Le 1er juin 2021, le Tribunal d’appel de l’aménagement local, le Tribunal de l’environnement, la Commission de négociation, la Commission des biens culturels et le Tribunal des mines et des terres ont été fusionnés pour former un nouveau tribunal unique appelé le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Veuillez noter que les nouveaux formulaires sont disponibles sur notre page "Formulaires". Nous continuons de mettre à jour notre site afin qu’il représente le nouveau Tribunal. Merci de votre patience.

Documents de responsabilisation à l’égard du public et en matière de gouvernance

La Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux a été promulguée afin de veiller à ce que les tribunaux soient responsables, transparents et efficients en ce qui a trait à leur fonctionnement tout en préservant l’indépendance de leurs décisions. Cette loi continue de s’appliquer au Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire.

Pour demander les documents relatifs à la reddition de comptes au public sous une autre forme, veuillez communiquer avec le coordonnateur de l’accessibilité.

Documents de responsabilisation à l’égard du public

Documents de responsabilisation en matière de gouvernance

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