Le 1er juin 2021, le Tribunal d’appel de l’aménagement local, le Tribunal de l’environnement, la Commission de négociation, la Commission des biens culturels et le Tribunal des mines et des terres ont été fusionnés pour former un nouveau tribunal unique appelé le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Veuillez noter que les nouveaux formulaires sont disponibles sur notre page "Formulaires". Nous continuons de mettre à jour notre site afin qu’il représente le nouveau Tribunal. Merci de votre patience.

Soumettre des documents en ligne

Soumettre des documents en ligne

Vous pouvez maintenant soumettre vos documents au Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT) en utilisant notre Service de courriel sécurisé.

Note: : L’utilisation de ce service est facultative.Vous pouvez encore soumettre vos documents au TOAT en suivant les processus établis par les anciens tribunaux, notamment en les soumettant par la poste ou par courriel, à OLT.Registrar@ontario.ca (vous pouvez aussi fournir des liens pour accéder aux documents via une plateforme de stockage infonuagique).


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Foire aux questions:


Comment puis-je m’inscrire au Service de courriel sécurisé?

Pour vous inscrire au Service de courriel sécurisé et l’utiliser, vous devez soumettre une demande d’invitation en utilisant le formulaire ci-dessus. Vous recevrez un lien d’invitation et un numéro d’identification personnel (NIP) dans les deux jours ouvrables. Rendez-vous sur la page Web associée au lien et inscrivez-vous en utilisant le NIP (si vous n’avez pas reçu l’invitation, veuillez vérifier votre boîte de pourriels). Une fois votre inscription réussie, vous pourrez ouvrir une session et soumettre vos documents au TOAT en utilisant le Service de courriel sécurisé.

Je me suis inscrit(e) pour utiliser le Service de courriel sécurisé, mais je n’ai pas encore reçu mon NIP.

Une fois que vous aurez soumis votre demande d’invitation, vous recevrez un lien d’invitation et un NIP dans les deux jours ouvrables. Veuillez cliquer sur le lien et vous inscrire au moyen du NIP fourni (si vous n’avez pas reçu l’invitation, veuillez vérifier votre boîte de pourriels).

Comment puis-je soumettre des documents au moyen du Service de courriel sécurisé?

Pour soumettre vos documents, veuillez ouvrir une session dans le Service de courriel sécurisé, cliquer sur « + Nouveau » et « Message sécurisé » Pour chaque document soumis, vous recevrez une réponse automatique et un numéro de référence unique. N’oubliez pas d’indiquer le numéro de référence dans la ligne d’objet si votre document se rapporte à un document précédemment soumis.

Dois-je utiliser le Service de courriel sécurisé pour soumettre des fichiers au TOAT?

L’utilisation du service est facultative. Vous pouvez encore soumettre vos documents au TOAT en suivant les processus établis par les anciens tribunaux, notamment en les soumettant par la poste ou par courriel, à OLT.Registrar@ontario.ca(vous pouvez aussi fournir des liens pour accéder aux documents via une plateforme de stockage infonuagique).

Quels types de documents puis-je soumettre au moyen du Service de courriel sécurisé?

Le service accepte seulement les documents en format Word ou PDF.

Combien de documents puis-je soumettre au moyen du Service de courriel sécurisé?

Vous pouvez soumettre plusieurs documents à la fois, jusqu’à concurrence de 100 Go. En ce qui concerne le formulaire destiné aux municipalités ou aux autorités approbatrices et le formulaire destiné à l’appelant ou au requérant, veuillez soumettre le formulaire en format PDF. Vous devez soumettre un seul fichier PDF , le texte doit être consultable et le fichier doit comprendre une table des matières cliquable et des onglets cliquables (pour des directives détaillées, voir le formulaire destiné aux municipalités/autorités approbatrices et le formulaire d’appel).

Dois-je nommer les documents d’une certaine façon?

Les noms de fichier des documents doivent comprendre les informations suivantes :

  1. Type de document
  2. Type de partie qui soumet le document
  3. Nom de la partie qui soumet le document (y compris les initiales, si plus d’une partie dans l’affaire porte le même nom)
  4. Date à laquelle le document a été créé ou signé, en format JJ-MMM-AAAA (p. ex., 12-JAN-2021)

Exemple :

  • Rapport d’expert – Défendeur – ABC Inc. – 13-MAR-2021
  • Formulaire 13.1 : État financier – Partie intimée – J. Doe – 21-NOV-2021
  • Demande 11b – Défense – Smith – 12-JAN-2021


Comment puis-je payer par chèque si j’ai envoyé mes documents par voie électronique?

Les chèques certifiés et les mandats doivent être libellés à l’ordre du « ministre des Finances » et envoyés par la poste à l’adresse suivante :

Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
Greffe du Tribunal
655, rue Bay, bureau 1500
Toronto (Ontario) M5G 1E5


Veuillez indiquer le numéro de référence et l’adresse ou la description légale de la propriété visée par l’appel afin que nous puissions attribuer le paiement au bon appel.

Avec qui dois-je communiquer si j’ai des questions?

Si vous avez des questions, veuillez remplir notre formulaire de contact ou envoyez nous un courriel à formulaire de contact or email us at OLT.General.Inquiry@ontario.ca
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