Barème des droits du TAAL

Mises à jour

Le 22 juin 2020

À compter du 1er juillet 2020, les droits de dépôt d’un appel augmenteront. Voir le communiqué pour de plus amples renseignements.


Les droits sont payables par chèque ou mandat en monnaie canadienne libellé à l’ordre du ministre des Finances.

 Items Fees
Redevances d’aménagement 1 100 $ [2]
Indemnisation foncière 400 $
Dérogations mineures et approbations 400 $

Des droits de 25 $ s’appliquent à chaque appel additionnel interjeté par le même appelant relativement à des demandes d’autorisation connexes.

Des droits de 25 $ s’appliquent à chaque appel additionnel interjeté par le même appelant relativement à des demandes de dérogation connexes.

Affaires municipales et diverses autres questions [1] 1 100 $ [2]
Finances municipales 1 100 $ [2]
Plans officiels et modifications 1 100 $ [2]
Plan de lotissement / Condominium 1 100 $ [2]
Lotissement 1 100 $ [2]
Règlement de zonage 1 100 $ [2]
Demande de révision 400 $
Assignation à comparaître Gratuit
Copie certifiée conforme d’une décision du Tribunal 20 $ pour chaque copie d’une décision demandée
Copie certifiée conforme d’une pièce du Tribunal 20 $ pour chaque copie d’une pièce demandée
Copies de documents (si le personnel du TAAL fait les photocopies) 1 $ par page
Copies au bureau des renseignements (si le client fait les photocopies dans les bureaux du TAAL) 0,35 $ par page
Règles de pratique et de procédure (copie gratuite disponible sur le site Web du TAAL) 25 $
Frais de chèque sans provision (le paiement doit être fait par chèque certifié ou mandat) 35 $

Notes en bas de page du barème des droits:

[1] « diverses autres questions » : inclut tout autre type d’appel interjeté au Tribunal qui est autorisé par une loi ou un règlement et qui ne figure pas dans la liste ci-dessus.

[2] Un appelant peut demander la réduction des droits de dépôt à 400 $ s’il est un citoyen privé ou un groupe communautaire admissible. La demande de réduction des droits doit être présentée au moment du dépôt de l’appel sur le formulaire de Demande de réduction des droits.

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