;
• aider les chefs de service à faire face au traumatisme indirect en milieu de travail;
• fournir une aide aux employés pour les aider à faire face au traumatisme indirect.

Renforcer la santé et le bien-être des employés du TOAT est une des priorités suprêmes de l’organisme.

Garder le contact

Pour faire face aux défis du télétravail, le TOAT s’efforce de maintenir les liens avec le personnel et les membres grâce à des activités virtuelles et des communications internes :

• réunions trimestrielles
• conférences virtuelles de perfectionnement professionnel
• orientation virtuelle pour les nouveaux employés et présentation virtuelle des membres de l’équipe
• déjeuner virtuel de planification de carrière
• bulletins trimestriels
• communications hebdomadaires promouvant l’apprentissage et le perfectionnement professionnel

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Perfectionnement professionnel

Le perfectionnement professionnel est une fonction essentielle de notre organisation. La formation permet aux membres nommés par décret et au personnel d’acquérir les connaissances requises et d’obtenir le soutien nécessaire pour respecter les échéances prévues par la loi, et leur inculque les notions les plus pertinentes sur les textes de loi, les outils de justice administrative et les fonctions opérationnelles.

Nous offrons des séances de formation aux nouveaux membres de l’organisme sur des plateformes à distance. La formation est dispensée en collaboration avec d’autres unités de notre organisme, et elle est assurée à l’interne par le président, les vice-présidents, les membres, le greffier et des avocats, à l’externe par des conférenciers invités, grâce à des plateformes comme Microsoft Teams, par des modules en ligne et par les méthodes d’apprentissage autonome et d’observation au poste de travail. Le plan d’intégration et de formation des nouveaux membres assure qu’ils sont bien intégrés et formés pour remplir leurs tâches de fonctionnaires.

Après la création du tribunal intégré, le TOAT a tenu une conférence virtuelle de perfectionnement professionnel de deux semaines. L’objectif de la conférence virtuelle était d’encourager une culture d’apprentissage et de s’assurer que tous les membres des tribunaux antérieurs recevaient des renseignements importants sur le nouveau tribunal intégré. Le vaste mandat du TOAT relève de plusieurs lois et les membres qui ont participé à la conférence ont suivi une formation utile sur les affaires qui seront portées devant le nouveau tribunal.

Le TOAT a une bibliothèque électronique très fournie qui facilite le perfectionnement professionnel des employés. De nouveaux contenus sont élaborés continuellement pour aider les arbitres et le personnel à exercer leur mandat et pour les informer des modifications apportées aux lois et aux politiques.

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Points saillants des activités du Tribunal

En tant que tribunal nouvellement constitué, le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT) s’emploie à définir de nouvelles mesures et cibles de rendement pour s’assurer que ses services et programmes remplissent les objectifs fixés. Ces mesures du rendement serviront à évaluer l’activité principale du TOAT, à savoir régler des litiges de manière accessible, équitable, efficace et rapide, et à déterminer si les causes progressent rapidement dans le système et si les ressources sont bien utilisées. Un premier ensemble de mesures sera mis au point d’ici le 31 mars 2023; il figurera dans le rapport annuel 2022 2023.

Statistiques sur les dossiers provenant des tribunaux antérieurs

Tribunal	Nbre de dossiers au 31 mai 2021	Nbre de dossiers réglés	Nbre de dossiers au 31 mars 2022
CN	23	15	8
CBC	37	14	23
TE	14	3	11
TAAL	1,597	747	850
TMT	7	2	5

Le tableau ci-dessus résume les dossiers des tribunaux antérieurs avant la formation du tribunal intégré et les dossiers actifs à la fin de l’exercice financier.

Statistiques sur les dossiers du TOAT pour la période allant du 1er juin 2021 au 31 mars 2022

Type de dossier	Dossiers reçus	Appels reçus	Dossiers réglés	Appels réglés	Dossiers actifs	Appels actifs
Ressources en agrégats	5	5	0	0	5	5
Approbation de règlement administratif	1	1	0	0	1	1
Autorisation	113	116	38	38	75	78
Permis de démolition	1	1	0	0	1	1
Redevances d’aménagement	15	20	1	1	14	19
Environnement - Charte des droits environnementaux	5	5	2	2	3	3
Environnement - MEPP	8	11	2	4	6	7
Environnement - Bureau des audiences de la Commission de l'escarpement du Niagara	23	39	0	0	23	39
Expropriation/ Indemnisation foncière	83	95	12	13	71	82
Expropriation/Audience de nécessité	18	30	8	9	10	21
Patrimoine et licences archéologiques	18	21	4	4	14	17
Mines et terres	9	10	1	2	8	8
Dérogation mineure	212	231	81	84	131	147
Affaires municipales et divers dossiers	53	53	9	9	44	44
Plan officiel / Modifications	102	169	6	7	96	162
Plan de lotissement / Condominium	35	34	3	2	32	32
Plan d’implantation	43	43	1	0	42	43
Approbation du plan d’implantation	0	0	0	0	0	0
Règlement de zonage / Modification	268	471	29	32	239	439
Total	1012	1355	197	207	815	1148

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Sommaire financier

Les données financières du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT) pour l’exercice 2021-2022 sont présentées ci-dessous, pour la période allant du 1er avril 2021 au 31 mars 2022.

Les chiffres concernant l’exercice 2021-2022 reflètent les données du groupement Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario et celles du nouveau tribunal intégré créé le 1er juin 2021.

Le TOAT s’est engagé à poursuivre l’examen de ses activités, à repérer les occasions de réaliser des économies et à moderniser et simplifier ses pratiques et processus en vue d’améliorer ses services à la population de l’Ontario.

Tableau 1 : Montants affectés et dépenses du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire

Dépenses	Montants affectés	Dépenses réelles	Écart
Salaires et traitements	9 079 800	8 768 343	311 457
Avantages sociaux	1 110 900	1 177 868	(66 968)
Transports et communications	439 400	83 170	356 230
Services	545 000*	1 479 466	(934 466)
Fournitures et matériel	90 900	97 752	(6 852)
Total**	11 66 000	11 606 599	(340 599)

* Le montant original des fonds affectés aux services pour 2021-2022 est de 734 400 $. Une allocation pour services aux utilisateurs de 189 400 $ est déduite des fonds affectés aux services du TOAT.

** Le montant original des fonds affectés au TOAT pour 2021-2022 est de 11 455 400 $.

Tableau 2 : Revenus du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire

Frais de dépôt des requêtes	2021-2022
Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire	996 599 $

Tableau 3 : Rémunération des personnes nommées aux tribunaux décisionnels et aux organismes de réglementation

Poste	Personnes nommées à temps plein (rémunération annuelle)			Personnes nommées à temps partiel (rémunération journalière)
	2 premières années	3 années suivantes	5 dernières années	2 premières années	3 années suivantes	5 dernières années	Fonc. prof. / relations de travail*
Présidents exécutifs	200 780 $	212 564 $	224 349 $	858 $			s.o.
Présidents	174 184 $	186 621 $	199 059 $	744 $			788 $
Présidents associés	174 184 $	186 621 $	199 059 $	744 $			788 $
Vice-présidents	136 545 $	146 311 $	156 077 $	$583			$788
Membres	110 482 $	118 378 $	126 273 $	472 $			788 $

Tableau 4 : Rémunération versée aux membres à temps plein et à temps partiel du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire

	2021-2022
Rémunération des membres à temps plein nommés par décret	3 232 916 $
Rémunération des membres à temps partiel nommés par décret	420 190 $
Total	3 653 106 $

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Annexe : Personnes nommées au Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire

En vertu de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, les membres d’un tribunal décisionnel ou d’une commission doivent être nommés à l’issue d’un processus concurrentiel fondé sur le mérite. Cette loi exige aussi que la nomination de chaque nouveau membre soit appuyée par le président exécutif, et recommandée par lui au procureur général de l’Ontario.

Les membres du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire continuent de participer à l’amélioration de l’organisation, de ses tribunaux décisionnels et de l’administration du système de justice administrative de la province.

Nom	Poste et classification	Première date de nomination	Dernière date d’échéance du mandat
Andrews, Kurtis	Membre à temps plein	25 mars 2021	24 mars 2023
Arnold, Debra	Membre à temps partiel	22 déc. 2021	21 déc. 2023
Arpino, Marianna	Membre à temps plein	17 oct. 2019	16 oct. 2022
Ballagh, Margot ○	Membre à temps plein	13 sept. 2019	7 jul. 2021
Beccarea, Robert ○	Membre à temps partiel	17 oct. 2019	30 sept. 2021
Bhullar, Jatinder	Membre à temps plein	10 oct. 2019	9 oct. 2022
Bishop, Gregory	Président suppléant à temps plein	23 jul. 2020	31 déc. 2022
	Vice-président à temps plein	11 juin 2020	31 déc. 2022
Bobka, Sarah	Membre à temps plein	22 déc. 2021	21 déc. 2023
Braun, Shannon	Membre à temps plein	5 nov. 2020	4 nov. 2024
Brown, David ○	Membre à temps plein	26 juin 2019	25 juin 2021
Bruce, Laurie ○	Membre à temps partiel	22 oct. 2014	24 sept. 2021
Burton, Gillian	Vice-présidente à temps partiel	29 avr. 2021	28 avr. 2025
Brunelle, Pierre ○	Membre à temps partiel	31 mai 2021	10 sept. 2021
Campbell, Jennifer	Membre à temps partiel	22 déc. 2021	21 déc. 2023
Chipman, Dale	Membre à temps plein	17 oct. 2019	16 oct. 2022
Colbourne, Douglas	Vice-président à temps partiel	29 avr. 2021	28 avr. 2025
Cooke, Steven ■	Vice-président à temps plein	22 déc. 2021	21 déc. 2023
	Membre à temps plein	05 sept. 2019	22 déc. 2021
Cornacchia, Anthony	Membre à temps partiel	31 mai 2021	30 mai 2023
Crowe, Eric	Membre à temps plein	25 nov. 2021	24 nov. 2023
deBoer, Steve	Membre à temps plein	25 nov. 2021	24 nov. 2023
Hardy, Carrie	Membre à temps partiel	31 mai 2021	30 mai 2023
Hubbard, Marie	Présidente à temps plein	1er jul. 2020	31 déc. 2023
Jacobs, Sarah ○	Vice-présidente à temps plein	3 déc. 2020	4 janv. 2022
Joyner, Douglas ○	Membre à temps plein	13 sept. 2019	12 sept. 2021
Lanthier, David	Vice-président	27 févr. 2020	26 févr. 2025
Makuch, Richard, G.M.	Vice-président à temps plein	7 juin 2017	6 juin 2024
Mann, Simranjeet	Membre à temps plein	22 déc. 2021	21 déc. 2023
Middleton, William	Membre à temps plein	24 avr. 2020	23 avr. 2025
Morris, Warren	Membre à temps partiel	10 mai 2017	25 jul. 2027
Nelson, Daniel	Membre à temps partiel	22 oct. 2014	24 oct. 2022
Ng, Tee Fung	Membre à temps plein	10 oct. 2019	9 oct. 2022
Prevedel, Tony	Membre à temps plein	8 oct. 2020	7 oct. 2024
Rajaee, Bita	Membre à temps plein	17 févr. 2022	16 févr. 2024
Robinson, Nicholas ■	Vice-président à temps plein	22 déc. 2021	2 mai 2022
	Membre à temps plein	29 oct. 2020	22 déc. 2021
Russo, Mario	Membre à temps plein	17 sept. 2020	16 sept. 2022
Schiller, Susan ○	Vice-présidente à temps plein	4 janv. 2011	3 janv. 2022
Sills, Mary-Ann	Vice-présidente à temps plein	25 oct. 2019	25 oct. 2022
Steinberg, Robert	Membre à temps partiel	4 mai 2011	3 mai 2022
Swinkin, Gerald ○	Membre à temps partiel	24 août 2016	11 sept. 2021
Taylor, Blair S.	Membre à temps plein	17 oct. 2012	16 oct. 2022
Tomilin, Pavel	Membre à temps plein	25 nov. 2021	24 nov. 2023
Tousaw, Scott	Membre à temps plein	31 mai 2017	30 mai 2024
Tucci, Carmine	Membre à temps plein	17 janv. 2020	16 janv. 2025
Tuckey, Bryan	Membre à temps partiel	12 déc. 2019	11 déc. 2024
Vincent, Sharyn	Vice-présidente à temps plein	27 févr. 2020	8 janv. 2023
Wilkins, Hugh	Membre à temps plein	24 avr. 2020	23 avr. 2025

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Le symbole ■ indique :

des personnes nommées dont le poste au Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire a changé au cours de l’exercice 2021–2022.

Le symbole ○ indique :

des personnes nommées qui n’étaient plus des personnes nommées au Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire en date du 31 mars 2022.

ISSN 2564-0445
ISBN 978-1-4868-6142-2

© Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2022.