Le Tribunal lance des consultations sur les modifications qu’il compte apporter à ses Règles de pratique et de procédure pour améliorer les procédures d’appel en matière d’aménagement du territoire en Ontario ainsi que l’efficacité et l’accessibilité de ses services.

Il va réviser la règle 18 pour qu’il soit explicitement autorisé à ordonner aux parties de discuter entre elles de la possibilité de participer à son processus de médiation. Cette modification, qui reflète le libellé déjà ajouté à la règle 26.6 pour les instances d’expropriation, s’inscrit dans une série d’améliorations générales apportées au processus de médiation du Tribunal pour favoriser la résolution rapide des différends et diminuer les recours aux longues audiences. En encourageant la médiation, le Tribunal espère améliorer l’accès à la justice et la collaboration entre les parties.

Le Tribunal va aussi réviser la règle 25 pour clarifier et élargir les pouvoirs de révision du président prévus à l’article 23 de la Loi sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Les modifications autoriseraient le président à accepter une demande de révision s’il ordonne la tenue d’une nouvelle audience ou annule ou modifie une décision. Il s’agit d’une harmonisation avec la règle 25.3e) concernant le résultat escompté indiqué par une partie, comme un changement ou une modification de la décision ou la tenue d’une nouvelle audience. De plus, le Tribunal va séparer les motifs de révision en deux catégories : la règle 25.7 prévoit des motifs relatifs aux erreurs de droit et à la partialité, tandis que la règle 25.8 concerne les motifs discrétionnaires, notamment les motifs pour autoriser les parties à soumettre une demande de révision pour faire modifier un règlement antérieur. Ces modifications visent à améliorer la flexibilité procédurale du processus de révision, à aider les parties à solliciter les recours adéquats et à aider le Tribunal à régler les dossiers efficacement et équitablement.

La version intégrale des modifications et révisions proposées aux Règles du TOAT a été publiée en ligne aux fins de consultation.

Vous pouvez envoyer vos commentaires, en inscrivant « Règles de pratique et de procédure du TOAT » à la ligne objet, par courriel ou par la poste aux coordonnées suivantes :

Courriel : OLT.CLO@ontario.ca

Adresse postale :
Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
655, rue Bay, bureau 1500
Toronto (Ontario)  M5G 1E5

Le TOAT lira les commentaires reçus d’ici le 12 janvier 2026. Le contenu, la structure, la forme et le libellé de l’avant-projet des règles pourraient changer à la suite de la consultation, de l’examen, du travail éditorial et des corrections effectués par le TOAT.

Ces commentaires feront partie du domaine public, donc le TOAT pourrait les publier.

Le Tribunal s’est engagé à continuellement améliorer ses processus pour mieux servir le public ontarien et à résoudre les affaires dont il est saisi rapidement, de manière équitable et dans le respect de ses principes.

RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS

Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
Communications
Media.olt@ontario.ca

olt.gov.on.ca/fr/nouvelles
Available in English