Glossaire

appel : Aux fins du dépôt électronique, le terme « appel » désigne non seulement les appels, mais aussi les requêtes, les oppositions et les renvois.

appelant : Une personne ou une société qui initie et soumet un appel à l’arbitrage du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT).

autorité approbatrice : Le décideur initial dans le dossier faisant l’objet d’un appel devant le TOAT. Il peut s’agir d’un conseil municipal, d’une autorité de conservation, d’un ministère, d’un conseil, d’une commission, d’une agence, etc.

affaire : Terme pratique pour désigner l’appel ou le groupe d’appels envoyé au TOAT ayant trait à une même décision ou un même instrument d’aménagement.

administrateur(s) de niveau 1 : Principale(s) personne(s)‑ressource(s) au TOAT concernant le dépôt électronique. Elles peuvent accorder un accès au dépôt électronique à d’autres employés de leur bureau, ou le révoquer.

utilisateur(s) de niveau 2 : Tout employé du bureau de l’autorité approbatrice à qui l’administrateur de niveau 1 a accordé un accès. Ces utilisateurs n’ont pas besoin de l’approbation du TOAT pour accéder à la fonction de dépôt électronique.

avis de décision : Terme générique désignant le document officiel qui informe le public ou certaines personnes d’une décision, d’une modification, d’un règlement, d’un ordre, d’une motion ou de toute autre mesure prise par une autorité approbatrice. Il peut porter différents titres et décrit généralement la façon de présenter un appel.

dossier : Terme utilisé dans la loi pour décrire un groupe d’appels qui est envoyé au TOAT par une autorité approbatrice.

autorités approbatrices inscrites : Autorités approbatrices qui se sont inscrites au service de dépôt électronique du TOAT et qui acceptent de recevoir des appels au moyen du service de dépôt électronique.