Le 1er juin 2021, le Tribunal d’appel de l’aménagement local, le Tribunal de l’environnement, la Commission de négociation, la Commission des biens culturels et le Tribunal des mines et des terres ont été fusionnés pour former un nouveau tribunal unique appelé le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Veuillez noter que les nouveaux formulaires sont disponibles sur notre page "Formulaires". Nous continuons de mettre à jour notre site afin qu’il représente le nouveau Tribunal. Merci de votre patience.

Décisions électroniques

Les demandes de révision peuvent être présentées en vertu de la règle 25 des Règles de pratique et de procédure du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire et conformément à l’article 23 de la Loi sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Consultez le guide concernant les appels pour en savoir plus.

Le tableau ci-dessous présente la liste des demandes adressées au Tribunal qui ont été accueillies en tout ou en partie, rejetées ou autorisées pour la présentation d’une motion.

Ce tableau est mis à jour tous les trimestres. Si une affaire qui a fait l’objet d’une révision ne figure pas dans le tableau, consultez E-Statut et communiquez avec le coordonnateur des cas et planificateur pour obtenir de plus amples renseignements.

Décisions rendues en 2020 sur les demandes antérieures présentées en vertu de l’article 35 (Word | PDF)

Pour voir et imprimer les décisions affichées dans le moteur de recherche, il vous faut Adobe Reader (version 5.0 ou mieux). Nous continuerons de tenir à jour la base de données au fur et à mesure que les nouvelles décisions paraîtront.

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