La Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux (LRGTDNT) a été adoptée afin de veiller à ce que les tribunaux soient responsables, efficients et transparents en ce qui a trait à leur fonctionnement, et préservent l’indépendance de leurs décisions.
documents de responsabilisation à l’égard du public
- Énoncé de mandat et de mission
- Politique relative aux normes de service
- Politique en matière de consultation
- Plan d’éthique
- Code de déontologie
- Mécanisme de présentation de plaintes et de réparation
- Règles relatives aux conflits d’intérêts
- Descriptions de postes
- Divulgation des frais de déplacement et d’accueil
documents de responsabilisation en matière de gouvernance
- Rapport annuel
- Plan d’activités
- Protocole d’entente
la Directive sur les données ouvertes
