Section 1: Résumé

Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT) prépare chaque année un plan d’activités, conformément à la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux. Le présent plan couvre les trois prochains exercices financiers, soit la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2025.

Le TOAT instruit des affaires en lien avec l’aménagement du territoire, la protection de l’environnement, des caractéristiques naturelles et du patrimoine, l’évaluation et l’indemnisation foncières, les finances municipales et d’autres questions connexes. Comme les litiges dans ces domaines peuvent avoir d’importantes conséquences économiques et influer sur l’offre de logements, il est primordial que le TOAT les règle de manière rapide et équitable.

Créé le 1er juin 2021 en vertu de I'article 2 de la Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. le TOAT est le fruit de la fusion et de la prorogation de la Commission de négociation relevant de la Loi sur l’expropriation, de la Commission des biens culturels, du Tribunal de l’environnement, du Tribunal d’appel de l’aménagement local et du Tribunal des mines et des terres. Ce nouvel organisme contribuera à réduire les délais et à rendre le processus de règlement des litiges fonciers plus efficace, offrant un espace unique où les litiges sont traités plus rapidement grâce à l’élimination des chevauchements inutiles.

Dans cet esprit, le TOAT a mis au point plusieurs produits clés pour intégrer le processus d’appel des tribunaux dont il prend le relais. Les nouvelles règles de pratique et de procédure, entrées en vigueur le 1er juin 2021, définissent un nouvel ensemble de règles et de procédures pour tous les appels et toutes les demandes que le TOAT instruit. De plus, il y a maintenant un seul formulaire d’appel et une seule liste de contrôle de la documentation, ce qui vient simplifier le processus d’interjection d’appels. A aussi été créé le Guide relatif au processus d’appel, qui fournit de l’information et aide le public à s’orienter dans les différentes procédures. Le TOAT demeure résolu à assurer l’accès à la justice pour les personnes qui font appel à lui et à trouver des moyens de perfectionner ses processus. Il prévoit d’ailleurs réaliser plusieurs initiatives dans les années à venir en vue d’améliorer ses services au public et de rendre le processus d’appel plus efficace.

Au cours de la dernière année, le TOAT a amélioré ses services numériques destinés au public. En raison de la pandémie, les audiences sont passées en mode virtuel, et une politique de diffusion en direct a été mise au point pour améliorer l’accès du public à la justice. Pour la suite des choses, le TOAT continuera de concentrer ses efforts sur la prestation de services numériques par le biais de son nouveau système de gestion des causes, et sur la refonte de son site Web public.

Le TOAT se donne pour objectif de régler les affaires dont il est saisi en rendant des décisions justes, de grande qualité et fondées sur des principes et de créer une culture d’inclusion et d’acceptation au travail. Il prévoit notamment mener des initiatives de perfectionnement professionnel, et d’autres touchant à la diversité, à l’inclusion et à l’antiracisme, pour favoriser l’épanouissement et le bien-être de ses membres et de son personnel.

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Section 2 : Présentation générale et mandat

Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT) rend des décisions et assure la médiation dans des affaires en lien avec l’aménagement du territoire, la protection de l’environnement et du patrimoine, l’évaluation de terrains expropriés, l’exploitation minière et d’autres domaines. Comme ces litiges peuvent avoir d’importantes conséquences économiques et influer sur l’offre de logements, il est primordial que le TOAT les règle de manière rapide et équitable.

Le TOAT siège partout dans la province et favorise le règlement hâtif d’une multitude d’affaires au moyen de diverses méthodes de résolution des différends. Traitant les dossiers de leur ouverture à leur clôture, il peut être amené à rendre des décisions, à délivrer des ordonnances et à formuler des recommandations à l’issue de conférences préparatoires, d’instances de médiation, de conférences en vue d’un règlement et, s’il y a lieu, d’audiences en règle.

Mandat

Conformément à la Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire,, le TOAT règle de manière équitable et efficace les litiges en lien avec l’aménagement du territoire, la protection de l’environnement, des caractéristiques naturelles et du patrimoine, l’évaluation et l’indemnisation foncières, les finances municipales et les autres questions pour lesquelles il a compétence en vertu des lois et règlements qui s’appliquent à lui.

Mission

Le TOAT offre des services de règlement des différends modernes, équitables, adaptés, accessibles, efficaces et efficients, dans l’intérêt public et pour maintenir des collectivités fortes et saines.

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Section 3 : Analyse du contexte et risques

Facteurs externes

COVID-19

En réponse à la pandémie, le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT) a pris des mesures immédiates pour protéger la santé et le bien-être du personnel, des membres et de la population ontarienne. Pour respecter les directives de distanciation physique de la santé publique, il permet au personnel et aux arbitres de travailler à distance, et a fermé tous ses comptoirs de service en personne, jusqu’à nouvel ordre. En ce moment, les appels sont instruits par vidéoconférence ou conférence téléphonique. Aucune audience ne peut actuellement se dérouler entièrement ou partiellement en personne, et il est maintenant possible de soumettre au TOAT des documents en ligne de manière sécurisée. Le TOAT continuera de surveiller la situation et d’adapter ses services au besoin pour réduire le plus possible les interruptions dans les services destinés aux Ontariens, tout en assurant la sécurité de ces derniers.

Urbanisme et aménagement

Dans un contexte où la situation économique de la province donne lieu à une pression continue sur le gouvernement, celui-ci garde l’aménagement du territoire au centre de ses priorités. Les décisions rendues en la matière, qui ont souvent une incidence sur les environnements bâti et naturel, doivent respecter le cadre législatif existant, notamment la Déclaration de principes provinciale et les plans provinciaux. Le TOAT résout les différends liés à l’aménagement du territoire et aux problèmes environnementaux connexes, travaillant ainsi pour le bien-être économique et environnemental de l’Ontario, la santé des collectivités et citoyens de la province ainsi que le bon financement des municipalités.

Lorsque les administrations publiques adoptent des politiques d’investissement dans des projets d’infrastructure afin de stimuler l’économie, le TOAT peut se voir confier des affaires relevant de la Loi sur l’expropriation. Par exemple, les grands projets de transport, lorsqu’ils nécessitent un nombre important d’expropriations, occasionnent souvent une forte hausse des affaires à instruire en médiation et en audience en vertu de la Loi sur l’expropriation. De plus, les municipalités emploient différentes méthodes pour financer les projets d’immobilisations, ce qui donne parfois lieu au dépôt de requêtes liées aux redevances d’aménagement, à l’indemnisation foncière et au financement des municipalités.

Facteurs internes

Nominations et planification de la relève

Le TOAT a absolument besoin d’un effectif complet pour rendre les décisions et régler les affaires rapidement. Ses décisions sont rendues par des arbitres qui sont nommés pour des mandats de durée déterminée, par décret du lieutenant-gouverneur en conseil sur recommandation du président, du ministre et du Conseil des ministres. Le TOAT continue d’assurer la planification de la relève et le recrutement en continu de membres pour pourvoir rapidement les postes se libérant et ainsi réduire au maximum les interruptions dans ses procédures d’audition et de règlement des différends.

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Section 4 : Orientations stratégiques et plan de mise en œuvre

Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT) et toutes les personnes qui y travaillent sont déterminés à garantir l’accès à la justice et à régler les affaires dont ils sont saisis en rendant des décisions indépendantes, rapides, justes, de grande qualité et fondées sur des principes. Dans cette optique, le Tribunal a créé quatre piliers assortis d’initiatives pour améliorer ses services au public.

Accès à la justice

Le TOAT s’emploie à assurer un meilleur accès à la justice aux personnes qui font appel à lui et cherche des moyens d’améliorer les ressources pour mieux faire connaître le Tribunal et ses processus au public. Il affiche des ressources sur le processus d’appel sur son site Web, et du personnel est disponible pour répondre aux questions du public et fournir de l’aide. Le TOAT tente d’expliquer clairement ses processus à la population, et cherche également à éliminer les obstacles systémiques qu’ils renferment

• Création de ressource : Conception de ressources supplémentaires sur le processus d’appel, comme des guides et tutoriels vidéo, pour aider le public à gérer sa cause devant le TOAT.
• Amélioration du service à la clientèle : Révision des ressources affectées aux services de renseignements au public et des initiatives pour moderniser ces services afin d’accélérer le processus lorsque le public communique avec le TOAT.
• Élimination des obstacles systémiques : Grâce à des formations sur la diversité, l’inclusion et l’antiracisme, le TOAT tente d’éliminer les obstacles systémiques.

Services numériques

Dernièrement, le TOAT a mis en place plusieurs services numériques pour le public, comme des audiences par vidéoconférence et une nouvelle fonctionnalité en ligne de soumission sécurisée de documents pour le Tribunal. Comme les besoins en la matière continuent de croître, le TOAT s’efforcera de développer et d’améliorer ses services en ligne destinés au public, aspirant à bonifier son offre numérique publique.

• Amélioration de l’expérience Web : Refonte du site Web public pour améliorer l’expérience utilisateur et offrir un accès facile aux renseignements sur les causes et les processus du TOAT grâce à une meilleure organisation du contenu.
• Accès aux documents du TOAT : Amélioration de l’accès à l’information grâce à une fonctionnalité de consultation en ligne des documents.
• Paiement des frais en ligne : Le TOAT concevra une fonctionnalité Web de paiement des frais d’appel.
• Audiences par vidéoconférence : Le TOAT surveillera les tendances et la technologie dans la fonction publique de l’Ontario (FPO) et dans l’ensemble du secteur public pour assurer l’emploi de technologies appropriées pour les audiences par vidéoconférence.

Gains d’efficacité

Le TOAT, depuis sa création, a pu optimiser les processus de règlement des différends. Il continue de chercher des moyens de peaufiner ses services et, lorsque possible, d’augmenter l’efficacité du processus d’appel.

• Gestion allégée : En 2021-2022, le TOAT a commencé à enseigner au personnel les principes et pratiques de gestion allégée. Il continuera de former le personnel et d’appliquer des méthodes de gestion allégée pour améliorer les processus.
• Médiation : En 2020-2021, le TOAT a commencé à mettre à l’essai une nouvelle méthode de médiation. L’expérience ayant été un succès, il a élargi la portée du projet pilote en 2021-2022. Il continuera de développer et de perfectionner ses processus de médiation
• Numérisation des chèques : Le TOAT prévoit adopter une solution de numérisation des chèques pour simplifier le traitement de ce type de paiement.
• Indicateurs de rendement clés : En 2021-2022, le TOAT a mis en place un nouveau système de gestion des causes pour toute l’organisation. En 2022-2023, il établira un ensemble d’indicateurs de rendement clés qui reposeront sur des rapports générés par le système de gestion des causes.

Ressources humaines et culture

Dans l’optique de créer une culture d’inclusion et d’acceptation au travail, le TOAT est déterminé à fournir les ressources nécessaires pour améliorer la santé et le bien-être des membres et du personnel.

• Diversité, inclusion et antiracisme : Offre d’activités de perfectionnement professionnel et de formations sur l’équité et l’inclusion pour renforcer les compétences liées à la diversité, à l’inclusion et à l’antiracisme.
• Pratiques d’embauche équitable : Amélioration des processus de recrutement, notamment la rédaction de CV de manière à réduire les préjugés potentiels, pour favoriser l’inclusivité et l’équité dans les pratiques d’embauche.
• Perfectionnement professionne : Le TOAT se soucie de la formation continue et du perfectionnement professionnel des membres et du personnel. Il instaurera donc de nouveaux processus pour trouver et donner des formations et consigner celles suivies par le personnel et les membres.
• Services en français : Dans la foulée de la fusion, le TOAT examinera, peaufinera et développera ses services en français.

Plan de mise en œuvre

Initiative	Activité	2022-23	2023-24	2024-25
Accès à la justice	Guides vidéo	Mise en œuvre	Suivi et peaufinage	Suivi et peaufinage
	Formulaire d’appel simplifié	Mise en œuvre	Suivi et peaufinage	Suivi et peaufinage
	Élimination des obstacles systémiques	Développement et peaufinage	Suivi et peaufinage	Suivi et peaufinage
Services numérique	Amélioration du site Web	Mise en œuvr	Suivi et peaufinage	Suivi et peaufinage
	Consultation des fichiers en ligne	Exploration et conception	Mise en œuvre	Suivi et peaufinage
	Paiement des frais en ligne	Exploration et conception	Mise en œuvre	Suivi et peaufinage
	Audiences par vidéoconférence	Suivi et peaufinage	Suivi et peaufinage	Suivi et peaufinage
Modernisation et efficacit	Méthode de gestion allégée	Développement et peaufinage	Développement et peaufinage	Suivi et peaufinage
	Médiation	Développement et peaufinage	Suivi et peaufinage	Suivi et peaufinage
	Numérisation des chèques	Mise en œuvre	Suivi et peaufinage	Suivi et peaufinage
	Indicateurs de rendement clés	Exploration et conception	Mise en œuvre	Suivi et peaufinage
Ressources humaines et cultur	Diversité, inclusion et antiracisme	Développement et peaufinage	Suivi et peaufinage	Suivi et peaufinage
	Pratiques d’embauche	Mise en œuvre	Suivi et peaufinage	Suivi et peaufinage
	Perfectionnement professionnel et culture d’apprentissage	Développement et peaufinage	Suivi et peaufinage	Suivi et peaufinage
	Services en français	Suivi et peaufinage	Suivi et peaufinage	Suivi et peaufinage

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Section 5 : Dotation en personnel et ressources humaines

Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT) est dirigé par son président, qui doit rendre compte au ministre (procureur général de l’Ontario) de l’efficacité avec laquelle le Tribunal remplit son mandat.

Ses décisions sont rendues par des arbitres qui sont nommés pour des mandats de durée déterminée, par décret du lieutenant-gouverneur en conseil sur recommandation du président, du ministre et du Conseil des ministres. Les arbitres relèvent du président..

L’organisme est également dirigé par un directeur général, chargé d’épauler le président dans la mise en œuvre des politiques et des décisions opérationnelles du Tribunal. Le directeur général doit rendre des comptes au sous-procureur général sur la gestion des activités du TOAT. L’effectif, formé de fonctionnaires de l’Ontario, relève du directeur général. Le TOAT compte en tout 75 postes, 31 membres à temps plein et 8 membres à temps partiel, comme l’indique le tableau ci-dessous.

Affectation des ressources humaines du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (au 31 décembre 2021)

Groupe	Number of Positions
Cadre supérieur	1
Avocat de la couronne (CC5)	1
Association des avocats de la Couronne (ALOC)	3
Système de rémunération des cadres (SRC)	8
Association des employées et employés gestionnaires, administratifs et professionnels de la couronne de l’Ontario (AEEGAPCO)	15
Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario (SEFPO)	47
Personnel non syndiqué	S.O.
Total partiel – Personnel	75
Membres à temps plein nommés par décret*	31
Total	106

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Section 6 : Technologie de l’information et plan de prestation de services électroniques

À l’échelle organisationnelle, le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT) articule tout son travail autour de l’accès à la justice. La pandémie de COVID-19 ayant accéléré le virage technologique dans la fonction publique, il s’efforce de bien accompagner les personnes qui font appel à lui et de leur donner les moyens de participer activement aux procédures.

Audiences par vidéoconférence

En raison de la pandémie, le TOAT a autorisé la tenue d’audiences par vidéoconférence, et continuera d’assurer l’accès de sa clientèle à la justice. Selon l’évolution de la situation, il poursuit le travail pour limiter le plus possible les interruptions de service pour les Ontariens, tout en assurant la sécurité de ces derniers.

Le TOAT conservera également sa politique de diffusion en direct. Ainsi, quand il décide de diffuser une audience en direct, celle-ci est rendue accessible au public grâce à un lien YouTube fourni aux observateurs

Modernisation du site Web

Le TOAT travaille à la conception d’un nouveau site Web public faisant état de son rôle découlant de la fusion. Ce site Web offrira avant tout une expérience utilisateur améliorée ainsi qu’une meilleure organisation du contenu propre à mieux faire connaître les causes et les processus du TOAT. Il sera conforme aux Normes des services numériques de la fonction publique de l’Ontario (FPO), à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) et aux Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0, Niveau AA.

Système de gestion des causes

Le TOAT a lancé un nouveau système de gestion des causes qui intègre et modernise celui que ses prédécesseurs utilisaient avant la fusion. Le travail à cet égard se poursuit, notamment la migration des données venant de l’ancien système et la coordination des services électroniques sur le site Web public.

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Section 7 : Plan de communication

Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT) est déterminé à fournir un service de première qualité au public, dans le respect de ses valeurs fondamentales, soit l’accessibilité, la diversité, l’équité, la transparence et les délais raisonnables.

Politique en matière de consultation

Le TOAT s’est doté d’une politique en matière de consultation qui indique comment il doit consulter la population quand il envisage de modifier ses règles, ses directives de pratique ou ses politiques, et sollicite en continu des commentaires sur les effets de ces changements. Il se servira de son site Web pour aviser le public et les parties concernées des changements projetés, et leur donnera suffisamment de temps pour soumettre leurs commentaires à ce sujet.

Site Web public

Le TOAT entend réaliser des initiatives visant à informer la population, les intervenants et les parties qui se représentent elles-mêmes sur son rôle et ses processus d’une manière claire, ouverte et compréhensible. À cet égard, son site Web est un portail de communication important pour renseigner les personnes qui font appel à ses services. Des nouvelles y sont régulièrement publiées pour informer le public de changements majeurs touchant le Tribunal ou de mises à jour récentes sur le site (ex. : publication de documents redditionnels, modification des processus du Tribunal ou changements législatifs importants).

Le site Web contient en outre des produits d’information visant à aider le public à comprendre les processus du TOAT, notamment des guides sur les appels et les audiences par vidéoconférence. Ceux-ci sont régulièrement revus, le but étant d’assurer leur exactitude et leur accessibilité. Le TOAT s’affaire par ailleurs à mettre au point un nouveau site Web pour donner suite à son engagement en matière d’accessibilité et d’efficacité.

Demandes d’information du public

Le TOAT donne à la population de multiples moyens de prendre contact avec lui, par exemple par l’intermédiaire de ses lignes d’information générales ou de son agent de liaison avec les citoyens, pour obtenir des renseignements sur le Tribunal et ses processus. Les personnes participant à une instance devant le Tribunal peuvent aussi communiquer avec lui par l’entremise de son coordonnateur des cas. Les médias, quant à eux, peuvent envoyer leurs questions à une adresse courriel prévue à cet effet. Le TOAT applique des normes de service pour s’assurer de répondre rapidement aux demandes d’information qui lui sont adressées.

Le TOAT a un coordonnateur des plaintes qui s’occupe des plaintes reçues, un processus qui relève de la politique sur les plaintes. Celle-ci décrit la façon dont les plaintes sur les services du Tribunal ou sur la conduite d’un arbitre ou d’un membre du personnel doivent être présentées, examinées et réglées. Le Tribunal dispose également de canaux dédiés aux demandes de renseignements sur l’accessibilité et les services en français.

Communications internes

Dans le contexte de la pandémie et du télétravail, le TOAT s’est efforcé de garder le contact au moyen d’activités virtuelles, d’ateliers et de bulletins trimestriels.

Pour surmonter l’un des défis qui accompagnent le travail à distance, le Tribunal organise des séances où le personnel et les membres nommés par décret ont l’occasion de collaborer dans un environnement virtuel. De plus, il offre une bibliothèque électronique bien fournie qui favorise le perfectionnement professionnel ainsi que des activités et possibilités de perfectionnement professionnel en ligne. Le TOAT élabore du nouveau contenu en continu pour aider les arbitres et le personnel dans le cadre de leur travail et pour rendre compte des modifications apportées aux lois et politiques.

Comme la majeure partie du personnel et des membres continuent de travailler à distance, le TOAT poursuivra sa quête d’améliorations possibles en matière de communications internes pour ouvrir la voie à un environnement de travail collaboratif et accueillant.

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Section 8 : Plan en matière de diversité et d’inclusion

Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT) est résolu à favoriser la création d’un environnement diversifié et inclusif, représentatif de la population qu’il sert et capable de répondre aux besoins des diverses parties prenantes. En fixant des objectifs de diversité dans ses politiques, ses processus et ses services, l’organisme veille à ce que le public, le personnel et les membres nommés par décret bénéficient d’un espace exempt de harcèlement et de discrimination.

Plan d’action contre le racisme

Conformément à la Politique de la FPO pour la lutte contre le racisme, le TOAT a préparé un plan d’action contre le racisme pour faire progresser les travaux dans ce domaine au sein du gouvernement. Mis à jour d’un exercice à l’autre, ce plan comporte actuellement six axes :

1. Formation sur les compétences et ressources nécessaires à la lutte contre le racisme pour tous les cadres du TOAT : Les cadres supérieurs et la haute direction suivront une formation sur les compétences nécessaires à la lutte contre le racisme.
2. Révision des pratiques d’embauche : Les cadres supérieurs harmoniseront les pratiques d’embauche avec les initiatives de la FPO liées à la diversité.
3. Révision du matériel d’orientatio : Les recrues suivront une formation sur les compétences nécessaires à la lutte contre le racisme dans le cadre de leur orientation.
4. Examen de la planification de la relève : La haute direction examinera la planification de la relève pour trouver des moyens de l’améliorer à la lumière des initiatives de la FPO liées à la diversité.
5. Exemplification des attentes et des comportements désirés par des engagements en matière de gestion du rendement à tous les échelons de l’organisation :Le TOAT révisera les modèles de gestion du rendement pour voir à ce qu’ils comprennent des engagements à adopter des comportements cadrant avec les initiatives de lutte contre le racisme.
6. Consultation du personnel par les cadres concernant l’étoffement du plan de lutte contre le racisme du TOAT : Les cadres consulteront le personnel au sujet de l’étoffement du plan d’action contre le racisme du TOAT.

Le TOAT assure la bonne reddition de comptes en définissant des indicateurs et des échéanciers à ce sujet, et en suivant les avancées tout au long de l’année. Il continuera de réviser le plan au début de chaque exercice pour garantir des progrès et des résultats concrets.

Services en français

Le TOAT s’emploie à offrir des services en français conformément à la Loi sur les services en français (LSF). Il s’est doté d’une politique à cet égard pour assurer la conformité à la LSF en garantissant aux personnes physiques et morales le droit d’être servies en français.

Il est également possible de demander des services en français et de l’information à ce sujet en s’adressant au coordonnateur du TOAT.

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Section 9 : Plan d’accessibilité

Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT) prône la pleine inclusion des personnes handicapées, comme le prévoit la Charte canadienne des droits et libertés, le Code des droits de la personne de l’Ontario, la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario et la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO).

Politique d’accessibilité

Le TOAT est soucieux de fournir des services conformes aux Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle, prises en application de la LAPHO. C’est pourquoi il mettra à jour sa politique d’accessibilité à l’image de la nouvelle organisation qu’il est devenu, et assurera en permanence l’harmonisation et la conformité avec la LAPHO.

Formation obligatoire

Les recrues reçoivent de la formation sur leur obligation de fournir des services inclusifs et accessibles et doivent faire les modules de formation sur l’accessibilité comme il se doit.

Demandes d’accessibilité

Il est possible de demander des mesures d’accessibilité et de l’information à ce sujet en s’adressant au coordonnateur de l’information sur l’accessibilité du TOAT. Le Tribunal veille en outre à ce que son site Web et ses documents publics puissent être consultés facilement dans des formats accessibles.

Achat de services

Lorsqu’il achète des services, le TOAT vérifie si les fournisseurs respectent les normes d’accessibilité imposées en ce qui concerne les produits et services fournis.

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Section 10 : Plan financier

Le tableau ci-dessous présente le budget et les prévisions du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT) pour l’exercice 2021-2022, soit la période s’étendant du 1er avril 2021 au 31 mars 2022. On y trouve également le budget des trois exercices suivants (de 2022 à 2025).

Les recettes provenant des droits de dépôt reçus par le TOAT sont reversées au Trésor du gouvernement de l’Ontario.

Catégorie de dépense	Budget de 2021-2022	Prévision pour la fin de l’exercice 2021-2022+	Explication de l’écart	Budget de 2022-2023	Budget de 2023-2024	Budget de 2024-2025
Fonctionnement
Traitements et salaires	9,079,800	8,660,700	Économies découlant du report de l’embauche de personnel et de nominations par décre	9,118,400	9,171,100	9,251,800
Avantages sociaux	1,110,900	1,212,500	Déficit structurel et sous-financement des prestations	1,118,400	1,123,600	1,120,800
Autres dépenses de fonctionnement directes
Transport et communications	439,400	89,400	Réduction des frais de déplacement	439,400	439,400	439,400

Catégorie de dépense	Budget de 2021-2022	Prévision pour la fin de l’exercice 2021-2022	Explication de l’écart	Budget de 2022-2023	Budget de 2023-2024	Budget de 2024-2025
			découlant des restrictions
Services	545,000*	1,602,100	Déficit structurel et sous-financement des services	545,100*	545,200*	545,300*
Fournitures et matériel	90,900	100,900	La faible hausse sera contrebalancée par les économies liées au transport et aux communications.	90,900	90,900	90,900
TOTAL – Fonctionnement	11,266,000	11,665,600		11,312,200	11,370,200	11,448,200
Immobilisations
Recettes	996,000	850,000	Prévisions ajustées en fonction des recettes réelles et escomptées	996,000	1,051,000	1,051,000

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Section 11 : Mesures et cibles de rendement

En tant que tribunal nouvellement constitué, le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT) s’emploie à définir de nouvelles mesures et cibles de rendement pour s’assurer que ses services et programmes remplissent les objectifs fixés. Ces mesures du rendement serviront à évaluer l’activité principale du TOAT, à savoir régler des litiges de manière accessible, équitable, efficace et rapide, et à déterminer si les causes progressent rapidement dans le système et si les ressources sont bien utilisées. Un premier ensemble de mesures sera mis au point d’ici le 31 mars 2023; il figurera dans le rapport annuel 2022 2023. Le TOAT continuera de peaufiner et de développer les mesures au cours des années suivantes.

Le TOAT continuera de réévaluer et de modifier ses mesures de rendement, ou de définir de nouvelles mesures et de nouveaux repères selon les besoi

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ISSN 2564-4912
ISBN 978-1-4868-5760-9

© Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2022.