Procédure du TAAL

Le Tribunal d’appel de l’aménagement local (TAAL) traite les appels déposés en fonction du type d’appel et des lois et règlements qui étaient en vigueur au moment du dépôt. La Loi sur l’aménagement du territoire et la Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local s’accompagnent de règlements transitoires dont le TAAL doit également tenir compte pour déterminer les lois et règlements ainsi que la procédure d’appel qui s’appliquent à votre appel.

Le TAAL traite présentement les appels majeurs (plans officiels ou règlements de zonage) interjetés en vertu de différentes versions de la Loi sur l’aménagement du territoire qui étaient en vigueur sous différents systèmes législatifs. Le TAAL doit donc appliquer différentes pratiques et procédures selon le système législatif applicable.

Le TAAL informera toutes les parties de la procédure qui s’appliquera à leur appel. Pour obtenir de l’information sur une affaire en particulier, les parties peuvent communiquer avec le coordonnateur des cas affecté à leur affaire (E-Statut).

Procédure d’appel no 1 : appels assujettis à une version antérieure de la loi

  • La procédure d’appel no1 s’applique aux appels déposés en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire qui était en vigueur avant les modifications qui ont pris effet le 3 avril 2018.
  • Ces appels peuvent être assujettis à la Loi sur la Commission des affaires municipales de l’Ontario qui était en vigueur avant le 3 avril 2018 ou à la Loi sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local, selon la disposition de la Loi sur l’aménagement du territoire invoquée pour interjeter appel.

Procédure d’appel no 2 : appels déposés après l’adoption du projet de loi 139

  • La procédure d’appel no2 s’applique aux appels déposés en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire et de la Loi sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local qui étaient en vigueur le 2 septembre 2019.

Procédure d’appel no 3 : appels déposés après l’adoption du projet de loi 108

  • La procédure d’appel no3 s’applique aux appels déposés en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire et de la Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local qui étaient en vigueur le 3 septembre 2019, soit lorsque les modifications introduites par le projet de loi 108 ont pris effet.
  • Bon nombre des pratiques et procédures d’appel énoncées dans la Loi sur l’aménagement du territoire qui s’appliquaient avant l’adoption du projet de loi 139 ont été rétablies par le projet de loi 108.
  • Certaines des différences importantes entre les appels interjetés en vertu d’une version antérieure de la loi et ceux interjetés en vertu des cadres établis par le projet de loi 108 se rapportent aux droits de participation des intervenants qui ne sont pas des parties.

Procédure d’appel no 4 : appels hybrides déposés après l’adoption du projet de loi 139

  • La procédure d’appel no4 s’applique aux appels qui sont assujettis à la Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local, dans sa version modifiée par le Règl. de l’Ontario 382/19, laquelle a pris effet le 15 novembre 2019.
  • Certains appels qui se rapportent à des règlements de zonage établis par des tiers et à des modifications apportées à des plans officiels sont assujettis à la procédure administrative établie par le projet de loi 139, mais pourraient être admissibles aux motifs d’appel élargis qui ont été introduits dans le projet de loi 108.

Considérations liées à la protection de la vie privée

Les documents que vous soumettez au TAAL peuvent être transmis à des membres du public sur demande, sauf dans certaines exceptions limitées

Nous allons préparé une série de guides pour vous aider à mieux comprendre la procédure propre à chaque type d’appel :

Guide A concernant les appels (Word | PDF)

Ce guide s’applique aux appels interjetés en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire après l’entrée en vigueur du projet de loi 108 :

    • Par. 17 (24) — Appel de la décision d’un conseil d’adopter ou de modifier un plan officiel
    • Par. 17 (36) — Appel de la décision d’une autorité approbatrice d’approuver une décision qui adopte ou modifie un plan officiel
    • Par. 22 (7) — Appel de la décision d’un conseil de refuser une modification privée à un plan officiel ou de l’omission de prendre une décision sur une demande de modification privée
    • Par. 34 (11) — Appel de la décision d’un conseil de refuser une modification privée à un règlement de zonage municipal ou de l’omission de prendre décision sur une demande de modification privée
    • Par. 34 (19) — Appel de la décision d’un conseil d’adopter un règlement de zonage ou une modification à un règlement de zonage
    • Par. 17 (40) — Appel de l’omission d’une autorité approbatrice de prendre une décision
    • Par. 51 (34) — Appel de l’omission de prendre une décision sur un lotissement

Pour les appels interjetés en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire après l’entrée en vigueur du projet de loi 139 :

Guide B concernant les appels (disponible bientôt)

Ce guide s’applique aux dispositions suivantes de la Loi sur l’aménagement du territoire :

  • Deuxièmes appels interjetés en vertu des dispositions suivantes :
    • Par. 17 (24) — Appel de la décision d’un conseil d’adopter ou de modifier un plan officiel
    • Par. 17 (36) — Appel de la décision d’une autorité approbatrice d’approuver une décision qui adopte ou modifie un plan officiel
    • Par. 22 (7) — Appel de la décision d’un conseil de refuser une modification privée à un plan officiel ou de l’omission de prendre une décision sur une demande de modification privée
    • Par. 34 (11) — Appel de la décision d’un conseil de refuser une modification privée à un règlement de zonage municipal ou de l’omission de prendre décision sur une demande de modification privée
    • Par 34 (19) — Appel de la décision d’un conseil d’adopter un règlement de zonage ou une modification à un règlement de zonage
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