Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (le « TOAT ») propose des modifications à la partie II de ses Règles de pratique et de procédure afin de simplifier les pratiques et procédures applicables aux instances relevant de la Loi sur l’expropriation.

Les modifications proposées faciliteront la gestion de cas active des dossiers d’expropriation et encourageront le recours à la médiation dans des litiges relatifs à l’indemnisation foncière. Les Règles de pratique et de procédure du TOAT doivent être lues en conjonction avec toute exigence prévue par une loi ou un règlement qui s’applique au TOAT.

 Le TOAT mène une consultation sur les modifications proposées à ses Règles de pratique et de procédure jusqu’au 11 août 2023.

Les modifications proposées à la partie II des Règles de pratique et de procédure du TOAT sont affichées en ligne pour consultation.

http://olt.gov.on.ca/wp-content/uploads/2023-07-17-OLT-Proposed-Rules-Revisions-Rule-26-Expropriations-FR.docx

Veuillez envoyer vos commentaires écrits, par courriel ou par la poste, en indiquant dans la ligne de l’objet « Règles de pratique et de procédure du TOAT – Partie II » (ou en anglais « OLT Rules of Practice and Procedure Part II »), aux coordonnées suivantes :

       E­mail:                         OLT.CLO@ontario.ca

       Mailing address:        Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire

                                          655, rue Bay, bureau 1500

                                          Toronto (Ontario) M5G 1E5

Le TOAT tiendra compte de tous les commentaires reçus au plus tard le 11 août 2023. Le contenu, la structure, la forme et le libellé des modifications proposées aux Règles qui font l’objet de la consultation pourront changer à la suite de la consultation et de tout changement apporté par le TOAT.

Les commentaires soumis au sujet des modifications proposées seront considérés comme des documents publics et le TOAT pourrait les rendre publics.