Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire 655, rue Bay, bureau 1500, Toronto (Ont.) M5G 1E5 Tél. : 416 212-6349 | 1 866 448-2248 Site Web : olt.gov.on.ca
Politique en matière de consultation
Introduction
La politique en matière de consultation du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (« TOAT ») précise si le TOAT consultera le public et, le cas échéant, de quelles façons il le fera lorsqu’il envisage de modifier ses règles, ses directives de pratique ou ses politiques, notamment la consultation de personnes, d’entités ou de groupes de personnes ou d’entités dont les intérêts, de l’avis du président, seraient touchés par ces modifications. Le TOAT invite le public à lui faire part de ses commentaires sur l’impact de modifications proposées pour s’assurer que ces modifications atteignent les objectifs prévus et qu’elles n’ont pas de conséquences non désirées.
La présente politique en matière de consultation a été préparée en conformité avec l’article 4 de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance du Tribunal décisionnels et les nominations à ces tribunaux.
Principes clés
L’approche suivie par le TOAT en matière de consultation sur des modifications à ses règles, directives de pratique et politiques s’articule autour des trois principes clés suivants :
Le TOAT exerce des compétences légales;
Le TOAT a pris l’engagement de répondre aux besoins de ses divers intervenants;
Les utilisateurs des services du Le TOAT et les personnes touchées par les décisions du TOAT possèdent des connaissances et ont une expérience dont le TOAT a besoin pour élaborer des règles, directives de pratique et politiques qui l’aideront à se conformer aux exigences d’équité procédurale et de justice naturelle et à exécuter efficacement ses mandats légaux;
L’éventail des particuliers et groupes consultés devrait inclure les membres du public et ne pas se limiter aux personnes, entités ou groupes traditionnellement considérés comme étant des intervenants du TOAT;
Le processus de consultation devrait refléter la proportionnalité.
Que des modifications soient soumises ou non à l’examen du public, elles seront affichées sur le site Web pendant 45 jours avant la date de leur entrée en vigueur, sauf s’il est approprié que les modifications entrent en vigueur plus tôt.
Portée
La présente politique en matière de consultation ne s’applique pas :
aux politiques, protocoles et procédures qui font partie du fonctionnement interne de Le TOAT;
aux modifications d’une durée limitée;
aux projets pilotes mis en place pour évaluer l’impact et la pertinence par rapport aux objectifs énoncés de modifications à des règles, directives de pratique ou politiques avant l’entrée en vigueur formelle de ces modifications;
à des changements mineurs apportés à des règles, directives de pratique ou politiques afin de corriger des erreurs typographiques, des défauts de forme ou un manque de clarté;
aux modifications à des règles, directives de pratique ou politiques qui n’imposent pas aux parties des exigences supplémentaires en vue de la participation à des audiences, à des médiations ou à d’autres types d’audience;
aux modifications rendues nécessaires par suite d’une nouvelle jurisprudence ou d’une modification législative ou réglementaire.
Processus de consultation
Conformément au principe de proportionnalité, Le TOAT se réserve le droit de modifier son approche de la consultation décrite ci-dessous afin de réduire ou d’étendre sa portée dans des circonstances appropriées.
La démarche que suivra Le TOAT pour ses consultations est la suivante :
Le TOAT encourage le public à lui faire part de ses commentaires et observations sur des modifications aux procédures d’audience et de médiation;
Le TOAT utilisera son site Web pour annoncer ses modifications proposées au public et aux parties prenantes, en prévoyant une période de consultation suffisamment longue pour leur donner le temps de soumettre leurs commentaires sur les modifications proposées par Le TOAT;
Les renseignements fournis dans le cadre des consultations contiendront l’énoncé des modifications proposées et, selon la nature et l’importance des modifications, des informations contextuelles;
Dans les cas qui s’y prêtent, le TOAT peut constituer un ou plusieurs groupes d’études, composés de particuliers ayant des connaissances, des perspectives ou une expérience particulières, pour discuter des modifications proposées à des règles, directives de pratique et politiques.
Adoption
Tous les trois ans après leur publication initiale, le Tribunal examine ses documents de responsabilisation à l’égard du public afin de déterminer s’ils nécessitent des modifications.