Dépôt électronique : Pour les autorités approbatrices
Le dépôt électronique fonctionne comme une version intelligente du formulaire de présentation à la municipalité/l’autorité approbatrice (M1). Utilisez la fonction de dépôt électronique pour soumettre des dossiers d’appel au Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT), que les appels soient reçus par :
- dépôt électronique
- courrier ou remis en main propre (copie papier)
- courriel
Les municipalités et autres autorités approbatrices doivent s’inscrire auprès du TOAT pour utiliser la fonction de dépôt électronique. Pour s’inscrire.
Si vous relevez d’une autorité approbatrice déjà enregistrée au service de dépôt électronique :
Prendre connaissance des instructions relatives au dépôt électronique pour les autorités approbatrices inscrites
