La procédure d’appel

Si vous souhaitez déposer une objection, un appel ou une requête auprès du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT), vous pouvez soumettre votre requête en ligne au moyen du portail de dépôt électronique ou en remplissant un formulaire d’appel et en le soumettant à l’entité appropriée. Si requis, vous devrez également payer des droits d’appel. Veuillez consulter le barème des droits pour savoir si vous avez des droits d’appel à débourser

Selon le type d’appel et les exigences légales, votre demande d’appel peut être déposée directement au Tribunal, ou encore auprès de la municipalité ou de l’autorité approbatrice concernée.

Consultez notre guide sur les audiences pour en savoir plus sur le dépôt d’une objection, d’un appel ou d’une requête.

 

Dépôt, réception et traitement de l’appel

Si l’appel est déposé auprès d’une municipalité ou d’une autorité approbatrice, il peut falloir plusieurs semaines avant que le dossier soit transmis au Tribunal.

Ensuite, le Tribunal traite l’appel et fait parvenir aux parties un accusé de réception où sont indiqués le numéro du dossier et le nom du coordonnateur des cas désigné.

Vous pouvez utiliser notre service de vérification de l’état des dossiers pour voir si votre dossier d’appel a été traité et numéroté.

Mise au rôle des audiences

Il peut y avoir plusieurs audiences à mettre au rôle selon le type de l’objection, de l’appel ou de la requête. Les modalités d’audition de votre affaire seront déterminées par un processus formel.

Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire s’efforce de mettre les audiences au rôle aussi rapidement et efficacement que possible, mais ce processus est soumis à plusieurs facteurs, tels que la durée nécessaire de l’audience, la complexité et le nombre des litiges, le mode de tenue de l’audience et les disponibilités dans le rôle d’audiences du Tribunal.

Consultez notre guide sur les audiences pour en savoir plus sur les audiences.

Décision du Tribunal

Le délai qui précède la décision du TOAT dépend de plusieurs facteurs, notamment le degré de complexité du dossier.

La décision peut renfermer des ordonnances, des motions, de l’information sur l’audience ou les procédures à venir, etc. Plusieurs décisions et des ordonnances provisoires peuvent précéder l’« ordonnance définitive » ou la décision définitive.

Consultez notre guide sur les audience