La Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux a été promulguée afin de veiller à ce que les tribunaux soient responsables, transparents et efficients en ce qui a trait à leur fonctionnement tout en préservant l’indépendance de leurs décisions. Cette loi continue de s’appliquer au Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire.
Pour demander les documents relatifs à la reddition de comptes au public sous une autre forme, veuillez communiquer avec le coordonnateur de l’accessibilité.
Documents de responsabilisation à l’égard du public
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Mandat et énoncé de mission
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Protocole D’entente
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Politique relative aux normes de service
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Politique en matière de consultation
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Plan d’éthique
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Mécanismes de plaintes et de redressement
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Règles relatives aux conflits d’intérêts
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Cadre de responsabilisation des membres
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Descriptions de poste
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Code de déontologie
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Divulgation des frais de déplacement et d’accueil
Documents de responsabilisation en matière de gouvernance
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Rapports annuels
Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire a été établi le 1er juin 2021. Auparavant, les cinq tribunaux de l’aménagement du territoire de l’Ontario (le Tribunal d’appel de l’aménagement local, le Tribunal de l’environnement, la commission de négociation, la Commission des biens culturels et le Tribunal des mines et des terres) faisaient partie de l’organisation Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario.
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Les Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario Rapport annuel 2020-2021 (PDF)
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Les Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario Rapport annuel 2020-2021 (HTML)
Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario a été établi le 1er juillet 2020. Auparavant, les cinq tribunaux de l’aménagement du territoire de l’Ontario faisaient partie de l’organisation Tribunaux décisionnels Ontario.
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Plan d’activités
