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Directive de pratique sur l’utilisation de l’intelligence artificielle dans les instances devant le tribunal

Conformément à notre préavis du 29 janvier 2026, le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT) a mis en œuvre une nouvelle directive de pratique sur l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) dans les instances devant le TOAT qui entrera en vigueur le 30 mars 2026

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Les Règles de pratique et de procédure mises à jour du Tribunal sont désormais en vigueur

Les améliorations apportées à la règle 18 encouragent la médiation et favorisent la résolution rapide des différends, tandis que les modifications apportées aux règles 25.6, 25.7 et 25.8 élargissent les pouvoirs de révision du président.

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Améliorations du portail de dépôt électronique

Nous avons travaillé d’arrache-pied pour améliorer encore davantage votre expérience avec le portail de dépôt électronique. Au cours des derniers mois, nous avons introduit deux séries de mises à niveau

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Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire publie son rapport annuel 2024 2025

Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire publie son rapport annuel 2024 2025, qui donne un aperçu des activités courantes de l’organisme pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2025.

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