Le 1er juin 2021, le Tribunal d’appel de l’aménagement local, le Tribunal de l’environnement, la Commission de négociation, la Commission des biens culturels et le Tribunal des mines et des terres ont été fusionnés pour former un nouveau tribunal unique appelé le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Veuillez noter que les nouveaux formulaires sont disponibles sur notre page "Formulaires". Nous continuons de mettre à jour notre site afin qu’il représente le nouveau Tribunal. Merci de votre patience.

Formulaires

Remarque : Les documents soumis au Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT) peuvent être consultés par le public sur demande, à quelques exceptions près.

Si un décret d’urgence provincial est en vigueur, veuillez consulter régulièrement le site Web du Tribunal (https://olt.gov.on.ca/covid-19/?lang=fr) pour connaître les changements aux services qui pourraient avoir une incidence sur la marche à suivre pour déposer des documents auprès du Tribunal.

Formulaire de présentation à la municipalité/à l’autorité approbatrice

Formulaire d’appel

Listes de contrôle

Autres formulaires (exemples et modèles)

Si vous envoyez une copie de votre formulaire par courriel, envoyez-la directement au coordonnateur des cas du Tribunal chargé du dossier. Il n’est pas nécessaire d’envoyer une copie des courriels au greffier.

  • Demande de délivrance d’une assignation de témoins (HTML | Word)
  • Demande d’ajournement (HTML | Word)
  • Reconnaissance du devoir d’experte (HTML | Word)
  • Demande de pièces (HTML | Word)
  • Demande de décision certifiée (HTML | Word)
  • Avis de question constitutionnelle (HTML | Word)
  • Avis de motion (HTML | Word)
  • Avis de réplique (HTML | Word)
  • Avis de réponse à la motion (HTML | Word)
  • Demande de négociation (HTML | Word)
  • Exemple d’affidavit (HTML | Word)
  • Exemple d’affidavit de signification (HTML | Word)
  • Exemple d’avis d’audience – Affidavit de signification *NOUVEAU (HTML | Word)
  • Modèle d’ordonnance relative à la procédure (avec pièce jointe) (HTML | Word)
  • Modèle d’ordonnance relative à la procédure pour les audiences vidéo (HTML | Word)
  • Formulaire de demande de qualité de participant et formulaire de déclaration de participant (HTML | Word)
  • Formulaire de demande de qualité de partie (HTML | Word)
  • Représentant d’une partie – Début de l’autorisation (HTML | Word)
  • Représentant(e) d’une partie – Fin de l’autorisation (HTML | Word)


Formulaire de présentation à la municipalité/l’autorité approbatrice

Le Formulaire de présentation à la municipalité/l’autorité approbatrice s’adresse aux municipalités et aux autres autorités approbatrices seulement. Ce formulaire ne doit pas être utilisé par les membres du public :

Formulaire de présentation à la municipalité/l’autorité approbatrice (HTMLWord)

Vous devriez envoyer le formulaire de présentation et les listes de contrôle connexes, par voie électronique, au Tribunal avec les formulaires d’appel reçus et les pièces jointes requises, à OLT.Registrar@ontario.ca ou au service de courriel sécurisé. Si vous ne pouvez pas envoyer les documents par voie électronique, vous pouvez envoyer par la poste une copie papier au Tribunal.

Si vous avez besoin d’aide, veuillez téléphoner à la ligne d’information du TOAT, au 416 212-6349 ou, sans frais, au 1 866 448-2248.

Formulaire d’appel de l’appelant ou du requérant

Pour soumettre un appel au TOAT, vous devez remplir le Formulaire d’appel A1 (HTML | Word)

Une copie du formulaire d’appel A1 doit être remise à la municipalité, à l’autorité approbatrice ou au Tribunal selon la partie pertinente de la loi applicable en vertu de laquelle l’appel est déposé.

Si le formulaire d’appel A1 est déposé au Tribunal, il doit être envoyé par courriel à OLT.Registrar@ontario.ca ou déposé par le biais du service de courriel sécurisé. Si vous ne pouvez pas déposer le formulaire par voie électronique, vous pouvez l’envoyer par la poste au Tribunal.

L’avis de décision indique normalement la date limite de dépôt. Pour savoir à quelle entité vous devez soumettre le formulaire, veuillez consulter la législation qui s’applique à votre appel.

Pour connaître la date limite pour interjeter appel et l’instance auprès de laquelle vous devez déposer le formulaire (secrétaire-trésorier, greffier, ministre, Commission de l’escarpement du Niagara, Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire), consultez l’avis ou le document que vous avez reçu. Veuillez aussi lire les passages pertinents de la législation applicable.

Avant de remplir le formulaire d’appel

  • Vérifiez l’avis de décision ou le document que vous avez reçu pour savoir quelle est la date limite de dépôt de l’appel et à quel endroit l’appel doit être soumis (p. ex. secrétaire-trésorier, greffier, ministre, Commission de l’escarpement du Niagara, Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire).
  • Consultez nos instructions relatives au formulaire d’appel pour vous aider à remplir le formulaire.
  • Veuillez réviser la liste de contrôle pour une liste des documents requis à soumettre avec le formulaire d’appel (le cas échéant)
  • Passez en revue les dispositions pertinentes de la loi applicable et les règlements transitoires.
  • Assurez-vous que les formulaires sont remplis par le requérant/l’appelant ou un représentant autorisé.
  • Déposez le formulaire d’appel, accompagné des droits de dépôt (s’il y a lieu), à la municipalité, à l’autorité approbatrice ou au Tribunal (selon ce qui est applicable), dans les délais prescrits.


Listes de contrôle

Pour certaines sections du formulaire d’appel, veuillez consulter les listes de contrôle ci-dessous pour la liste des documents requis à soumettre avec le formulaire d’appel.

  • Liste de contrôle – Section 3B (HTML | Word)
  • Liste de contrôle – Section 4A (HTML | Word)
  • Liste de contrôle – Section 4B (HTML | Word)
  • Liste de contrôle – Section 6 (HTML | Word)

Organisme d’appel local de Toronto (Toronto Local Appeal Body) (TLAB)

Dans la ville de Toronto, la plupart des appels de décisions concernant des autorisations et des dérogations mineures du comité de dérogation de Toronto doivent être interjetés auprès de l’organisme d’appel local de Toronto (Toronto Local Appeal Body) (TLAB) et non devant le TOAT. Tous les appels doivent tout de même être soumis au secrétaire-trésorier du comité de dérogation dans le délai précisé dans l’avis de décision. Contactez le TLAB pour de plus amples renseignements.

Plans d’implantation

Les appels relatifs à des questions concernant un plan d’implantation doivent être déposés directement auprès de la municipalité et non auprès du TOAT. La municipalité transmettra ces appels au TOAT aux fins de traitement.

Le tableau ci-dessous présente les types d’appels liés à l’aménagement qui peuvent être soumis au TOAT ainsi que les dates limites de dépôt. La loi précise à quel endroit l’appel doit être déposé.

Pour obtenir de l’aide, veuillez téléphoner à la ligne d’information du TOAT, au 416 212‑6349 ou, sans frais, au 1 866 448-2248.

Type d’appel lié à l’aménagement (motif) Délais et dates limites pour interjeter appel
Dérogation mineure Décision Dans les vingt (20) jours suivant la date de la décision
Autorisation/morcellement Décision Dans les vingt (20) jours suivant la signification de l’avis de décision
Conditions imposées
Conditions modifiées
Omission de prendre une décision Dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la réception de la demande dûment remplie par le secrétaire municipal ou le ministre
Règlement de zonage ou modification d’un règlement de zonage Adoption d’un règlement Dans les vingt (20) jours suivant la signification de l’avis d’adoption
Omission de prendre une décision sur la demande Dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la réception de la demande dûment remplie
Demande refusée Dans les vingt (20) jours suivant la signification de l’avis de décision
Suppression du symbole d’utilisation différée Omission de prendre une décision sur une demande de suppression d’un symbole d’utilisation différée Dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la réception de la demande par le secrétaire municipal
Demande de suppression d’un symbole d’utilisation différée refusée
Plan officiel ou modification d’un plan officiel Adoption d’un plan officiel ou d’une modification de plan officiel proposée Dans les vingt (20) jours suivant la signification de l’avis d’adoption
Demande refusée Dans les vingt (20) jours suivant la signification de l’avis de décision
Omission de prendre une décision sur la demande Dans les cent vingt (120) jours suivant la réception du plan par l’autorité approbatrice
Règlement de restriction provisoire Adoption d’un règlement de restriction provisoire Le ministre peut, dans les soixante (60) jours suivant l’adoption du règlement, déposer un appel.

Une personne ou un organisme public peut, au plus tard soixante (60) jours après la date d’adoption d’une modification à un règlement municipal déjà adopté, déposer un appel.

Plan de lotissement Décision Dans les vingt (20) jours suivant la signification de l’avis
Conditions imposées En tout temps avant l’approbation du plan de lotissement définitif
Omission de prendre une décision sur la demande Dans les cent vingt (120) jours suivant la réception de la demande
Plan d’implantation Omission de prendre une décision sur la demande Dans les trente (30) jours suivant le dépôt des plans ou dessins auprès de la municipalité
Conditions imposées Aucune date limite
Permis de démolition Demande refusée Dans les trente (30) jours suivant la réception de la demande par le secrétaire de la municipalité
Omission de prendre une décision sur la demande
Demande de dispense des conditions refusée par la municipalité Dans les vingt (20) jours suivant l’envoi par la poste de l’avis de décision
Omission de prendre une décision sur la demande de dispense des conditions Dans les trente (30) jours suivant la réception de la demande par le greffier
Conditions imposées Aucune date limite
Règlement municipal de redevances pour avantages communautaires Règlement Dans les quarante (40) jours suivant l’adoption du règlement

 

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