Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT) simplifie ses pratiques et procédures pour optimiser les chances d’atteindre un règlement prompt, juste et équitable des instances relevant de la Loi sur l’expropriation. 

 Le TOAT a tenu compte de tous les commentaires reçus pendant la période de consultation du public avant de finaliser les révisions apportées à la partie II de ses Règles de pratique et de procédure (les « Règles »).

La version révisée des Règles de pratique et de procédure du TOAT est maintenant consultable sur le site Web du TOAT. Cette version entre en vigueur le 13 octobre 2023. Les modifications facilitent la gestion des cas et encouragent le recours à la médiation dans des affaires d’expropriation.

La médiation encourage les parties à collaborer et négocier, et permet souvent de réduire les questions en litige. Les parties sont ainsi plus enclines à régler leur différend à l’amiable d’une manière efficace. Pour plus de renseignements sur la médiation, consultez les Guides du Tribunal et sa page Web consacrée à la médiation.