Du 20 août au 27 septembre 2024, le Tribunal a tenu une consultation sur les modifications à apporter à ses règles de pratique et de procédure. Les modifications proposées comprennent :

• introduire l’obligation pour les municipalités et autres autorités approbatrices de transmettre les appels par le biais du nouveau portail de dépôt électronique;
• définir la procédure relative aux coûts d’expropriation;
• obliger les parties qui demandent la révision d’une décision du Tribunal de signifier cette demande à toutes les parties;
• élargir la liste des types d’appels pour lesquels une mise à l’abri est applicable.

Le Tribunal examine actuellement tous les commentaires reçus au cours de la consultation et fournira des mises à jour supplémentaires une fois l’examen terminé.

Plus d’information

• Version annotée des mises à jour proposées des règles
• Document d’information sur le portail de dépôt électronique du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
• Accès au portail de dépôt électronique

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