Message du président

J'ai le plaisir de vous présenter le rapport annuel du Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire (TOAT) pour l'exercice 2024‑2025. Cette année a été marquée des progrès significatifs dans le renforcement des capacités du Tribunal, la modernisation de ses opérations, la promotion de ses priorités stratégiques et l'amélioration de l'accès à la justice pour tous ses usagers.

L'un des développements les plus importants de cette année a été l'expansion de notre système de dépôt électronique. La plateforme mise à jour offre désormais une interface plus intuitive et plus accessible, permettant aux appelants, aux représentants et aux autorités approbatrices de soumettre plus efficacement des documents. Cette transformation numérique est au cœur de notre engagement plus large en faveur de l'excellence du service.

Le Tribunal a également mis en œuvre plusieurs initiatives pour accélérer et rendre le règlement des dossiers plus efficace. Une nouvelle procédure a été mise en place pour simplifier le recours aux conférences de gestion de la cause, qui deviennent ainsi la première étape du processus de règlement des dossiers. Cette initiative a permis d'éliminer des étapes procédurales inutiles et, par conséquent, d'accélérer l'inscription au rôle des audiences sur le fond, ce qui permet de parvenir plus rapidement à un règlement.

La réorganisation de la nouvelle Unité des décisions a également joué un rôle essentiel dans le prononcé de décisions de grande qualité en temps opportun. En tirant parti de l'expertise interne et en adoptant des pratiques exemplaires en matière de rédaction et d'analyse juridiques, l'Unité a contribué à garantir la clarté, la cohérence et l'accessibilité des décisions. Je tiens à souligner le dévouement des personnes nommées par décret, dont l'expertise et le dévouement continuent de garantir l'intégrité et l'équité de nos processus et décisions.

Enfin, l'augmentation du nombre de dossiers renvoyés à notre programme de médiation, qui bénéficie du soutien de médiateurs spécialisés, nous a permis d'accroître le taux de règlement et d'adopter une approche plus efficace pour résoudre les litiges.

Alors que nous nous tournons vers l'avenir, nous continuons à mettre l'accent sur l'innovation, la responsabilisation et la prestation de services juridiques en temps opportun transparents et adaptés aux besoins en constante évolution du public.

Cordialement,

Michael Kraljevic
Président

Message de la directrice générale

Lorsque je repense à mes neuf premiers mois en tant que directrice générale du Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire (TOAT), je suis fière des progrès accomplis pour renforcer nos activités, améliorer la qualité de nos services et favoriser un environnement de travail positif et inclusif. Cette année a été marquée par la transformation, l'apprentissage, la collaboration, l'innovation et un engagement commun en faveur de l'amélioration continue.

L'audit du rendement du TOAT, réalisé par le vérificateur général, a constitué une étape déterminante, car il a permis de recueillir des données précieuses et de souligner l'importance de la transparence, de la responsabilisation et de l'efficience dans nos processus.

De la révision et la mise à jour de nos règles de pratique et de nos procédures à l'amélioration de la gestion des dossiers et des fonctions administratives, nous nous sommes engagés à appliquer des concepts et des méthodologies allégés afin de rationaliser les flux de travail et d'améliorer les résultats pour le public que nous servons.

Le Tribunal s'engage également davantage dans la voie de la numérisation, comme en témoignent les trois mises à jour de ses plateformes de gestion des dossiers et de dépôt électronique, ainsi que la planification en cours de la migration de son site Web vers la plateforme Microsoft Azure, qui renforcera encore les capacités, la sécurité et l'accessibilité de ses services en ligne.

En interne, nous continuons à accorder la priorité au bien‑ être et à la mobilisation du personnel. Les commentaires de ce dernier ont été utilisés pour améliorer des pratiques telles que la communication interne, l'apprentissage et le perfectionnement. Nous restons déterminés à favoriser une organisation inclusive, respectueuse et performante axée sur les personnes.

Je suis reconnaissante envers notre personnel dévoué, à nos arbitres et à notre équipe de direction pour leur résilience et leur dévouement. Ensemble, nous bâtissons un Tribunal plus fort et plus réactif, pr êt à répondre aux besoins en constante évolution de la population ontarienne.

Cordialement,

Cristina Boucinha
Directrice générale

Qui nous sommes

Le Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire (TOAT) est un organisme provincial indépendant qui ne relève pas de la Couronne et qui a été constitué par le gouvernement le 1^er juin 2021 en application de l'article 2 de la Loi de 2021 sur le Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire. Le TOAT est une instance indépendante chargée de résoudre des questions complexes liées à l'aménagement du territoire en Ontario dans les limites du cadre législatif établi par la province.

En tant que solution de rechange aux tribunaux, le TOAT offre un moyen rapide et équitable d'interjeter appel des décisions relatives à la planification, aux caractéristiques environnementales et naturelles, à la protection du patrimoine, à l'évaluation de biens‑fonds expropriés, à l'indemnisation foncière, à l'exploitation minière, aux finances municipales et à d'autres questions connexes.

Grâce à ses procédures d'arbitrage et de médiation, le Tribunal assure un accès à la justice et une résolution fondée sur des principes des dossiers dont il est saisi.

Structure organisationnelle

Le TOAT est dirigé par un président et une directrice générale.

Le président fournit une orientation stratégique au TOAT et est responsable devant le procureur général du rendement du TOAT, y compris du recrutement des arbitres, qui tiennent des audiences et prennent des décisions sur les affaires présentées devant le TOAT. Ces arbitres sont nommés par le lieutenant‑gouverneur en conseil à l'issue d'une procédure concurrentielle fondée sur le mérite et relèvent du président. Seuls les candidats recommandés par le président peuvent être nommés arbitres du TOAT.

La directrice générale supervise les activités du TOAT et rend des comptes au sous‑procureur général. La directrice générale soutient le président dans la mise en œuvre des politiques et des décisions opérationnelles. Le personnel du Tribunal est composé de fonctionnaires de l'Ontario qui relèvent directement de la directrice générale.

En 2024‑2025, le Tribunal disposait d'un total de 151 postes à temps plein et de postes occupés par des personnes nommées par décret. Vous trouverez ci‑dessous une ventilation des postes d'employés et de personnes nommées par secteur d'activité du TOAT.

*Ces chiffres indiquent le nombre d'emplois à temps plein attribués.

**La liste complète des personnes nommées figure en annexe.

En tant qu'employés de la fonction publique de l'Ontario (FPO), la rémunération des membres de la direction et du personnel du TOAT est régie par la Directive sur la rémunération de la FPO. La rémunération des personnes nommées par décret est définie dans la Directive concernant les agences et les nominations.

Audit du rendement 2024

Au cours de cet exercice, le Bureau du vérificateur général de l'Ontario a procédé à un audit du rendement du TOAT afin d'évaluer son efficacité, ainsi que la manière dont il utilise les fonds publics et dont il remplit son mandat. Le rapport final, publié le 3 décembre 2024, confirme que le TOAT règle systématiquement les différends conformément à son cadre législatif. L'audit contenait également 18 recommandations, soit 12 à l'intention du TOAT et 6 à l'intention du ministère du Procureur général, visant à améliorer l'accès à la justice, à renforcer le processus de nomination et à optimiser les opérations.

En réponse, le TOAT a élaboré un plan complet pour donner suite aux recommandations dans le cadre de son mandat. En collaboration avec le ministère du Procureur général, le Tribunal a commencé à établir des échéanciers et à déterminer les principales mesures à prendre pour les mettre en œuvre. Ce travail témoigne de l'engagement du TOAT en faveur de l'amélioration continue, de la responsabilisation et de la prestation de services de haute qualité au public.

Actualisation des règles de pratique et des procédures

Du 20 août 2024 au 27 septembre 2024, le Tribunal a tenu une consultation publique sur les changements proposés à ses règles de pratique et à ses procédures, qui comprenaient :

• l'introduction d'une obligation pour les municipalités et autres autorités approbatrices de transmettre les appels par l'intermédiaire du nouveau portail de dépôt électronique du TOAT,
• la révision de la procédure relative aux coûts d'expropriation,
• l'obligation pour les parties demandant la révision d'une décision du Tribunal de signifier cette demande à toutes les parties,
• l'élargissement de la liste des types d'appels pour lesquels une mise à l'abri est applicable.

Après examen des commentaires re çus au cours du processus de consultation, les règles actualisées du Tribunal sont entrées en vigueur le 2 décembre 2024.

Points saillants des activités

Le TOAT s'efforce d'intégrer les principes et les méthodes « allégés » (Lean) dans l'organisation, en commen çant par développer les connaissances au niveau du personnel et de la direction. La plupart des membres du personnel et de la direction du TOAT ont suivi une formation de base de ceinture blanche, et les possibilités de formation de ceinture jaune sont activement encouragées. Au fur et à mesure que notre capacité à appliquer les principes de l'allégement se renforce, il en va de m ême pour l'application de ces principes dans notre travail. Ces efforts sont particulièrement évidents dans des domaines tels que la réception des dossiers, le traitement des documents et les communications internes, où les améliorations apportées par le personnel ont contribué à rendre les opérations et la prestation de services plus efficaces et plus réactives.

Transformation numérique

Le TOAT reconnaît l'importance de services numériques accessibles et conviviaux. Afin de mieux servir le public, le TOAT a continué à améliorer et à renforcer ses capacités numériques, tant pour les processus internes que pour les produits destinés au public.

Portail de dépôt électronique

Le portail de dépôt électronique du TOAT, lancé en 2024, offre un environnement commun aux appelants pour soumettre leurs appels et aux autorités approbatrices pour gérer et transmettre les appels directement dans le système de gestion des cas du TOAT. Le portail, qui utilise la technologie des formulaires intelligents, offre aux utilisateurs un moyen efficace et pratique de préparer et de gérer leurs appels et leurs dossiers, en plus de pouvoir soumettre au Tribunal des documents connexes par voie électronique. Depuis le lancement de la plateforme de dépôt électronique, 209 municipalités se sont inscrites pour l'utiliser, et de nouvelles demandes d'inscription à la plateforme sont en cours de traitement. La plupart des municipalités du Tribunal qui traitent le plus grand nombre de dossiers sont désormais inscrites au portail de dépôt électronique. à l'avenir, la majorité des appels et des dossiers seront re çus par voie électronique. Cette transition permet non seulement de gagner du temps lors de la réception des dossiers, mais aussi d'accélérer les délais avant l'inscription au rôle des audiences.

En 2024‑2025, le TOAT a fourni trois mises à jour du système (versions) qui ont amélioré la fonctionnalité, la convivialité et l'expérience utilisateur globale du système de dépôt électronique, et ce, tant pour les appelants que pour les autorités approbatrices. Ces mises à jour tenaient compte des commentaires des utilisateurs et comprenaient les éléments suivants :

• amélioration de la fonctionnalité des formulaires : un modèle de PDF remanié a été introduit pour les formulaires destinés aux autorités approbatrices et aux appelants, ainsi que des champs de données supplémentaires. Les améliorations apportées à la convivialité et aux fonctions de validation permettent d'assurer une plus grande précision et une plus grande exhaustivité des demandes;
• extension des vues de l'interface utilisateur : des vues en ligne supplémentaires ont été ajoutées pour les appelants et les autorités approbatrices.Ces vues offrent un accès personnalisé aux renseignements pertinents et une navigation améliorée, ce qui permet aux utilisateurs de suivre et de gérer leurs demandes plus facilement;
• nouvelle fonctionnalité de téléchargement pour les autorités approbatrices : une nouvelle fonctionnalité permet aux autorités approbatrices de télécharger toute la documentation stockée dans le système.Cela permet de rendre les processus d'examen et d'archivage plus efficaces, ainsi que d'accéder à la documentation sans passer par des étapes manuelles ou externes;
• amélioration des capacités de recherche : la fonctionnalité de recherche a été améliorée pour tous les utilisateurs, ainsi, la récupération des données est plus souple, plus précise et plus rapide;
• amélioration de l'identification des appels interjetés par des tiers : une nouvelle question permet d'identifier les tiers appelants et de signaler les appels potentiellement invalides;
• amélioration de l'accès à la documentation du système de dépôt électronique : les courriels de confirmation des appels et des dossiers ainsi que les PDF (formulaire de l'appelant et formulaire de l'autorité approbatrice) sont stockés et accessibles dans le système de dépôt électronique. Tous les documents téléchargés par l'appelant et l'autorité approbatrice sont disponibles pour les utilisateurs de l'autorité approbatrice dans le système de dépôt électronique après le dépôt, ce qui permet de faciliter la tenue des dossiers et la gestion des données;
• transparence accrue : les utilisateurs enregistrés sont mis en copie conforme des courriels de dépôt d'appel et de dossiers, ce qui garantit la transparence du processus de dépôt;
• fonctionnalité de signature électronique pour les appelants ou leurs représentants : l'apposition d'une signature électronique directement sur le portail de dépôt électronique réduit la nécessité d'imprimer, de numériser ou d'envoyer des documents par la poste et répond aux exigences légales.

Système de gestion des cas (SITOAT)

Dans le cadre de son engagement permanent à améliorer l'efficacité du traitement des dossiers et le soutien au personnel, le TOAT a apporté plusieurs améliorations importantes au Système d'information du Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire (SITOAT). Ces améliorations ont porté à la fois sur la convivialité et la fonctionnalité, ce qui a permis de simplifier les flux de travail et d'améliorer l'intégrité des données. Les principales améliorations sont les suivantes :

• fonctionnalité de cartographie améliorée pour les co‑appelants, les représentants, les représentants conjoints et les personnes-ressources : cela améliore la clarté des dossiers, le suivi des communications et l'efficacité administrative;
• amélioration de la convivialité : cela comprend des champs de données élargis dans la vue « Tous les événements » et des mises à jour du panneau d'administration du SITOAT, ce qui facilite l'accès, la gestion et l'action du personnel sur les renseignements critiques du dossier;
• amélioration de la vue du planificateur et des champs de saisie des données : l'interface est plus intuitive pour la planification et la saisie des données et a été simplifiée afin de réduire les erreurs de saisie et de permettre une coordination plus rapide et plus efficace des dossiers.

Analyse des données

En nous appuyant sur nos rapports et tableaux de bord d'analyse de données existants, nous avons amélioré les capacités de production de rapports afin de fournir des renseignements plus ciblés et exploitables pour la gestion des dossiers et la supervision opérationnelle. Les améliorations apportées aux rapports et tableaux de bord existants ont porté sur la convivialité, l'exactitude des données et la clarté visuelle afin de faciliter la prise de décisions au jour le jour et la supervision stratégique.

L'élaboration du rapport annuel du TOAT et des tableaux de bord d'assurance qualité pour l'équipe de gestion des cas a également commencé, et ce, dans le but d'améliorer la qualité des données et des rapports pour l'exercice à venir.

Site Web public du TOAT

Le TOAT sait que les Ontariennes et les Ontariens s'attendent à pouvoir accéder à des services en ligne et à des renseignements de manière simple, où qu'ils se trouvent et à tout moment, ce qui inclut la possibilité d'accéder à un site Web moderne et facile à naviguer. C'est pourquoi le TOAT a continué de moderniser son site Web en mettant l'accent sur les besoins des utilisateurs et la convivialité, afin de s'assurer que les renseignements sont pertinents, accessibles et faciles à trouver et à utiliser.

Voici quelques mises à jour importantes en 2024‑2025 :

• prise en charge du dépôt électronique : ajout d'un tableau des types de dossiers pour aider les utilisateurs à sélectionner le bon type de dossier pour les appels soumis au Tribunal. Nous avons ajouté plus de renseignements à nos pages sur le dépôt électronique pour répondre aux questions courantes des utilisateurs, et nous avons créé une page de remarques sur les versions du dépôt électronique pour tenir les utilisateurs au courant des mises à niveau du système.

En 2024, le TOAT a re çu l'autorisation de commencer la migration de son site Web public vers le nuage Azure. Cette transition permettra d'améliorer l'évolutivité, la sécurité et la cohérence en passant d'un fournisseur tiers disposant d'anciens systèmes obsolètes à l'environnement informatique de la fonction publique de l'Ontario. Elle permettra également d'apporter des améliorations futures, notamment en ce qui concerne les capacités de recherche des décisions du tribunal.

Les renseignements ci‑dessous mettent en évidence l'engagement croissant du public à l'égard des services en ligne du TOAT au cours de l'année écoulée :

Le TOAT demeure déterminé à améliorer l'expérience de ses utilisateurs et nous continuerons à surveiller et à améliorer nos services numériques pour le public ontarien.

Amélioration des processus opérationnels

Révision de la procédure liée aux conférences de gestion de la cause

Un nouveau processus a été mis en place en septembre 2024, exigeant du personnel qu'il évalue de fa çon critique – à l'aide de critères établis et d'une collaboration directe avec les parties concernées – si une conférence de gestion de la cause (CGC) devrait être prévue pour le premier événement. En conséquence, seulement 54 % des dossiers du TOAT ont fait l'objet d'une CGC au cours des 2 derniers trimestres, comparativement à une moyenne de 64 % au cours des 6 trimestres précédents. Cette initiative a permis d'éliminer des étapes procédurales inutiles et, le cas échéant, d'accélérer l'inscription au rôle des audiences sur le fond. Ce changement a permis de simplifier le processus de gestion des cas, de réduire les événements inutiles et d'aboutir à des résolutions plus rapides.

Protocole de clôture administrative

En 2024‑2025, le Tribunal a mis en œuvre un protocole officiel pour normaliser le traitement des dossiers inactifs pour tous les dossiers du TOAT. Auparavant, la procédure de clôture administrative n'était appliquée qu'aux anciens dossiers. Le nouveau protocole permet au personnel de clore un dossier après plus de 90 jours d'inactivité de la part des parties. Les affaires du Tribunal peuvent être inactives pour diverses raisons, telles que l'attente de dossiers ou de documents, des discussions de règlement en cours ou des conditions de l'ordonnance finale. Après l'entrée en vigueur du protocole, une fois que le cas est marqué administrativement comme « clos » dans le système de gestion des cas, il est retiré de la liste des cas actifs, ce qui permet d'établir des rapports précis sur les cas actifs et d'optimiser les ressources. Les cas administrativement clos peuvent être rouverts à la demande de la partie pour une résolution finale si nécessaire.

Création de l'Unité des décisions

Au début de l'année 2024, le TOAT a mis en place l'Unité des décisions spécialisée au sein de la Direction générale de la gestion de la cause afin d'améliorer l'efficacité du processus de rédaction des décisions. Cette unité est devenue pleinement opérationnelle en 2024‑2025. Dirigée par un registraire adjoint, l'Unité travaille en étroite collaboration avec le Bureau de la direction, le personnel de traitement des causes et les arbitres afin de garantir que les décisions sont :

• claires, concises et bien argumentées;
• conformes aux normes de rédaction des décisions du TOAT;
• rendues en temps opportun – conformément aux objectifs de rendement du TOAT.

Modifications législatives

Au cours de l'année, le TOAT a surveillé et géré les répercussions sur sa charge de travail découlant des modifications apportées par le projet de loi 185, Loi de 2024 pour réduire les formalités administratives afin de construire plus de logements.

Le TOAT a apporté des changements à son processus d'appel afin de se conformer aux principales modifications législatives, notamment :

• la limitation des appels interjetés par des tiers au TOAT;
• le retrait des responsabilités en matière d'aménagement à certaines municipalités de palier supérieur;
• l'élimination du mécanisme de remboursement des droits prévu par le projet de loi 109;
• l'introduction d'un processus selon lequel ce qui n'a pas été utilisé est perdu, afin de résoudre le problème de stagnation des aménagements.

Sondage sur la satisfaction du public concernant le Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire

En 2024, le Tribunal a entrepris un sondage sur la satisfaction du public afin d'évaluer la clarté de son processus d'appel, l'efficacité et l'accessibilité des audiences, la rapidité du processus décisionnel et la satisfaction générale du public à l'égard de ses services.

Le sondage, qui comportait 24 questions, était disponible sur le site Web du TOAT, où il était mis en avant par le carrousel et les sections relatives au blogue. Par ailleurs, un lien vers le sondage était inclus dans les courriels relatifs aux décisions du Tribunal et dans les communications du personnel chargé des renseignements généraux et de la liaison avec les citoyens. La participation était à la fois anonyme et volontaire, et les réponses n'étaient liées à aucun dossier.

Entre le 22 mars 2024 et le 31 mars 2025, le Tribunal a re çu 88 réponses à son sondage. Toutefois, seuls 46 répondants ont répondu à l'intégralité du questionnaire, ce qui donne un taux de réponse de 52 %. De plus, plusieurs répondants ont fourni des réponses qui n'étaient pas directement liées aux questions posées.

La plupart des personnes ayant répondu au sondage n'étaient pas des appelants, mais plutôt des participants au processus d'appel, comme des représentants, des observateurs ou d'autres intervenants. En vertu des modifications législatives introduites par le projet de loi 185, la portée de la participation de tiers aux audiences du TOAT a été considérablement réduite. Par conséquent, de nombreuses personnes et de nombreux groupes n'ont donc plus le droit d'interjeter appel ou de participer directement aux audiences, et ils ont utilisé le sondage comme plateforme pour exprimer leurs préoccupations à l'égard de ce changement.

Les résultats du sondage laissent entendre que de nombreux répondants ont une opinion neutre sur les procédures du Tribunal, n'indiquant ni une grande satisfaction ni une insatisfaction. Les principaux points à améliorer, selon les répondants, sont les suivants :

• simplifier le processus de soumission;
• accélérer l'inscription au rôle des audiences;
• réduire le temps nécessaire au prononcé des décision

Ces points correspondent directement aux mesures du rendement et aux efforts d'amélioration du TOAT, et nous sommes déterminés à améliorer nos processus et notre rendement dans ces domaines. à la fin de l'exercice, le Tribunal a clôturé le sondage afin d'en analyser les résultats. Afin d'améliorer la participation au sondage et la qualité des données recueillies, le Tribunal est en train de revoir et d'affiner la conception du sondage et la stratégie de distribution. Pendant cette période de révision, le sondage n'est pas disponible. Une fois mis à jour, il sera publié à nouveau sur le site Web et promu par l'intermédiaire des canaux appropriés.

Médiation

Le programme de médiation du TOAT continue de recevoir des commentaires positifs de la part des participants et des intervenants. Dans le récent audit du rendement du Bureau du vérificateur général, les auditeurs ont noté que « [b]on nombre d'intervenants ont constaté que la médiation s'avérait utile pour régler certains litiges en appel plus rapidement et de manière plus efficace ». Ils ont également souligné que la médiation permettait de réduire les frais juridiques importants liés au recrutement d'avocats et d'experts, d'améliorer l'accès à la justice et de contribuer à réduire la charge de travail du Tribunal en matière d'arbitrage. Conformément aux recommandations de l'audit, le TOAT continuera à renforcer ses processus afin d'augmenter le nombre de cas soumis à la médiation, tout en mettant en place des mesures du rendement pour surveiller l'efficacité du programme et en rendre compte.

Au cours de l'année écoulée, les médiations du TOAT ont principalement été menées par des médiateurs externes chevronnés, spécialisés dans l'aménagement du territoire, les expropriations, les indemnisations foncières, les finances municipales et d'autres questions connexes. Les arbitres internes du TOAT assurent également la médiation des cas d'expropriation et des affaires relevant de l'ancienne Commission de négociation, le cas échéant. Ces dernières années, le TOAT a étendu son programme de médiation aux instruments financiers tels que les redevances d'aménagement, les taxes sur les parcs, les avantages pour la collectivité et l'expropriation, ainsi qu'aux affaires complexes ou politiquement sensibles faisant l'objet d'une nouvelle audience ou d'une procédure judiciaire.

Au cours des trois dernières années, le nombre de médiations menées par le TOAT a augmenté de 87 %, avec un taux de réussite de 92 %. À la différence de l'arbitrage judiciaire, où les décisions sont imposées, la médiation aide les parties à trouver des solutions mutuellement acceptables. Cette approche permet de réduire les conflits, de favoriser la coopération à long terme et de raccourcir les délais. Grâce à la médiation, le TOAT peut résoudre les causes plus rapidement et réduire les délais d'audience. M ême lorsque la médiation n'aboutit pas à un règlement complet, elle permet souvent de réduire l'étendue des questions en litige, ce qui contribue à simplifier la procédure d'audience. En conséquence, la demande de services de médiation continue d'augmenter chaque année.

Charge de travail – Statistiques

Statistiques sur les dossiers antérieurs du TOAT

Au 31 mars 2025, 95 % des dossiers antérieurs du Tribunal avaient été clôturés. Les dossiers antérieurs sont ceux qui ont été déposés aux tribunaux décisionnels qui existaient avant la création du TOAT, dont l'ancienne Commission des affaires municipales de l'Ontario (CAMO). Lors de sa création en juin 2021, le Tribunal a hérité de plus de 1 600 dossiers des tribunaux qui l'ont précédé.

Le tableau ci‑dessous résume les dossiers des tribunaux antérieurs au début de l'exercice, le nombre de dossiers réglés et le nombre de dossiers actifs à la fin de l'exercice.

*Ce total exclut les dossiers enfants, qui sont regroupés avec un dossier principal pour une gestion plus efficace des dossiers. Par exemple, un projet d'aménagement nécessitant plusieurs approbations (comme une modification du plan officiel et une modification du règlement de zonage) est traité comme un seul groupe. Le nombre total d'anciens dossiers restants, y compris les dossiers enfants, est de 107.

Statistiques sur les dossiers du TOAT pour la période du 1^er avril 2024 au 31 mars 2025

*Le TOAT continue d'affiner ses pratiques de gestion des données, ce qui a entraîné des ajustements mineurs des données sur le nombre de dossiers, et ce, puisque le nombre de dossiers et d'appels ouverts pour l'exercice 2024‑2025 ne correspondait pas exactement au nombre de dossiers et d'appels actifs à la fin de l'exercice 2023‑2024 indiqué dans le rapport annuel précédent.

**Le type de cas « Autorisation » a été mis à jour pour devenir « Autorisation de morcellement des terres » au cours de l'exercice.

***Ce total inclut les dossiers enfants, qui sont regroupés avec un dossier principal pour une gestion plus efficace des dossiers. Par exemple, un projet d'aménagement nécessitant plusieurs approbations (comme une modification du plan officiel et une modification du règlement de zonage) est traité comme un seul groupe.

Au cours du dernier exercice, le Tribunal a une grande variété de dossiers, à l'image des exercices précédents. Encore cette année, les nouveaux dossiers concernaient majoritairement les appels en matière de modifications de plans officiels et de modifications de règlements municipaux de zonage. Il convient de noter l'augmentation des dossiers d'expropriation, qui représentent désormais plus de 10 % de la charge de travail du Tribunal.

Mesures du rendement et cibles

Le TOAT dispose actuellement de trois mesures du rendement publiques, qui sont con çues pour évaluer et rendre compte de l'objectif principal du TOAT, qui est de fournir des services de règlement des différends efficaces et en temps opportun. Le TOAT continue de développer et de peaufiner ses mesures du rendement ainsi que de définir de nouvelles mesures et de nouveaux points de référence.

Délai d'émission d'un accusé de réception

À partir de l'exercice 2024‑2025, le TOAT a commencé à mesurer le temps écoulé entre la réception initiale d'un appel ou d'une demande et l'envoi d'un accusé de réception.

En 2024‑2025, le TOAT a émis 95 % de ses accusés de réception dans les 20 jours suivant la réception d'un appel ou d'une demande, dépassant ainsi son objectif fixé à 85 %. Ce rendement témoigne de la volonté du Tribunal de faciliter la gestion des dossiers dans les meilleurs délais. Un accusé de réception n'est délivré qu'une fois que le Tribunal a terminé son examen initial pour confirmer que les documents déposés pour engager une procédure sont dûment remplis, accompagnés des droits requis et conformes aux exigences législatives applicables.

Délai avant la première audience

En 2024‑2025, le TOAT a inscrit au rôle 76 % des premières audiences dans un délai de 120 jours, ce qui n'a pas permis d'atteindre l'objectif fixé de 85 % des cas. Il s'agit toutefois d'une amélioration de 7 % par rapport à l'année précédente, ce qui témoigne de la hausse des ressources allouées aux services de planification et de mise au rôle du TOAT, ainsi que de la nomination d'un plus grand nombre de membres du Tribunal.

Délai entre la fin de l'audience et le prononcé de la décision

En 2024‑2025, le TOAT a rendu 63 % de ses décisions dans un délai de 30 jours et 77 % dans un délai de 50 jours, ce qui est inférieur à ses objectifs de 80 % et 90 % respectivement. Ce rendement doit être interprété dans le contexte des récentes modifications législatives introduites par le projet de loi 185 qui est entré en vigueur en juin 2024 et qui a limité les appels interjetés par des tiers. Par conséquent, les dossiers du Tribunal se composent désormais d'une plus grande proportion d'appels complexes, tels que ceux mettant en cause des municipalités, des promoteurs et des conseillers juridiques. Ces dossiers nécessitent généralement plus de temps pour les délibérations et la rédaction de décisions.

Bien que le TOAT n'ait pas atteint son objectif en matière de délivrance de décisions, son rendement s'est amélioré de 13 % par rapport à l'année précédente, où 50 % des décisions avaient été rendues dans un délai de 30 jours. Cette amélioration est attribuée en partie à la mise en place de l'Unité des décisions spécialisée en février 2024, qui est devenue pleinement opérationnelle au cours de l'exercice 2024‑2025. Dirigée par un registraire adjoint, l'Unité travaille en étroite collaboration avec les membres et le Bureau de la direction pour résoudre tout problème opérationnel dans le processus de délivrance des décisions et pour s'assurer que les décisions sont rendues en temps opportun et de manière efficace.

Personnel et culture

Le TOAT s'efforce de créer un environnement et une culture dans lesquels personnel et les juges se sentent valorisés et reconnus pour leur contribution au succès de l'organisation. La priorité de l'organisation est d'assurer un traitement équitable, ce qui concerne l'accès aux occasions qui s'offrent à chaque personne. Cet accès doit être équitable à tous les niveaux de l'organisation.

Recrutement

Au cours de l'exercice, le TOAT s'est efforcé de pourvoir les postes vacants, et les postes vacants de personnes nommées par décret, afin de renforcer sa capacité à organiser des audiences et à rendre des décisions plus rapidement.

Le recrutement des membres est effectué conformément à la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, qui exige un processus de sélection concurrentiel et fondé sur le mérite. La Loi précise également qu'aucune personne ne peut être nommée ou nommée de nouveau à un tribunal décisionnel sans que le président du tribunal ne le recommande. Après avoir évalué les qualifications des candidats, le président du TOAT transmet au procureur général de l'Ontario des recommandations sur les nouveaux membres.

Le TOAT est résolu à adopter des pratiques d'embauche équitables, inclusives et exemptes d'obstacles pour son personnel. Pour ce faire, il doit s'assurer que le processus de recrutement et les entrevues sont effectués à l'aide de critères et de processus cohérents, structurés et objectifs. Pour promouvoir ces pratiques, le TOAT prend les mesures suivantes :

• offres d'emploi inclusives : l'organisation diffuse des offres qui utilisent un langage inclusif et comprennent une déclaration qui exprime l'engagement du TOAT à l'égard de la diversité, de l'inclusion et de l'accessibilité;
• critères objectifs de présélection des curriculum vitæ : l'organisation utilise des critères d'évaluation clairs et uniformes pour la présélection des curriculum vitæ et la sélection des entrevues, axés sur les compétences, l'expérience et les qualifications liées à l'emploi;
• questions et affectations pertinentes lors des entrevues : l'organisation s'assure que toutes les questions et affectations lors des entrevues sont directement liées aux exigences clés du poste;
• accessibilité et mesures d'adaptation : l'organisation veille à ce que le processus de candidature soit accessible et fournisse des mesures d'adaptation raisonnables aux personnes souffrant d'un handicap.

Perfectionnement professionnel des membres

Le perfectionnement professionnel est l'une des priorités fondamentales du TOAT. L'organisation est résolue à doter ses membres nommés par décret des outils de justice administrative, des connaissances sur les textes de loi et du soutien dont ils ont besoin pour administrer un processus de règlement des différends juste, cohérent et efficace, et pour rendre des décisions claires, concises et fondées.

Le TOAT dispose d'un programme d'intégration complet pour les nouveaux membres, qui comprend des séances de formation animées par le président, les vice‑présidents, les membres, le greffier et les avocats du TOAT, ainsi que par des conférenciers experts. Le programme comprend des modules en ligne, des méthodes d'apprentissage autonome et de l'observation au poste de travail afin de s'assurer que les membres sont bien préparés à leur rôle.

Les besoins en formation sont régulièrement évalués en tenant compte des résultats des évaluations du rendement. à la lumière de ces évaluations et des commentaires formulés par le Comité de perfectionnement professionnel du TOAT, des plans de formation individualisés sont élaborés, et des séances de formation en groupe pour tous les membres sont planifiées et dispensées tout au long de l'année. Les membres peuvent également recevoir des conseils et du soutien de la part de la Direction des services juridiques, du président et des membres plus expérimentés du Tribunal.

Pour favoriser le perfectionnement professionnel continu, le TOAT dispose d'une vaste bibliothèque d'apprentissage numérique qui contient du contenu informatif, des guides, des trousses d'outils et des modules de formation autodidacte. Cette bibliothèque est régulièrement mise à jour pour tenir compte des changements législatifs et politiques, combler les lacunes en matière de connaissances et aider les arbitres dans leur travail.

Perfectionnement professionnel du personnel

La formation et le perfectionnement du personnel constituent une priorité essentielle pour le TOAT. En plus des plans d'apprentissage individuels du personnel, le TOAT encourage activement les occasions d'apprentissage à l'échelle de l'organisation. Des courriels hebdomadaires sur les activités d'apprentissage à venir sont envoyés aux employés sur un éventail de sujets, notamment :

• la diversité et l'inclusion;
• la santé et le bien‑ être;
• l'avancement professionnel et le développement de l'esprit de leadership;
• la communication;
• la recherche et l'analyse stratégiques;
• la gestion du changement et la gestion de projets;
• les ordinateurs et la technologie.

Le personnel est encouragé à chercher à se former sur les sujets qui l'intéressent et qui correspondent à ses objectifs et à ses plans d'apprentissage et de perfectionnement.

De plus, tout le personnel du TOAT est tenu de suivre les cours suivants :

• San'yas Indigenous Cultural Safety Training Program (programme de formation sur la sécurité culturelle des Autochtones San'yas) : programme de formation d'une durée de huit semaines, visant à accroître les connaissances et les compétences des personnes qui travaillent directement ou indirectement avec des Autochtones. Cette formation fait partie intégrante de l'engagement de la FPO envers la réconciliation;
• Compétence et capacité en matière de lutte contre le racisme – Module 1 : Exploration des racines du racisme;
• Modules de formation sur l'accessibilité destinés à améliorer la compréhension des exigences prévues par la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario et le règlement Normes d'accessibilité intégrées;
• Politique sur le respect en milieu de travail et programme de prévention de la discrimination et du harcèlement au travail : modules de formation sur l'accessibilité;
• Prévention de la violence au travail;
• Notions fondamentales de la cybersécurité : la lutte contre les cybermenaces et la classification de l'information;
• Traumatisme indirect : sensibiliser au traumatisme indirect et aider les gestionnaires à traiter efficacement le traumatisme indirect sur le lieu de travail;
• Formation sur les services en fran çais dans le cadre du programme d'orientation des nouvelles recrues du TOAT.

Inclusion et bien‑ être des employés

Comme en témoignent les résultats du sondage sur l'expérience employé 2024, le TOAT continue de faire des progrès significatifs pour créer un milieu de travail sécuritaire, respectueux et sain. La mise en place d'un environnement qui valorise l'apprentissage continu, l'inclusion et l'excellence du service est un processus continu qui requiert la collaboration et l'engagement de tous les membres de l'organisation.

En 2024‑2025, le Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire :

• a favorisé la sensibilisation et le renforcement des compétences en matière de lutte contre le racisme chez ses dirigeants et ses employés en encourageant la participation à des activités de formation. Par exemple, les gestionnaires du TOAT ont participé à un programme de formation sur les préjugés implicites afin d'approfondir leur compréhension des préjugés implicites et de leur incidence sur notre milieu de travail, ainsi que des stratégies efficaces pour y remédier;
• a organisé une séance d'initiation à l'accompagnement à l'intention des gestionnaires afin qu'ils commencent à renforcer cette compétence fondamentale en matière de leadership pour favoriser un environnement de travail axé sur la collaboration et l'entraide;
• a formé le personnel et les gestionnaires au code de conduite de la FPO, afin d'améliorer la compréhension et la sensibilisation du personnel et de la direction aux politiques de diversité, d'équité et d'inclusion de la FPO et de confirmer les attentes en matière de comportement conforme au code de conduite;
• a favorisé la mobilisation des employés et le renforcement de l'esprit d'équipe grâce à une série d'événements sociaux inclusifs organisés par un groupe diversifié de membres du comité social;
• a promu le Plan d'action pour la santé mentale et le bien‑ être (PASMBE) et la stratégie et le plan d'action pour la santé mentale du ministère du Procureur général, qui soutiennent le bien‑ être de tous les employés du ministère;
• a promu et fourni des renseignements sur les réseaux d'employés, les programmes de mentorat sur la diversité, les services de santé et de sécurité de la FPO, le Programme d'aide aux employés et à leurs familles, les Services de counseling adaptés à la diversité culturelle pour la FPO et les ressources du Centre de la santé, de la sécurité et du mieux- être du personnel;
• a publié un bulletin d'information interne trimestriel qui célèbre les réalisations du personnel, fait le point sur les initiatives de l'organisation et présente un contenu fourni par les employés sur des sujets tels que les passe‑temps, la culture et les traditions.

Ces efforts renforcent une culture sur le lieu de travail qui valorise le bien‑ être, l'inclusion et les expériences partagées.

Sommaire financier

Les données financières du TOAT pour l'exercice 2024‑2025 sont présentées ci‑dessous, pour la période du 1^er avril 2024 au 31 mars 2025.

Le Tribunal s'engage à poursuivre l'examen et l'amélioration de ses systèmes opérationnels et de ses pratiques de fonctionnement, à repérer les occasions de réaliser des économies de temps et d'argent à chaque étape du processus de planification et de mise en œuvre des activités, et à offrir un service de la plus haute qualité à la population de l'Ontario.

Tableau 1 : Montants affectés et dépenses du Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire

1. Les dépenses réelles en matière de transport et de communications comprennent un projet d'amélioration technologique totalisant 601 506 $.
2. L'allocation de 21,5886 millions de dollars du TOAT pour 2024‑2025 comprend l'allocation originale du budget des dépenses de 20,6355 millions de dollars et un décret du Conseil du Trésor en cours d'exercice de 0,9531 million de dollars pour financer les augmentations salariales de 2024‑2025 liées au projet de loi 124.

Tableau 2 : Recettes du Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire

Tableau 3 : Rémunération des personnes nommées aux tribunaux décisionnels et aux organismes de réglementation

Les taux de rémunération des personnes nommées par les tribunaux administratifs sont établis en vertu de l'annexe B de la Directive concernant les organismes et les nominations, qui définit des fourchettes de rémunération en fonction du rôle et du nombre d'années de service. Ces taux ont été fixés en 2017 et continuent de guider la rémunération des personnes nommées à temps plein et à temps partiel dans les organismes d'arbitrage et de réglementation de l'Ontario.

Tableau 4 : Rémunération des membres à temps plein et à temps partiel du Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire

1. La rémunération des membres à temps plein nommés par décret est comprise dans les données réelles du poste Salaires et traitements, au tableau 1.
2. La rémunération des membres à temps partiel nommés par décret est comprise dans les données réelles du poste Services, au tableau 1.

Annexe : Personnes nommées au Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire

Les membres du Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire continuent de prendre part à l'amélioration de l'organisation et du système de justice administrative de la province.

© Imprimeur du Roi pour l'Ontario, 2025

ISSN : 2564‑0437

ISBN 978-1-4868-9008-8 HTML Rapport annuel 2024‑2025 du Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire