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Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire
655, rue Bay, bureau 1500, Toronto (Ont.) M5G 1E5
Tél. : 416 212-6349 | 1 866 448-2248
Site Web : olt.gov.on.ca

Mécanismes de plaintes et de redressement

INTRODUCTION

Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire s’est engagé à fournir un service de première qualité́ au public en respectant les valeurs qu’ils tiennent pour fondamentales, soit l’accessibilité́, la diversité́, l’équité́, la transparence, les délais raisonnables et l’occasion de se faire entendre. La politique sur les plaintes du public décrit la façon dont les plaintes sur les services du Tribunal ou sur la conduite d’un arbitre ou d’un membre du personnel sont présentées, examinées et réglées.

RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS SUR LA FAÇON DE DÉPOSER UNE PLAINTE

Ce que vous devez savoir avant de déposer une plainte:

Les différends relatifs à̀ une décision ou une ordonnance du Tribunal ne peuvent être réglés selon la politique sur les plaintes.
Les plaintes ne peuvent pas être déposées de façon anonyme. Vous devez fournir vos coordonnées, y compris vos nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique.
Les plaintes doivent être déposées par écrit, par courriel ou par ATS, sauf si elles sont déposées au cours d’une audience auprès de l’arbitre qui la préside. Si vous avez besoin de mesures d’adaptation pour déposer votre plainte par écrit, communiquez avec le coordonnateur des plaintes.
Les coordonnées du Tribunal sont fournies à la fin de cette politique.
Chaque personne concernée par le processus de plainte, y compris la personne qui fait l’objet de la plainte, sera traitée avec équité́ et respect.
Il s’agit d’un processus distinct de ceux propres au droit d’interjeter appel ou de demander l’examen, le réexamen ou la révision judiciaire d’une décision ou d’une ordonnance.
Cette politique n’a pas d’incidence sur votre droit de porter plainte auprès d’Ombudsman Ontario.

Le Tribunal ne traiteront pas votre plainte si:

elle porte sur une ordonnance ou une décision du Tribunal;
elle consiste en fait en une demande d’examen ou de réexamen d’une ordonnance ou d’une décision;
vous ne vous êtes pas identifié de façon adéquate;
vous avez omis de fournir l’information supplémentaire demandée et que le Tribunal n’ont pas assez de renseignements pour traiter votre plainte;
vous avez déjà̀ déposé́ une plainte à ce sujet ou sur un sujet semblable, et qu’elle a été́ examinée par le Tribunal;
elle est jugée frivole ou de mauvaise foi.

COMMENT PRÉSENTER VOTRE PLAINTE

Plaintes relatives à un employé́ ou à̀ un service

Si votre plainte porte sur un employé́, adressez-la directement à̀ cette personne. Ensemble, vous parviendrez peut-être à résoudre le problème sans devoir recourir à une plainte formelle.

Si vous ne parvenez pas à̀ résoudre votre plainte de façon directe ou si votre plainte porte sur un service du Tribunal, envoyez votre plainte par écrit à l’attention du coordonnateur des plaintes. Expliquez les motifs de votre plainte (qui, quoi, quand, où) et la façon dont vous pensez qu’elle devrait être réglée. Mentionnez le numéro de dossier, si vous le connaissez. Si la plainte porte sur un membre du personnel, celui-ci sera mis au courant de la plainte et aura l’occasion d’y répondre. Le coordonnateur des plaintes accusera réception de votre plainte dans les cinq jours ouvrables suivant sa réception. le Tribunal répondront dans les 15 jours ouvrables ou vous indiqueront à quel moment vous obtiendrez une réponse. Vous pourriez devoir fournir de plus amples renseignements.

Plaintes relatives aux arbitres

Vous pouvez porter plainte contre un arbitre à tout moment durant le processus d’audience ou de médiation. Présentez votre plainte directement à l’arbitre et en présence des autres parties. Expliquez comment vous aimeriez que la plainte soit réglée et si vous pensez que le problème est tellement grave que l’arbitre ne devrait pas continuer à s’occuper de votre cas. Il se peut qu’on demande aux autres parties de donner leur opinion. Selon la situation, l’arbitre peut répondre oralement ou rendre sa décision par écrit. Si vous ne souhaitez pas porter plainte directement auprès de l’arbitre, si vous êtes insatisfait de sa réponse ou si l’audience est terminée, envoyez votre plainte par écrit à l’attention du coordonnateur des plaintes. Le président, ou son délégué́, accuseront réception de votre plainte dans les cinq jours ouvrables suivant sa réception. Mentionnez le numéro de dossier et le nom du ou des arbitres, et expliquez les motifs de votre plainte (qui, quoi, quand, où) et la façon dont vous pensez qu’elle devrait être réglée. Au moment opportun, l’arbitre sera mis au courant de la plainte et aura l’occasion d’y répondre.

Selon la nature et le moment où votre plainte a été́ déposée, vous serez avisé que l’une des décisions suivantes a été́ prise:

l’arbitre a été́ informé de la plainte, et une enquête a été́ ouverte;
afin de préserver l’équité́ et l’impartialité́ d’une instance en cours,
l’enquête a été́ remise à̀ plus tard, jusqu’à̀ ce que la décision finale soit rendue ou que la participation de l’arbitre ait pris fin;
vous devez porter plainte directement auprès de l’arbitre, car le fait de ne pas soulever la question durant l’audience pourrait nuire à vos droits et intérêts.

Le président ne traite pas les plaintes portant sur une ordonnance ou une décision du Tribunal. Il vous répondra dans les 15 jours ouvrables ou vous indiquera à quel moment vous pourriez obtenir une réponse. Vous pourriez devoir fournir de plus amples renseignements.

COORDONNÉES

À l’attention du coordonnateur des plaintes Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
655, rue Bay, bureau 1500 Toronto (Ontario) M5G 1E5

Tél:	416-212-6349
Sans frais:	1-866-448-2248
ATS:	1-800-855-1155	par le Service de relais Bell pour utilisateur d’ATS
Courriel:	OLT.Coordinator@ontario.ca
Site Web:	www.olt.gov.on.ca

La présente politique est disponible en ligne à l’adresse www.olt.gov.on.ca et dans divers formats accessibles sur demande.

Le Tribunal sont autorisés, en vertu du paragraphe 38 (2) et de l’alinéa 41 (1) b) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, à recueillir et à utiliser les renseignements fournis dans votre plainte au sujet des programmes et services du Tribunal. Leur objectif est de fournir le meilleur service à la clientèle possible. Une partie des renseignements que vous fournissez pourrait constituer des renseignements personnels. Nous n’utiliserons ces renseignements que pour examiner votre plainte, mener une enquête à son sujet et y répondre. Nous attachons une grande importance à la protection de votre vie privée. Si vous avez des questions au sujet du processus de plainte, veuillez communiquer avec la personne-ressource aux coordonnées indiquées ci-dessus.