Le Formulaire de présentation à la municipalité/l’autorité approbatrice s’adresse aux municipalités et aux autres autorités approbatrices seulement. Ce formulaire ne doit pas être utilisé par les membres du public.

Envoyer le formulaire de présentation et les listes de contrôle connexes, par voie électronique, au Tribunal avec les formulaires d’appel reçus et les pièces jointes requises.

Si vous avez besoin d’aide, veuillez téléphoner à la ligne d’information du TOAT, au 416 212-6349 ou, sans frais, au 1 866 448-2248.