Suivant les commentaires qu’a reçus le Tribunal lors des consultations publiques sur les modifications à ses Règles de pratique et de procédure, les Règles révisées du Tribunal sont maintenant en vigueur. L’un des principaux changements est la règle 5.4, une nouvelle obligation pour les municipalités et autres autorités approbatrices d’utiliser le nouveau portail de dépôt électronique du Tribunal pour lui transmettre les appels.
En apportant les révisions proposées, nous améliorerons la gestion des appels concernant l’aménagement du territoire en Ontario et rendrons les services plus efficaces et accessibles. Le Tribunal s’engage à améliorer continuellement ses processus afin de mieux servir la population de l’Ontario et de trouver des solutions rapides, équitables et raisonnées aux affaires dont il est saisi.
Plus d’information
- Règles de pratique et de procédure révisées
- Document d’information sur le portail de dépôt électronique du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
- Accès au portail de dépôt électronique
RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS
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