La Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux (LRGTDNT) a été adoptée afin de veiller à ce que les tribunaux soient responsables, efficients et transparents en ce qui a trait à leur fonctionnement, et préservent l’indépendance de leurs décisions.
documents de responsabilisation à l’égard du public
-
Énoncé de mandat et de mission
-
Politique relative aux normes de service
-
Politique en matière de consultation
-
Plan d’éthique
-
Code de déontologie
-
Mécanisme de présentation de plaintes et de réparation
-
Règles relatives aux conflits d’intérêts
-
Descriptions de postes
-
Divulgation des frais de déplacement et d’accueil
documents de responsabilisation en matière de gouvernance
-
Rapport annuel
-
Plan d’activités
-
Protocole d’entente