Suivant les commentaires qu’a reçus le Tribunal lors des consultations publiques sur les modifications aux Règles de pratique et de procédure, les Règles révisées du Tribunal entreront en vigueur le 2 décembre 2024.

Le Tribunal tient à remercier toutes les personnes qui ont pris le temps de lui faire part de leurs commentaires.

Nous avons pris connaissance des suggestions qui ont été faites au Tribunal, qui a décidé d’apporter les modifications suivantes :

• révision de la définition de « jour férié » dans la règle 1.2 pour y inclure la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation;
• modification du projet de révision de la règle 25.3 de manière à ce qu’on envoie les demandes de révision en copie à toutes les autres parties au lieu de « signifie[r] la demande et tous les documents justificatifs à toutes les autres parties à l’audience initiale »;
• clarification de la règle 25.7 de sorte que si le président choisit d’ordonner la présentation d’une motion de révision pour établir le bien-fondé d’une demande de révision, il ne soit pas de son ressort de déterminer si la demande montre de façon « convaincante et évidente », mais plutôt de celui du membre ou du comité d’audition qui entend la motion au titre de la règle 25.8;
• ajout d’une mention à la règle 26.19 qui précise que les frais d’expropriation au titre de la règle 26 sont distincts des dépens au titre de la règle 23;
• suppression du projet de règle 26.27 afin d’éviter toute confusion au sein du barreau quant aux facteurs énoncés dans le Règlement à prendre en considération pour accorder des frais d’expropriation.

Tout le reste des Règles publiées pour les consultations demeure inchangé. En apportant les révisions proposées, nous améliorerons la gestion des appels concernant l’aménagement du territoire en Ontario et rendrons les services plus efficaces et accessibles.

Le Tribunal a également pris connaissance des commentaires sur le nouveau portail de dépôt électronique et s’emploie à collaborer avec les intervenants pour que la plateforme simplifie de manière tangible le processus de dépôt d’appels pour les appelants et les autorités approbatrices. Comme il a été déjà annoncé, la règle 5.4 oblige les municipalités et autres autorités approbatrices à transmettre les appels par ce portail de dépôt électronique.

Le Tribunal s’engage à améliorer continuellement ses processus afin de mieux servir la population de l’Ontario et de trouver des solutions rapides, équitables et raisonnées aux affaires dont il est saisi.

Plus d’information

• Règles de pratique et de procédure révisées
• Document d’information sur le portail de dépôt électronique du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
• Accès au portail de dépôt électronique

RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS

Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
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