Le 30 juin 2021
Objet :Rapport annuel 2020-2021 de Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario
Monsieur le Procureur général,
Nous avons le plaisir de vous présenter le rapport annuel 2020-2021 de Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario.
Ce rapport rend compte de nos activités pour l’exercice clos le 31 mars 2021.
Depuis la création de Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario en juillet 2020, nous nous employons à simplifier le processus de règlement des différends liés à l’aménagement du territoire et à le rendre plus efficace et plus accessible pour la population, et le nouveau Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire poursuivra ce travail.
Nous aurons le plaisir de continuer à collaborer avec votre ministère au cours de l’année qui vient.
Veuillez agréer, Monsieur le Procureur général, nos salutations distinguées.
Marie Hubbard
Présidente
Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
Joe Whitehead
Directeur général
Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
Table of Contents
Au moment de la création de Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario en juillet 2020, j’ai eu l’honneur d’en être nommée présidente exécutive, et j’ai le plaisir de rendre compte de nos récentes réussites dans le présent rapport annuel.
En dépit des défis auxquels nous avons dû faire face pendant notre première année d’activité, je suis fière de la résilience dont ont fait preuve nos membres et notre personnel pour continuer de fournir des services d’arbitrage au public dans les meilleurs délais possibles.
Pour faire face à la COVID-19, le personnel et les membres ont tôt fait de chercher des solutions qui permettraient de tenir des audiences numériques, et ont commencé à instruire les appels par vidéoconférence dès juillet 2020. Faisant fond sur la réussite de nos projets pilotes novateurs, nous offrons maintenant plusieurs audiences complexes quotidiennes et hebdomadaires en ligne, ce qui nous permet de continuer de tenir nos audiences rapidement et économiquement.
À titre de nouvel organisme, nous cherchons des moyens de simplifier nos processus pour servir les Ontariennes et Ontariens plus rapidement et plus efficacement. L’année écoulée nous a offert maintes occasions de moderniser et d’améliorer nos activités.
C’est le 1er juin 2021 qu’un tribunal intégré, le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire, a été établi. Dans le cadre de ses activités d’arbitrage des questions liées à l’aménagement du territoire et autres questions connexes, le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire demeurera un moteur économique de la croissance et de la prospérité en Ontario. L’adoption de la loi connexe place au cœur de notre modernisation la collaboration, l’harmonie et l’unité entre les différents secteurs de compétence de notre organisme.
À titre de tribunal décisionnel intégré, l’organisme prend des mesures importantes pour éliminer les chevauchements inutiles entre les cas, rationaliser nos processus et réaliser des gains d’efficacité dans notre expertise en arbitrage et en médiation.
Je remercie tous nos membres et employés qui continuent à résoudre les affaires dont nous sommes saisis, dans les meilleurs délais possibles, et de façon équitable et raisonnée. J’attends avec plaisir de poursuivre notre collaboration pour servir la population de l’Ontario.
Cordialement,
La présidente, Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire, et ancienne présidente exécutive, Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario,
Marie Hubbard
Dans le présent rapport annuel, j’ai le plaisir de vous faire part des réalisations du personnel et des membres de Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario.
Depuis la création de Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario en juillet 2020, nous avons fait beaucoup de travail pour nous séparer de Tribunaux décisionnels Ontario, et je remercie tous ceux et celles qui se sont employés à rendre cette transition aussi harmonieuse que possible.
En raison de la pandémie en cours, nous avons continué à trouver des moyens de répondre aux besoins de nos clients, tout en priorisant la sécurité de notre personnel, de nos membres et du public, et en suivant les recommandations de nos représentants du secteur de la santé. Nous sommes passés d’audiences présentielles à des audiences entièrement numériques, et nous continuerons de changer nos processus afin de nous concentrer sur le numérique en faisant fond sur nos réussites.
Le personnel et les membres ont collaboré pour poursuivre l’évolution de notre organisme vers l’établissement du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire, le nouveau tribunal intégré qui a vu le jour le 1er juin 2021.
Notre organisme continue de chercher des moyens de moderniser ses services pour répondre plus efficacement aux besoins de ceux et celles qui se présentent devant nos tribunaux décisionnels et nos commissions, et nous restons déterminés à créer un milieu de travail qui illustre la diversité, l’inclusion et l’accessibilité. Nous attendons avec impatience de poursuivre la mise en œuvre de ces priorités dans l’avenir dans le cadre du nouveau Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire.
Je remercie notre personnel et nos membres pour leur travail et leurs réalisations au cours de la dernière année, et j’attends avec impatience de poursuivre notre travail pour améliorer nos services pour le public.
Cordialement,
Le directeur général,
Joe Whitehead
En juillet 2020, les Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario a été créé pour regrouper les cinq commissions et tribunaux décisionnels de l’aménagement du territoire relevant du ministère du Procureur général en un seul organisme dirigé par une présidente exécutive. Ces tribunaux et commissions étaient les suivants : Tribunal d’appel de l’aménagement local, Tribunal de l’environnement, Commission de négociation, Commission des biens culturels et Tribunal des mines et des terres.
Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario règle, par arbitrage et médiation, les questions liées notamment à l’aménagement du territoire, à la protection de l’environnement et du patrimoine, à l’évaluation de biens-fonds expropriés et aux mines. L’organisme se concentre sur le règlement de litiges relatifs à l’aménagement du territoire dans le but de contribuer à l’augmentation de l’offre de logements dans la province, tout en veillant à la protection de l’environnement et du patrimoine.
Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario est responsable de cinq commissions et tribunaux décisionnels qui relèvent du ministère du Procureur général :
Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario est dirigé par une présidente exécutive, qui exerce également les pouvoirs, fonctions et responsabilités conférés par la loi à la présidence de chaque tribunal décisionnel constitutif. La présidente exécutive rend compte au ministre (c.-à-d. au procureur général) de l’efficacité avec laquelle Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario s’acquitte de son mandat. Bien qu’ils soient placés sous la direction de la présidente exécutive, les tribunaux conservent leur mandat propre prévu par la loi et leur autonomie décisionnelle. Néanmoins, ils profitent d’une coordination d’ensemble, et de la mise en commun des ressources, de l’expertise, des pratiques exemplaires et des processus, ainsi que d’un soutien sur le plan administratif et sur celui du perfectionnement professionnel. Les décisions des tribunaux sont rendues par des arbitres nommés pour un mandat de durée déterminée par décret du lieutenant-gouverneur en conseil sur recommandation de la présidente exécutive, du ministre et du conseil des ministres. Les arbitres rendent compte à la présidente exécutive.
L’organisation est également dirigée par un directeur général, chargé d’épauler la présidente exécutive dans la mise en œuvre des politiques et des décisions opérationnelles de Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario. Le directeur général rend compte au sous-procureur général de la gestion des activités de Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario. Les employés sont des fonctionnaires qui relèvent du directeur général.
Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario compte un total de 75 postes, répartis comme suit :
| Section | Nombre d’employés |
|---|---|
| Bureau de la direction | 5 |
| Planification des activités et services internes | 24 |
| Services juridiques | 6 |
| Opérations | 40 |
| Total | 75 |
Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario compte 31 membres à temps plein et 9 membres à temps partiel. Certains membres sont nommés à plus d’une commission ou d’un tribunal décisionnel (voir l’annexe A pour une liste complète des membres).
Harmonisation des règles
Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario a élaboré une nouvelle série de règles visant à rationaliser et à simplifier ses pratiques et ses procédures. Ces règles ont été affichées dans le site Web de TTO à des fins de consultation en janvier 2021.
Les nouvelles règles visent à accroître les gains d’efficacité ainsi qu’à faciliter et à accélérer l’arbitrage et la médiation des différends concernant des questions liées à l’aménagement du territoire, à la protection de l’environnement et du patrimoine, à l’évaluation de biens-fonds expropriés, aux questions relatives aux mines et à d’autres questions dont TTO est saisi.
Passage au numérique
Lorsque la pandémie de COVID-19 a frappé, Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario a agi immédiatement pour protéger la santé et le bien-être de son personnel, de ses membres et de la population ontarienne.
Pour respecter les consignes de distanciation des autorités de santé publique, la majeure partie du personnel et des arbitres télétravaillent et tous les comptoirs de services en personne sont fermés jusqu’à nouvel ordre. À l’heure actuelle, les appels sont instruits par vidéoconférence. Les audiences présentielles et celles qui comportent à la fois une composante présentielle et des moyens électroniques ne sont pas offertes.
À mesure que la situation évolue, Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario s’emploie à fournir ses services à la population ontarienne avec le moins de perturbations possibles, tout en assurant la sécurité des Ontariennes et des Ontariens.
Accès à la justice
Pour Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario, l’accès à la justice est au cœur de toutes ses activités. La COVID-19 a accéléré le rythme d’implantation de la technologie dans le secteur public, et Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario s’emploie à fournir les soutiens appropriés aux personnes qui comparaissent devant les tribunaux décisionnels et à aider les personnes à être des participants actifs.
Au cours du dernier exercice, Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario a entrepris de trouver de nouvelles façons d’élaborer et de fournir des ressources supplémentaires, dont un guide visant à aider les participants à se préparer en vue de leur audience électronique. Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario a également offert des séances d’essai aux parties et aux participants, en prévision de leur audience numérique.
Dans la foulée de ces initiatives, Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario a aussi élaboré une politique de diffusion en continu en direct. Lorsque Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario détermine qu’une audience particulière sera diffusée en continu en direct, celle-ci est accessible au public au moyen d’un lien YouTube fourni aux observateurs.
Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario s’attache à créer un environnement diversifié, inclusif et accessible qui représente le public qu’il sert et répond aux besoins des diverses parties prenantes. En fixant des objectifs de diversité dans ses politiques, ses processus et ses services, l’organisme veille à ce que le public, le personnel et les membres nommés par décret bénéficient d’un espace exempt de harcèlement et de discrimination.
Formation obligatoire
Le personnel reçoit une formation sur son devoir de fournir des services diversifiés, inclusifs et accessibles, et a suivi les cours suivants :
Bien-être des employés et soutien
Le soutien de la santé mentale de nos employés et des membres de leur famille demeure une priorité. On encourage le personnel à accéder au programme AbilitiTCCi qui favorise le bien-être des employés en offrant une aide qui permet de gérer sa santé mentale et son bien-être.
Le personnel a suivi un programme obligatoire de formation en ligne sur le traumatisme indirect. Cette formation vise à :
Pour favoriser encore plus le bien-être du personnel, on encourage également les employés à participer à des programmes hebdomadaires qui favorisent la santé physique et mentale.
Garder le contact
Dans le contexte de la pandémie et du télétravail, Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario a pris des mesures pour garder le contact au moyen d’activités, d’ateliers et de bulletins trimestriels virtuels :
Le perfectionnement professionnel est une fonction essentielle de notre organisation. La formation permet aux membres nommés par décret et au personnel d’acquérir les connaissances requises et d’obtenir le soutien nécessaire pour respecter les échéances prévues par la loi, et leur inculque les notions les plus pertinentes sur les textes de loi, les outils de justice administrative et les fonctions opérationnelles.
Dans toute l’organisation, nous offrons des séances de formation aux nouveaux membres et des séances spécifiques à certains tribunaux, en présentiel et à distance. La formation est dispensée en collaboration avec d’autres unités de notre organisation, et elle est assurée à l’interne par la présidente exécutive, des présidents associés, des vice-présidents, des membres, le greffier et des avocats, à l’externe par des conférenciers invités, grâce à des plateformes comme Microsoft Teams, par des modules en ligne et par apprentissage autonome et observation au poste de travail. Le plan d’accueil, d’intégration et de formation des nouveaux membres permet de s’assurer que ceux-ci sont bien intégrés et formés pour remplir leurs tâches en tant que fonctionnaires.
En 2020, l’Unité du perfectionnement professionnel et de la formation, sous la direction du vice-président du perfectionnement professionnel et du chef de l’équipe d’avocats, a élaboré un programme de formation global qui a été offert virtuellement. Ce programme comprenait deux séries de séances de formation : une série de formation pour les nouveaux membres et une série de perfectionnement professionnel. Ces séries mettent l’accent sur la façon de diriger des audiences équitables et efficaces, de rédiger des décisions éclairées et de collaborer avec les collègues, et portent sur les cadres juridiques et les politiques qui s’appliquent aux types d’appels les plus courants.
La série de formation pour les nouveaux membres consiste en une combinaison de séances d’acquisition de connaissances et d’apprentissage par l’expérience visant à préparer les nouveaux membres nommés par décret à leur première audience. La série de perfectionnement professionnel consiste en plusieurs séances qui montrent aux membres comment gérer les appels plus complexes. Les deux séries de formation comprennent des occasions d’apprentissage axé sur les compétences et d’apprentissage collaboratif.
Pour faire face à l’un des défis du télétravail, des séances sont offertes au personnel et aux membres comprenant des occasions leur permettant de collaborer dans un environnement virtuel.
Une bibliothèque électronique complète favorise le perfectionnement professionnel dans l’ensemble des tribunaux constitutifs de Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario. De nouveaux contenus sont élaborés continuellement pour aider les arbitres et le personnel à effectuer leur travail et pour faire connaître les modifications apportées aux lois et aux politiques.
Commission de négociation
La Commission de négociation (CN) règle par médiation les différends portant sur la valeur de terrains expropriés par un pouvoir public et négocie les indemnisations.
La CN a été créée en vertu de l’ancienne loi de 1964 sur l’expropriation, que la Loi sur l’expropriation a remplacée le 1er janvier 1970.
Points saillants des activités
Comme les rencontres en personne ont cessé temporairement en raison des mesures et des restrictions sanitaires liées à la COVID-19, la CN s’est adaptée rapidement et a commencé dès le début de la pandémie à fournir ses services de médiation par vidéoconférence. Le personnel et les membres ont reçu une formation sur Microsoft Teams pour offrir les séances de médiation virtuellement. Des processus ont été élaborés pour mettre à l’essai le système avec les parties, ce qui a permis à la CN de régler les problèmes techniques avant la séance pour assurer la réussite de la médiation.
La CN a réussi à conclure 39 séances de médiation par vidéoconférence au cours du dernier exercice. En s’adaptant aux défis posés par la pandémie, la CN a réglé plus de cas qu’elle n’en a ouvert et a réduit de 15 % le nombre de dossiers actifs.
Statistiques
| Tableau 1 : Rendement de la CN (normes de service) | |||||
| Indicateur de rendement | Cible | 2020-2021 Chiffres réels | 2019-2020 Chiffres réels | 2018-2019 Chiffres réels | 2017-2018 Chiffres réels |
| Date d’une réunion de négociation fixée dans les 180 jours | 85 % | 99 % | 85 % | 87 % | 77 % |
| Le dossier a été réglé dans les 18 mois suivant le dépôt | 85 % | 99 % | 98 % | n.d. | n.d. |
| Dossiers réglés dans les 18 mois suivant le dépôt | ||||
| Dossiers | 2020-2021 | 2019-2020 | 2018-2019 | 2017-2018 |
| Dossiers actifs au début de l’exercice | 60 | 63 | 67 | 83 |
| Dossiers reçus | 78 | 101 | 89 | 69 |
| Nombre total de dossiers pour l’exercice | 138 | 164 | 156 | 152 |
| Dossiers réglés | 87 | 104 | 93 | 85 |
| Dossiers actifs à la fin de l’exercice | 51 | 60 | 63 | 67 |
| Tableau 3 : Statistiques concernant le règlement des dossiers à la CN | ||||
| Résultat | 2020-2021 | 2019-2020 | 2018-2019 | 2017-2018 |
| Dossiers réglés par la CN | 45 | 54 | 34 | 39 |
| Dossiers réglés par les parties | 13 | 17 | 4 | 23 |
| Dossiers déposés auprès du TAAL | 2 | 7 | 5 | 7 |
| Dossiers administrativement clos | 27 | 26 | 50 | 16 |
| Total | 87 | 104 | 93 | 85 |
Commission des biens culturels
En amenant les parties à conclure un règlement ou en soumettant une recommandation à l’instance gouvernementale chargée de rendre une décision définitive, la Commission des biens culturels (CBC) tranche les différends liés à des biens culturels susceptibles d’avoir une valeur ou un caractère patrimonial, ainsi que les différends liés à la délivrance de permis autorisant des travaux archéologiques.
La compétence et les pouvoirs de la CBC lui sont conférés par la Loi sur le patrimoine de l’Ontario et la Loi sur l’exercice des compétences légales.
Points saillants des activités
Malgré les défis qu’a posés la pandémie de COVID-19, la CBC a continué de recevoir de nouveaux cas et à les traiter sans perturbation importante. Le nombre d’appels reçus a baissé légèrement, la CBC ayant reçu cinq cas de moins qu’à l’exercice précédent.
L’élaboration de processus numériques pour faciliter le télétravail et les audiences virtuelles a permis à la CBC de poursuivre ses activités sans interruption. Des audiences virtuelles ont eu lieu au moyen de Microsoft Teams, soutenues par l’élaboration d’un guide sur la vidéoconférence. Des séances d’essai ont été organisées avec les parties pour régler les problèmes techniques avant l’audience.
Pour la première fois en trois ans, la CBC a réussi à régler plus de cas cette année qu’elle n’en a reçu. Cela a permis de réduire de 23 % le nombre de dossiers actifs de la CBC à la fin de l’exercice.
Statistiques
| Tableau 1 : Rendement de la CN (normes de service) | |||||
| Indicateur de rendement | Cible | 2020-2021 Chiffres réels | 2019-2020 Chiffres réels | 2018-2019 Chiffres réels | 2017-2018 Chiffres réels |
| La CBC a produit un rapport ou rendu une ordonnance dans les 30 jours suivant l’audience | 85 % | 80 % | 90 % | 100 % | 86 % |
| Tableau 2 : Répartition des dossiers à la CBC | ||||
| Dossiers | 2020-2021 | 2019-2020 | 2018-2019 | 2017-2018 |
| Dossiers actifs au début de l’exercice | 59 | 57 | 35 | 24 |
| Dossiers reçus | 19 | 25 | 42 | 27 |
| Nombre total de dossiers pour l’exercice | 78 | 82 | 77 | 51 |
| Dossiers réglés | 32 | 23 | 20 | 16 |
| Dossiers actifs à la fin de l’exercice | 46 | 59 | 57 | 35 |
| Tableau 3 : Types de dossiers traités par la CBC | ||||||||
| Exercice | 2020-2021 | 2019-2020 | 2018-2019 | 2017-2018 | ||||
| Type de dossier | Cas | Appels | Cas | Appels | Cas | Appels | Cas | Appels |
| Intention de la municipalité de désigner un bien | 17 | 33 | 20 | 27 | 42 | 160 | 24 | 71 |
| Modification d’un règlement municipal de désignation | 0 | 0 | 3 | 10 | 0 | 0 | 1 | 1 |
| Demande d’un propriétaire visant l’abrogation d’un règlement municipal de désignation | 0 | 0 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Opposition à l’abrogation d’un règlement municipal de désignation | 2 | 15 | 1 | 2 | 0 | 0 | 1 | 4 |
| Altération d’un bien patrimonial désigné | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 |
| Délivrance de permis autorisant des travaux archéologiques | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 19 | 48 | 25 | 40 | 42 | 160 | 27 | 77 |
| Tableau 4 : Issue des dossiers à la CBC | ||||
| Dossiers | 2020-2021 | 2019-2020 | 2018-2019 | 2017-2018 |
| Rapports produits | 1 | 0 | 2 | 3 |
| Ordonnances rendues | 15 | 10 | 5 | 15 |
| Retraits* | 30 | 22 | 18 | 13 |
*Nota: Les retraits découlent souvent d’un règlement entre les parties.
Tribunal de l’environnement
Le Tribunal de l’environnement (TE) étudie des demandes et instruit des appels relevant de 15 lois sur l’environnement et l’aménagement du territoire en Ontario. À titre de Bureau des audiences de la Commission de l’escarpement du Niagara, il statue également sur des appels visant des permis d’aménagement et traite des demandes de modification du Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara. Il joue également le rôle de Bureau de jonction des audiences et traite des demandes d’audience conjointe aux termes de la Loi sur la jonction des audiences.
Ses pouvoirs et sa compétence lui sont conférés par les lois suivantes :
Points saillants des activités
Le dernier exercice a été marqué par d’imposants défis posés par la pandémie de COVID-19. Le nombre d’appels a diminué de 22 % par rapport aux quelques derniers exercices. Cette baisse est attribuable en grande partie à une diminution du nombre d’appels des ordonnances du directeur, ce qui peut s’expliquer par l’incidence de la COVID-19 sur les activités du ministère de l’Environnement.
Comme ce fut le cas pour l’ensemble des tribunaux décisionnels et des commissions de Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario, le TE s’est rapidement adapté à la situation et a intégré plus de processus numériques afin de poursuivre ses activités. Plus particulièrement, le TE a élaboré et mis en œuvre un programme de vidéoconférences pour remplacer les événements présentiels. Le TE a commencé à tenir des vidéoconférences avec Microsoft Teams pour soutenir son entrée dans l’espace numérique, élaboré un guide sur la vidéoconférence, mis à l’essai le système et élaboré des protocoles visant à aider son personnel pour assurer la tenue des audiences.
Les vidéoconférences et d’autres processus numériques à l’appui du télétravail ont permis au TE de continuer à recevoir de nouveaux appels, de mettre au rôle des conférences préalables à l’audience, des séances de médiation et des audiences, et de rendre des décisions dans les meilleurs délais possibles pendant la pandémie. Par conséquent, le TE a réglé plus de cas cette année qu’il n’en a ouvert, ce qui lui a permis de maintenir son volume de travail constant.
Le TE a également progressé pour ce qui est de régler les dossiers accumulés. Trois des neuf dossiers accumulés ont été réglés pendant le dernier exercice. En outre, des progrès importants ont été réalisés pour les six autres dossiers qui devraient être réglés au cours du prochain exercice.
Statistiques
| Tableau 1 : Rendement du TE (normes de service) | |||||
| Indicateur de rendement | Cible | 2020-2021 Chiffres réels | 2019-2020 Chiffres réels | 2018-2019 Chiffres réels | 2017-2018 Chiffres réels |
| Le TE a rendu une décision dans les 60 jours suivant l’audience | 85 % | 86 % | 79 % | 97 % | 87 % |
| Tableau 2 : Types de dossiers traités par le TE | ||||||||
| Exercice | 2020-2021 | 2019-2020 | 2018-2019 | 2017-2018 | ||||
| Type de dossier | Cas | Appels | Cas | Appels | Cas | Appels | Cas | Appels |
| Charte des droits environnementaux de 1993 | 2 | 20 | 10 | 9 | 3 | 3 | 2 | 2 |
| Loi sur la protection de l’environnement | 9 | 14 | 17 | 37 | 18 | 31 | 16 | 34 |
| Loi sur la protection de l’environnement – appels relatifs aux autorisations de projets d’énergie renouvelable | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 | 1 | 1 |
| Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs | 0 | 0 | 1 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Loi sur les ressources en eau de l’Ontario | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 | 3 | 1 | 1 |
| Loi sur les pesticides | 0 | 0 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable | 0 | 0 | 1 | 1 | 0 | 0 | 1 | 2 |
| Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara | 22 | 44 | 21 | 49 | 16 | 33 | 19 | 36 |
| Loi sur la jonction des audiences | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 |
| Total | 33 | 78 | 51 | 100 | 40 | 71 | 41 | 76 |
| Tableau 3 : Répartition des dossiers au TE | ||||
| Dossiers | 2020-2021 | 2019-2020 | 2018-2019 | 2017-2018 |
| Dossiers actifs au début de l’exercice | 43 | 46 | 46 | 50 |
| Dossiers reçus | 33 | 51 | 40 | 41 |
| Nombre total de dossiers pour l’exercice | 76 | 97 | 86 | 91 |
| Dossiers réglés | 38 | 54 | 40 | 45 |
| Dossiers actifs à la fin de l’exercice | 38 | 43 | 46 | 46 |
Tribunal d’appel de l’aménagement local
Le Tribunal d’appel de l’aménagement local (TAAL) instruit des affaires qui touchent diverses questions de planification, de finances et d’aménagement du territoire intéressant les municipalités, notamment celles qui concernent les plans officiels et les règlements de zonage, ainsi que toute autre question qui lui est confiée en vertu de nombreuses lois de l’Ontario.
Cadre juridique
La compétence et les pouvoirs du TAAL lui sont conférés par des lois publiques, mais également par des lois privées adoptées pour des municipalités particulières. Parmi les lois publiques pertinentes figurent les suivantes :
Points saillants des activités
Parmi les mesures prises pour faire face à la pandémie de COVID-19, le TAAL a permis à tous les employés de télétravailler et a mis en place des plateformes numériques. Il a aussi tiré parti d’outils numériques pour passer des dossiers papier aux fichiers électroniques et a changé sa façon de faire ses activités.
Avec l’établissement de Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario, le TAAL a amorcé un certain nombre de projets, à savoir :
Au cours de l’année écoulée, le TAAL a vite fait d’établir un nouveau processus de prestation des services, passant des audiences en personne aux audiences électroniques par vidéo ou par téléphone.
Le TAAL gère actuellement les appels en vertu de deux processus législatifs différents.
Le TAAL continue de régler les affaires passées en assurant une gestion proactive des cas, et le nombre de dossiers a beaucoup diminué. Dans les cas pertinents, le TAAL a délégué aux autorités approbatrices la tâche de confirmer si les conditions ont été respectées et a établi un nouveau statut des critères applicable aux cas inactifs. À l’heure actuelle, on compte 550 dossiers ouverts, dont 375 actifs. De septembre 2020 à la fin de l’exercice, 21 % des dossiers passés ont été fermés ou sont devenus inactifs. Cela représente seulement 32,5 % des dossiers passés qui demeurent actifs.
Parmi tous les cas actifs, il en reste 17 qui relèvent du projet de loi 139 et qui seront clos à la fin de 2021.
Statistiques
| Tableau 1 : Rendement du TAAL (normes de service) | |||||
| Indicateur de rendement | Cible | 2020-2021 Chiffres réels | 2019-2020 Chiffres réels | 2018-2019 Chiffres réels | 2017-2018 Chiffres réels |
| Le TAAL a rendu une décision dans les 60 jours suivant la fin de l’audience | 85 % | 85 % | 71 % | 72 % | 76 % |
| Cas de dérogation mineure (instance indépendante) où le TAAL a tenu une première audience dans les 120 jours suivant la réception d’un dossier d’appel complet | 85 % | 24 % | 55 % | 42 % | 31 % |
| Autres cas où le TAAL a tenu une première audience dans les 180 jours suivant la réception d’un dossier d’appel complet | 85 % | 80 % | 67 % | 51 % | 73 % |
| Tableau 2 : Répartition des dossiers au TAAL* | ||||
| Dossiers | 2020-2021 | 2019-2020 | 2018-2019 | 2017-2018 |
| Dossiers actifs au début de l’exercice | 1330 | 1704 | 1864 | 1642 |
| Dossiers reçus | 528 | 552 | 634 | 1067 |
| Nombre total de dossiers pour l’exercice | 1858 | 2256 | 2498 | 2709 |
| Dossiers réglés | 560 | 926 | 794 | 845 |
| Dossiers actifs à la fin de l’exercice | 1298 | 1330 | 1704 | 1864 |
| Tableau 3 : Dossiers | ||||
| Dossiers | 2020-2021 | 2019-2020 | 2018-2019 | 2017-2018 |
| Dossiers d’appel ouverts | 973 | 992 | 1017 | 2100 |
| Affaires entendues | 748 | 1308 | 1446 | 1470 |
| Décisions rendues | 953 | 1205 | 1153 | 1195 |
| Tableau 4 : Types de dossiers traités par le TAAL | ||||||||
| Exercice | 2020-2021 | 2019-2020 | 2018-2019 | 2017-2018 | ||||
| Type de dossier | Dossiers | Appels | Dossiers | Appels | Dossiers | Appels | Dossiers | Appels |
| Dérogations mineures | 155 | 162 | 209 | 215 | 204 | 217 | 329 | 340 |
| Autorisations | 123 | 126 | 148 | 151 | 123 | 138 | 160 | 166 |
| Règlements municipaux de zonage | 90 | 113 | 111 | 171 | 136 | 189 | 140 | 319 |
| Plans officiels et modifications | 112 | 276 | 90 | 148 | 118 | 171 | 251 | 434 |
| Refus ou défaut d’agir concernant le zonage | 139 | 139 | 110 | 110 | 120 | 120 | 377 | 380 |
| Plans de lotissement/ condominiums | 20 | 20 | 30 | 30 | 60 | 62 | 130 | 135 |
| Structure municipale et autres (y compris les plans d’implantation) | 72 | 73 | 52 | 52 | 65 | 66 | 179 | 277 |
| Redevances d’aménagement | 9 | 10 | 50 | 81 | 19 | 26 | 16 | 24 |
| Indemnisation foncière | 52 | 54 | 33 | 34 | 27 | 28 | 33 | 33 |
| Finances municipales | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 | 2 |
| Total | 772 | 973 | 833 | 992 | 872 | 1017 | 1617 | 2100 |
*Nota: Les variations mineures dans les données déjà déclarées découlent de la saisie tardive dans les systèmes de renseignements sur les cas.
Tribunal des mines et des terres
Le Tribunal des mines et des terres (TMT) examine et tranche les affaires dont il est saisi en vertu de lois administrées par le ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines et le ministère des Richesses naturelles et des Forêts.
Le TMT a compétence exclusive sur la plupart des affaires relevant de la Loi sur les mines ainsi que sur les instances concernant les droits civils et de propriété privée relativement à cette loi.
Au fil du temps, d’autres pouvoirs et fonctions lui ont été attribués pour qu’il puisse statuer sur des affaires relevant de la Loi sur les offices de protection de la nature, de la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel, de la Loi sur les ressources en agrégats, de la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières et de la Loi sur l’évaluation foncière.
Points saillants des activités
Au cours du dernier exercice, de nouveaux processus administratifs ont été établis à la suite des modifications apportées à Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario. Pendant la mise en œuvre des nouveaux processus, certains dossiers inactifs ont été retirés de la charge de travail, reflétant avec plus d’exactitude le travail du TMT.
Comme pour les autres tribunaux décisionnels faisant partie de Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario, la COVID-19 a eu des répercussions sur la charge de travail du TMT. Globalement, on peut conclure que la pandémie a réduit le nombre typique d’appels déposés au TMT pendant l’exercice 2020-2021. La pandémie a accéléré le recours aux audiences électroniques et, par conséquent, les Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario ont tenu la majeure partie de leurs audiences par voie électronique. En outre, la COVID-19 a eu une incidence sur les activités des tribunaux judiciaires, ce qui a également entraîné des répercussions sur la documentation dont le TMT a besoin. Dans certains cas, il a fallu plus de temps que prévu pour que les dossiers passent au stade de l’audience.
Statistiques
| Tableau 1 : Indicateurs de rendement du TMT | |||||
| Indicateur de rendement | Cible | 2020-2021 Chiffres réels | 2019-2020 Chiffres réels | 2018-2019 Chiffres réels | |
| Le dossier a été réglé dans les 18 mois suivant le dépôt | 85 % | 83 % | 97 % | n.d. | |
| Une décision a été rendue dans les 60 jours suivant la fin de l’audience | 85 % | 82 % | 97 % | 97 % | |
| Tableau 2 : Types de dossiers traités par le TMT | ||||
| Type de dossier | 2020-2021 | 2019-2020 | 2018-2019 | 2017-2018 |
| Loi sur les mines | 8 | 17 | 21 | 19 |
| Loi sur les offices de protection de la nature | 0 | 12 | 10 | 6 |
| Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Loi sur l’évaluation foncière | 0 | 0 | 2 | 4 |
| Loi sur les ressources en agrégats | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 9 | 29 | 33 | 31 |
En juillet 2020, les Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario a été créé pour regrouper les cinq tribunaux décisionnels et commissions relevant du ministère du Procureur général et responsables des questions liées à l’aménagement du territoire (c.-à-d. le Tribunal d’appel de l’aménagement local, le Tribunal de l’environnement, la Commission de négociation, la Commission des biens culturels et le Tribunal des mines et des terres) en un seul groupe distinct de Tribunaux décisionnels Ontario.
Tribunaux décisionnels Ontario et Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario ont collaboré pour assurer une transition en douceur, et le travail se poursuit pour répartir les ressources entre ces deux groupes. Pour l’exercice 2020-2021, Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario a fonctionné en fonction de l’affectation et des dépenses de Tribunaux décisionnels Ontario.
Dans le cadre de la transition, les données financières de Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario pour l’exercice 2020-2021 sont présentées pour Tribunaux décisionnels Ontario ci-dessous. Lorsque c’est possible, les dépenses propres à Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario pour la période allant du 1er juillet 2020 au 31 mars 2021 sont résumées ci-dessous également.
Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario entend poursuivre l’examen de ses activités pour optimiser l’utilisation de ses ressources, notamment en modernisant et en simplifiant ses pratiques et processus, de façon à offrir de meilleurs services à l’ensemble des Ontariennes et des Ontariens.
| Dépenses | Tribunaux décisionnels Ontario 2020-21* | Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario 2020-21** |
|---|---|---|
| Salaires et traitements | 55 913 912 $ | 5 717 299 $ |
| Avantages sociaux | 8 173 465 $ | 691 339 $ |
| Transports et communications | 1 582 358 $ | 124 112 $ |
| Services | 16 967 922 $ | 1 460 034 $ |
| Fournitures et matériel | 447 767 $ | 91 549 $ |
| Recouvrements | (395 806 $) | |
| Total | 82 689 618 $ | 8 084 333 $ |
*Pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 (y comprend les dépenses de Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario).
** Pour la période du 1er juillet 2020 au 31 mars 2021.
Les revenus sous forme de frais de dépôt de requête reçus par le Tribunal d’appel de l’aménagement local ont été transférés dans le Trésor du gouvernement de l’Ontario.
| Tribunaux décisionnels Ontario 2020-21* | Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario 2020-21** | |
|---|---|---|
| Revenu total | 11 516 867 $ | 603 695 $ ^ |
*Pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 (y comprend les revenus de Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario).
** Pour la période du 1er juillet 2020 au 31 mars 2021.
^Frais de dépôt de demande pour le Tribunal d'appel de l'aménagement local (les frais de dépôt de requêtes du Tribunal d’appel de l’aménagement local ont augmenté le 1er juillet 2020).
| Tableau 3 : Rémunération des personnes nommées aux tribunaux décisionnels et aux organismes de réglementation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Poste | Personnes nommées à temps plein (rémunération annuelle) | Personnes nommées à temps partiel (rémunération journalière) | |||||
| 2 premières années | 3 années suivantes | 5 dernières années | 2 premières années | 3 années suivantes | 5 dernières années | Fonc. prof. / relations de travail* | |
| Présidents exécutifs | 200 780 $ | 212 564 $ | 224 349 $ | 858 $ | n.d. | ||
| Présidents | 174 184 $ | 186 621 $ | 199 059 $ | 744 $ | 788 $ | ||
| Présidents associés | 174 184 $ | 186 621 $ | 199 059 $ | 744 $ | 788 $ | ||
| Vice-présidents | 136 545 $ | 146 311 $ | 156 077 $ | 583 $ | 788 $ | ||
| Membres | 110 482 $ | 118 378 $ | 126 273 $ | 472 $ | 788 $ | ||
| Tribunaux décisionnels Ontario 2020-21* | Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario 2020-21** | |
|---|---|---|
| Rémunération des membres à temps plein nommés par décret | 17 220 889 $ | 2 458 657 $ |
| Rémunération des membres à temps partiel nommés par décret | 6 448 500 $ | 328 645 $ |
| Total | 23 669 389 $ | 2 787 302 $ |
*Pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 (y comprend les Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario).
** Pour la période du 1er juillet 2020 au 31 mars 2021.
| Salaires et traitements | 63 322 400 $ |
| Avantages sociaux | 7 797 500 $ |
| Transports et communications | 3 262 400 $ |
| Services | 6 695 200 $ |
| Fournitures et matériel | 752 900 $ |
| Paiement de transfert | 10 000 000 $ |
| Recouvrements | (457 300 $) |
| Total | 91 373 100 $ |
| Dépenses | 2020-2021 |
|---|---|
| Salaires et traitements | 5 717 299 $ |
| Avantages sociaux | 691 339 $ |
| Transports et communications | 124 112 $ |
| Services | 1 460 034 $ |
| Fournitures et matériel | 91 549 $ |
| Recouvrements | |
| Total | 8 084 333 $ |
| Frais de dépôt de requêtes | 2020-2021 |
|---|---|
| Tribunal d’appel de l’aménagement local | 603 695 $ |
| 2020-2021 | |
|---|---|
| Rémunération des membres à temps plein nommés par décret | 2 458 657 $ |
| Rémunération des membres à temps partiel nommés par décret | 328 645 $ |
| Total | 2 787 302 $ |
En vertu de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, les membres d’un tribunal décisionnel ou d’une commission doivent être nommés à l’issue d’un processus concurrentiel fondé sur le mérite. Cette loi exige aussi que la nomination de chaque nouveau membre soit appuyée par le président exécutif, et recommandée par lui au procureur général de l’Ontario.
Les membres de Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario continuent de participer à l’amélioration de l’organisation, de ses tribunaux décisionnels et de l’administration du système de justice administrative de la province.
Tribunaux décisionnels Ontario, Division de l’environnement et de l’aménagement du territoire : 1er avril 2020 – 30 juin 2020 Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario : 1er juillet 2020 – 31 mars 2021
| Nom | Commission / tribunal décisionnel | Poste et classification | Première date de nomination | Dernière date d’échéance du mandat |
|---|---|---|---|---|
| Andrews, Kurtis | TAAL | Membre à temps plein | 25 mars 2021 | 24 mars 2023 |
| Arpino, Marianna | TAAL | Membre à temps plein | 17 oct. 2019 | 16 oct. 2022 |
| Ballagh, Margot | TAAL | Membre à temps plein | 13 sept. 2019 | 12 sept. 2021 |
| Beccarea, Robert ▪ | CN | Membre à temps plein | 20 nov. 2020 | 19 nov. 2021 |
| TAAL | Membre à temps partiel | 17 oct. 2019 | 16 oct. 2022 | |
| Bhullar, Jatinder | TAAL | Membre à temps plein | 10 oct. 2019 | 9 oct. 2022 |
| Bishop, Gregory ▪ | TTO : CN / CBC / TE / TAAL / TMT | Président exécutif suppléant à temps plein | 23 juill. 2020 | 8 juill. 2022 |
| TE | Président associé à temps plein | 1er juill. 2020 | 8 juill. 2022 | |
| Bradley, Janet | TAAL | Membre à temps partiel | 5 sept. 2019 | 4 sept. 2020 |
| Braun, Shannon | TAAL | Membre à temps partielMembre à temps plein | 5 nov. 2020 | 4 nov. 2021 |
| Brown, David | TAAL | Membre à temps partielMembre à temps plein | 26 juin 2019 | 25 juin 2021 |
| Bruce, Laurie | TE | Membre à temps partiel | 22 oct. 2014 | 21 oct. 2024 |
| Bryson, Chantelle | TAAL | Membre à temps plein | 18 avril 2018 | 17 avril 2020 |
| Burton, Gillian ▪ | CN | Membre à temps partiel | 9 juill. 2020 | 8 juill. 2021 |
| TAAL | Membre à temps partiel | 17 oct. 2019 | 16 oct. 2022 | |
| Chipman, Dale | TAAL | Membre à temps plein | 17 oct. 2019 | 16 oct. 2022 |
| Colbourne, Douglas ▪ | CN | Membre à temps partiel | 9 juill. 2020 | 8 juill. 2021 |
| TAAL | Membre à temps partiel | 10 oct. 2019 | 9 oct. 2022 | |
| Cooke, Steven | TAAL | Membre à temps plein | 5 sept. 2019 | 4 sept. 2023 |
| Douglas, John | TAAL | Membre à temps plein | 18 avril 2018 | 17 avril 2020 |
| Helt, Maureen ○ | CN / CBC / TE / TAAL / TMT | Vice-présidente à temps plein | 14 déc. 2019 | 30 juin 2020 |
| Hubbard, Marie ▪ | TTO : CN / CBC / TE / TAAL / TMT | Présidente exécutive à temps plein | 1er juill. 2020 | 31 déc. 2021 |
| TAAL | Présidente associée à temps plein | 21 août 2019 | 20 févr. 2022 | |
| Jackson, Helen | TE | Membre à temps plein | 24 mai 2011 | 23 mai 2021 |
| TAAL | Membre à temps plein | 24 mai 2011 | 23 mai 2021 | |
| Jacobs, Sarah ▪ | TTO : CN / CBC / TE / TAAL / TMT | Vice-présidente à temps plein | 3 déc. 2020 | 2 déc. 2022 |
| TAAL | Membre à temps plein | 23 juill. 2014 | 22 juill. 2024 | |
| Jovanovic, Stephen ○ | CN | Président associé à temps partiel | 14 févr. 2019 | 30 juin 2020 |
| TMT | Président associé à temps partiel | 14 févr. 2019 | 30 juin 2020 | |
| CBC | Vice-président à temps partiel | 9 janv. 2020 | 30 juin 2020 | |
| TE | Vice-président à temps partiel | 9 janv. 2020 | 30 juin 2020 | |
| Joyner, Douglas | TAAL | Membre à temps plein | 13 sept. 2019 | 12 sept. 2021 |
| Lanthier, David ▪ | TAAL | Vice-président | 27 févr. 2020 | 26 févr. 2022 |
| TAAL | Membre à temps plein | 4 mai 2016 | 3 mai 2021 | |
| Makuch, Richard, G.M. | TAAL | Vice-président à temps plein | 7 juin 2017 | 6 juin 2024 |
| Middleton, William | TAAL | Membre à temps plein | 24 avril 2020 | 23 avril 2022 |
| Morris, Warren | CN | Membre à temps partiel | 18 mai 2017 | 25 juill. 2022 |
| TE | Membre à temps partiel | 10 mai 2017 | 25 juill. 2022 | |
| Nelson, Daniel | CBC | Membre à temps partiel | 22 oct. 2014 | 24 oct. 2021 |
| Ng, Tee Fung | TAAL | Membre à temps plein | 10 oct. 2019 | 9 oct. 2022 |
| Prevedel, Anthony | TAAL | Membre à temps plein | 8 oct. 2020 | 7 oct. 2021 |
| Restoule, Karen ○ | TTO : CN / CBC / TE / TAAL / TMT | Présidente exécutive suppléante à temps plein de Tribunaux décisionnels Ontario | 17 mars 2020 | 30 juin 2020 |
| Robinson, Nicholas | TAAL | Membre à temps plein | 29 oct. 2020 | 28 oct. 2021 |
| Russo, Mario | TAAL | Membre à temps plein | 17 sept. 2020 | 16 sept. 2022 |
| Schiller, Susan ▪ | TAAL | Vice-présidente à temps plein | 4 janv. 2011 | 3 janv. 2022 |
| CBC | Membre à temps partiel | 4 févr. 2021 | 3 août 2021 | |
| Sills, Mary-Anne ▪ | TAAL | Vice-présidente à temps plein | 25 oct. 2019 | 25 oct. 2022 |
| TAAL | Membre à temps plein | 3 juill. 2007 | 24 oct. 2020 | |
| Steinberg, Robert | CN | Membre à temps partiel | 4 mai 2011 | 3 mai 2022 |
| Swinkin, Gerald | TAAL | Membre à temps partiel | 24 août 2016 | 11 sept. 2021 |
| Taylor, Blair S. | TAAL | Membre à temps plein | 17 oct. 2012 | 16 oct. 2022 |
| Tousaw, Scott | TAAL | Membre à temps plein | 31 mai 2017 | 30 mai 2024 |
| Tucci, Carmine | TAAL | Membre à temps plein | 17 janv. 2020 | 16 janv. 2022 |
| Tuckey, Bryan | TAAL | Membre à temps partiel | 12 déc. 2019 | 11 déc. 2021 |
| Vincent, Sharyn | TAAL | Présidente associée à plein temps | 1er juill. 2020 | 8 juill. 2022 |
| TAAL | Vice-présidente à temps plein | 27 févr. 2020 | 26 févr. 2022 | |
| Weir, Sean ▲ | TTO : CN / CBC / TE / TAAL / TMT | Président exécutif à temps plein de Tribunaux décisionnels Ontario | 2 déc. 2020 | 1er déc. 2022 |
| Wilkins, Hugh ▪ | TE | Membre à temps partiel | 20 nov. 2020 | 19 nov. 2021 |
| TAAL | Membre à temps partiel | 2 mars 2016 | 23 avril 2022 | |
| TAAL | Membre à temps plein | 24 avril 2020 | 23 avril 2022 |
Le symbole ▲ indique :
Le mandat de président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario n’a pas pris fin, mais l’établissement du nouveau groupe le 1er juillet 2020 a mis fin au rôle de la personne nommée au sein de Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario.
Le symbole ▪ indique :
Les personnes nommées dont le poste au sein de Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario a changé au cours de l’exercice 2020-2021.
Le symbole ○ indique :
Les personnes nommées qui, au 1er juillet 2020, n’étaient pas des personnes nommées de Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario ou ont cessé d’être des personnes nommées de Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario au 31 mars 2021.
ISSN 2564-0445
ISBN 978-1-4868-5375-5