En offrant des services de règlement des différends qui sont équitables et efficaces


Les Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario sont un groupe de cinq tribunaux et commissions qui doivent se prononcer, sous le régime d’une centaine de lois, sur des appels, des requêtes et d’autres différends portant sur l’aménagement du territoire, la protection de l’environnement et du patrimoine, l’évaluation de terrains et d’autres questions.

Our Tribunals


CRÉF

Commission de révision de l’évaluation foncière

La Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF) entend les appels en matière d’évaluation foncière et veille à ce que les biens immeubles soient évalués et classifiés conformément à la Loi sur l’évaluation foncière. Sommaire
CN

Commission de négociation (CN)

La Commission de négociation (CN) est un organe de médiation volontaire pour les différends concernant la valeur de terrains expropriés par un pouvoir public. Si la médiation ne règle pas la question, les parties peuvent interjeter appel auprès du Tribunal d’appel de l’aménagement local (TAAL). Sommaire
CBC

Commission des biens culturels (CBC)

La Commission des biens culturels (CBC) intervient dans les différends concernant des biens pouvant avoir une valeur ou un caractère patrimonial sur le plan culturel, et dans les différends liés à la délivrance de permis de travaux archéologiques. Sommaire
TE

Le Tribunal de l’environnement (TE)

Le Tribunal de l’environnement (TE) entend les demandes présentées et les appels interjetés en vertu de nombreuses lois sur l’environnement et l’aménagement du territoire. Il joue aussi le rôle de Bureau de jonction des audiences et de Bureau des audiences de la Commission de l’escarpement du Niagara. Sommaire
TAAL

Tribunal d’appel de la planification locale (TAAL)

Le Tribunal d’appel de l’aménagement local (TAAL) entend des appels visant diverses questions touchant la planification municipale, les finances et l’aménagement du territoire, notamment les plans officiels, les règlements de zonage, et d’autres affaires dont il peut être saisi en vertu de nombreuses lois ontariennes. Sommaire
TMT

Tribunal des mines et des terres (TMT)

Le Tribunal des mines et des terres (TMT) tient des audiences et rend des décisions concernant les affaires dont il est saisi en vertu de lois administrées par le ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines (MDNM) et le ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF). Sommaire
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