Décisions électroniques

Les demandes de révision sont présentées en vertu de l’article 35 de la Loi sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local (auparavant l’article 43 de la Loi sur la Commission des affaires municipales de l’Ontario). Consultez le guide concernant les appels pour en savoir plus.

Le tableau ci-dessous présente la liste des demandes adressées au Tribunal qui ont été accueillies en tout ou en partie, rejetées ou autorisées pour la présentation d’une motion.

Ce tableau est mis à jour tous les trimestres. Si une affaire qui a fait l’objet d’une révision ne figure pas dans le tableau, consultez E-Statut et communiquez avec le coordonnateur des cas et planificateur pour obtenir de plus amples renseignements.

Décisions rendues en 2020 sur les demandes présentées en vertu de l’article 35 (Word | PDF).

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