J’ai reçu un avis d’une autorité approbatrice ou de ma municipalité concernant une décision avec laquelle je ne suis pas d’accord. Puis-je déposer un appel?

L’avis de la décision contiendra des indications sur le processus d’appel. Vous pouvez aussi consulter la loi applicable et le formulaire d’appel pour en savoir plus.

Comment puis-je déposer une opposition, un appel ou une demande d’audience?

Pour déposer un appel, vous devez aviser l’instance ayant rendu la décision ou le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT) directement par écrit, au moyen du système de dépôt électronique ou du formulaire d’appel (soumis par courriel ou par la poste), et indiquer les raisons étayant votre dossier aux termes de la loi applicable. Vous devez déposer l’appel sur le portail de dépôt électronique ou à l’aide du formulaire d’appel A1 se trouvant sur la page des formulaires et le soumettre à qui de droit suivant les dispositions de la loi. Quant à savoir où déposer votre appel, vous pouvez consulter la loi applicable, le formulaire d’appel ou l’avis de la décision que vous voulez porter en appel.

Certains appels sont interjetés directement auprès du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Ces appels peuvent être déposés à l’aide du portail de dépôt électronique ou en remplissant le formulaire d’appel A1. Lorsque vous déposez un appel directement auprès du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire à l’aide du formulaire d’appel A1, vous devez soumettre le formulaire d’appel et les documents initiaux de manière électronique, conformément à la règle 5,1 de la réglementation du TOAT, à moins qu’un statut ou la réglementation du TOAT fournissent d’autres méthodes. Dans la plupart des cas, l’appel, l’avis d’opposition ou la demande d’audience doivent également être signifiés à l’instance ayant rendu la décision que vous voulez porter en appel (ex.: le secrétaire de la municipalité).

Les avis d’appel ou d’opposition doivent contenir l’énoncé clair de motifs valables.

Veuillez noter que le Tribunal procède à un tri administratif des appels pour vérifier s’ils ont été déposés dans les délais prévus et conformément aux exigences légales. Il peut refuser de traiter l’opposition, l’appel ou la demande s’il estime que les documents introductifs d’instance sont incomplets, déposés sans que les droits exigés aient été payés ou non conformes à ses règles pour une autre raison.

Consultez notre guide relatif au processus d’appel pour en savoir plus sur le dépôt d’une opposition, d’un appel ou d’une requête.

J’ai déposé un appel, mais je n’ai pas eu de nouvelle. Pourquoi?

Si vous avez déposé votre dossier directement auprès de la municipalité ou d’une autre autorité approbatrice (la loi applicable dicte auprès de qui l’appel doit être déposé), le dossier d’appel à traiter sera transmis au TOAT. Ce processus peut prendre plusieurs semaines, selon le nombre d’appels reçus durant la même période. Une fois le dossier traité, vous recevrez une lettre dans laquelle le TOAT accusera réception de votre appel; vous y trouverez de l’information sur le coordonnateur des cas chargé de votre dossier.

Quand mon audience sera-t-elle mise au rôle?

Le TOAT s’efforce de mettre les audiences au rôle aussi rapidement et efficacement que possible, mais ce processus est soumis à plusieurs facteurs, tels que la durée nécessaire à l’audience, la complexité des litiges et les disponibilités dans le rôle du Tribunal.

Pourquoi ai-je reçu un avis du TOAT?

Il se peut que vous ayez reçu avis d’un appel ou d’une audience prochaine si un appel a été déposé en lien avec une propriété située dans votre quartier. Dans certains cas, les résidents habitant dans un certain rayon autour de la propriété en question recevront un avis de l’audience au TOAT. Vous n’êtes pas obligé d’y aller si vous n’êtes ni partie au litige ni concerné par les procédures.

J’ai appris qu’un appel a été déposé au TOAT. Comment puis-je en savoir plus sur cet appel?

Visitez notre service de vérification de l’état des dossiers, qui vous renseignera sur les dossiers actifs ou récemment clos, ainsi que sur les audiences à venir et les décisions rendues.

Pour en savoir plus sur un dossier en particulier, veuillez communiquer avec le coordonnateur des cas chargé du dossier.

J’ai un intérêt dans un appel interjeté au TOAT. Puis-je participer aux procédures?

Les personnes ayant un intérêt dans l’affaire peuvent demander le statut de partie ou de participant à l’appel. La personne qui demande l’un ou l’autre de ces statuts au Tribunal peut devoir remplir certaines conditions, selon ce que prévoit la loi en vertu de laquelle l’objection, la requête ou l’appel a été présenté. La partie ou le participant peut choisir d’appuyer l’appelant, d’appuyer la décision portée en appel, d’appuyer la position d’une autre partie ou de faire valoir une position différente.

Consultez notre guide sur les audiences pour en savoir plus sur la participation à une audience.

J’ai appris qu’une audience concernant ma municipalité allait avoir lieu. Comment puis-je y assister?

Les audiences sont habituellement ouvertes au public, et toute personne peut y assister en tant qu’observateur, à moins que le ou les membres en décident autrement en application de l’article 9 de la Loi sur l’exercice des compétences légales.

À noter que le membre peut interdire au public la totalité ou une partie de l’audience dans certains cas, notamment s’il s’agit d’une question intime d’ordre pécuniaire ou personnel. Les séances de médiation sont confidentielles et tenues à huis clos.

Pour vous renseigner sur une audience, recherchez le dossier en question sur notre page du service de vérification de l’état des dossiers. Pour les audiences par téléconférence ou vidéoconférence, communiquez avec le coordonnateur des cas, qui vous dira comment vous brancher.

Comment puis-je produire des preuves pour l’audience?

Si une personne compte, lors de l’audience, se référer à un document qui ne fait pas partie du dossier du Tribunal, elle doit le soumettre à ce dernier en format électronique au moins 10 jours avant la date de l’audience, à moins qu’une autre date soit précisée dans les Règles du Tribunal. Les preuves doivent être transmises électroniquement au coordonnateur des cas chargé du dossier avec toutes les parties en copie conforme.

Consultez l’avis de l’audience; vous y trouverez d’autres instructions.

J’ai raté l’audience. Pourriez-vous m’en envoyer un enregistrement ou la transcription?

Le Tribunal ne produit ni enregistrement ni transcription de ses audiences. Toutefois, vous pourrez lire la décision une fois celle-ci publiée sur la page “des décisions” du TOAT.

Quand la décision sera-t-elle communiquée?

De nombreuses décisions sont publiées dans les 90 jours qui suivent l’audience, mais certains dossiers sont plus longs à trancher, vu leur complexité.

Veuillez noter que la décision peut renfermer des ordonnances, des motions, de l’information sur l’audience ou les procédures à venir, etc. Plusieurs décisions et des ordonnances provisoires peuvent précéder l’ “ordonnance définitive” ou la décision définitive.

Je ne suis pas d’accord avec la décision du TOAT. Que puis-je faire?

Si vous êtes une partie, vous pouvez demander au TOAT de revoir sa décision en application de l’article 23 de la Loi de 2021 sur le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Les critères de révision judiciaire sont énoncés à la Règle 25 des Règles de pratique et de procédure du Tribunal. Dans certains cas, une partie peut interjeter appel de la décision à la Cour divisionnaire, mais seulement pour une question de droit.

Consultez notre “guide sur les audiences” pour en savoir plus sur les décisions.

Foire aux questions