Le 1er juin 2021, le Tribunal d’appel de l’aménagement local, le Tribunal de l’environnement, la Commission de négociation, la Commission des biens culturels et le Tribunal des mines et des terres ont été fusionnés pour former un nouveau tribunal unique appelé le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Veuillez noter que les nouveaux formulaires sont disponibles sur notre page "Formulaires". Nous continuons de mettre à jour notre site afin qu’il représente le nouveau Tribunal. Merci de votre patience.

Procédure en matière d’aménagement du territoire

Les appels en matière d’aménagement du territoire seront traités en fonction du type d’appel déposé et des lois et règlements en vigueur à la date du dépôt. 

Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire traite actuellement les appels majeurs (plans officiels ou règlements de zonage) interjetés en vertu de différentes versions de la Loi sur l’aménagement du territoire qui étaient en vigueur sous différents systèmes législatifs. Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire doit donc appliquer différentes pratiques et procédures selon le système législatif applicable. 

Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire informera toutes les parties de la procédure qui s’appliquera à leur appel. Pour obtenir des renseignements sur une affaire en particulier, les parties peuvent communiquer avec le coordonnateur des cas affecté à leur affaire (disponible sur la page E-Statut).

Procédure d’appel no 1 : appels assujettis à une version antérieure de la loi

  • La procédure d’appel n1 s’applique aux appels déposés en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire qui était en vigueur avant les modifications qui ont pris effet le 3 avril 2018.
  • Ces appels peuvent être assujettis à la Loi sur la Commission des affaires municipales de l’Ontario qui était en vigueur avant le 3 avril 2018 ou à la Loi sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local, selon la disposition de la Loi sur l’aménagement du territoire invoquée pour interjeter appel.

Procédure d’appel no 2 : appels déposés après l’adoption du projet de loi 139

  • La procédure d’appel n2 s’applique aux appels déposés en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire et de la Loi sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local qui étaient en vigueur le 2 septembre 2019. 

Procédure d’appel no 3 : appels hybrides déposés après l’adoption du projet de loi 139

  • La procédure d’appel n3 s’applique aux appels qui sont assujettis à la Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local, dans sa version modifiée par le Règlde l’Ontario 382/19, laquelle a pris effet le 15 novembre 2019. 
  • Certains appels qui se rapportent à des règlements de zonage établis par des tiers et à des modifications apportées à des plans officiels sont assujettis à la procédure administrative établie par le projet de loi 139, mais pourraient être admissibles aux motifs d’appel élargis qui ont été introduits dans le projet de loi 108. 

Procédure d’appel no 4 : appels déposés après l’adoption du projet de loi 245

  • La procédure d’appel no 4 s’applique à tous les appels qui ne relèvent pas des circonstances de transition spécifiques des processus d’appel 1 à 3. 
  • Les appels déposés en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire et de la Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local, dans sa version modifiée par le projet de loi 108 le 3 septembre 2019, ou en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire et de la Loi sur le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire le <DATEPROC>, suivront la procédure d’appel no 4. 
  • Bon nombre des pratiques et des procédures relatives aux appels interjetés en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire qui étaient en vigueur avant les modifications apportées par le projet de loi 139 ont été rétablies par le projet de loi 108 et maintenues par le projet de loi 245. 
  • Certaines différences importantes entre les appels assujettis à une version antérieure de la loi et les modalités du projet de loi 245 comprennent les droits de participation des tiers. 

Considérations liées à la protection de la vie privée

Les documents que vous soumettez au Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire peuvent être transmis à des membres du public sur demande, sauf dans certaines exceptions limitées. 

Veuillez vous reporter au Guide concernant les appels du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire pour vous aider à mieux comprendre la procédure propre à chaque type d’appel.  

Accessibility
Contrast
Increase Font
Decrease Font