La Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux (LRGTDNT) a été adoptée afin de veiller à ce que les tribunaux soient responsables, efficients et transparents en ce qui a trait à leur fonctionnement, et préservent l’indépendance de leurs décisions.
documents de responsabilisation à l’égard du public
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Énoncé de mandat et de mission
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Politique relative aux normes de service
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Politique en matière de consultation
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Plan d’éthique
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Code de déontologie
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Mécanisme de présentation de plaintes et de réparation
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Règles relatives aux conflits d’intérêts
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Descriptions de postes
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Divulgation des frais de déplacement et d’accueil
documents de responsabilisation en matière de gouvernance
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Rapport annuel
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Plan d’activités
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Protocole d’entente
