Le Tribunal lance des consultations sur les modifications à apporter à ses règles de pratique et de procédure afin d’améliorer la gestion des appels relatifs à l’aménagement du territoire en Ontario et de rendre les services plus efficaces et plus accessibles.

Le Tribunal introduit l’obligation pour les municipalités et autres autorités approbatrices de transmettre les appels par le biais du nouveau portail de dépôt électronique — une plateforme intégrée qui simplifie le processus de dépôt des appels.

Parmi les autres changements :

• définir la procédure relative aux coûts d’expropriation;
• obliger les parties qui demandent la révision d’une décision du Tribunal de signifier cette demande à toutes les parties;
• élargir la liste des types d’appels pour lesquels une mise à l’abri est applicable.

L’ensemble des modifications et révisions proposées aux règles du TOAT est maintenant affiché aux fins de consultations.

Les commentaires écrits peuvent être envoyés par courriel avec en objet « Règles de pratique et de procédure du TOAT » ou par la poste régulière à l’adresse suivante :

Courriel :

OLT.CLO@ontario.ca

Adresse postale :

Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire

655, rue Bay, bureau 1500

Toronto (Ontario) M5G 1E5

Le TOAT examinera les commentaires reçus au plus tard le 27 septembre 2024. Le contenu, la structure, la forme et la formulation des règles provisoires soumises à ces consultations sont susceptibles d’être modifiés à la suite du processus de consultation et de toute révision, modification et correction apportée par le TOAT.

Les commentaires sur les révisions proposées seront considérés comme des documents publics et pourront être divulgués par le TOAT.

Le Tribunal s’engage à améliorer continuellement ses processus afin de mieux servir la population de l’Ontario et de trouver des solutions rapides, équitables et raisonnées aux affaires dont il est saisi.

Plus d’information

• Document d’information sur le portail de dépôt électronique du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
• Accès au portail de dépôt électronique

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