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La consultation sur les mises à jour des règles de pratique et de procédure du Tribunal est maintenant terminée

Le Tribunal examine actuellement tous les commentaires reçus au cours de la consultation et fournira des mises à jour supplémentaires une fois l'examen terminé.

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Voici la salle de presse du TOAT : votre source des toutes dernières mises à jour!

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Prestation de services de règlement des différends équitables, efficaces et efficients

Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT) tranche des affaires concernant l’aménagement du territoire, des caractéristiques environnementales et naturelles et la protection du patrimoine, l’évaluation foncière, l’indemnisation foncière, les finances municipales et d’autres questions connexes.

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La médiation facilite la résolution précoce de cas complexes, litigieux et délicats

Demandez des services de médiation pour régler les problèmes à tout moment au cours de la procédure.

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Nouvelle ressource pour vous aider dans le processus d’appel

Regardez cette vidéo pour apprendre comment demander le statut de partie ou de participant dans le cadre d’une audience.

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