Glossaire

formulaire d’appel A1 : Formulaire utilisé pour initier un appel auprès du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT) comme solution de rechange au dépôt électronique. Il est utilisé si des appelants ont besoin de déposer un appel auprès d’une autorité approbatrice qui n’est pas enregistrée pour le dépôt électronique ou lorsqu’il privilégie le format papier ou le courriel comme méthode pour soumettre l’appel.

appel : Aux fins du dépôt électronique, le terme « appel » désigne non seulement les appels, mais aussi les requêtes, les oppositions et les renvois.

appelant : Une personne ou une société qui initie et soumet un appel à l’arbitrage du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT).

autorité approbatrice : Le décideur initial dans le dossier faisant l’objet d’un appel devant le TOAT. Il peut s’agir d’un conseil municipal, d’une autorité de conservation, d’un ministère, d’un conseil, d’une commission, d’une agence, etc.

affaire : Terme pratique pour désigner l’appel ou le groupe d’appels envoyé au TOAT ayant trait à une même décision ou un même instrument d’aménagement.

dossier d’appel consolidé : Dossier de tous les renseignements sur un appelant qui ont été saisis en soumettant un appel au moyen du dépôt électronique, incluant les détails de l’appel, les motifs de l’appel et les pièces justificatives.

dossier municipal consolidé : Dossier de tous les renseignements que la municipalité ou une autre autorité approbatrice a saisis dans le système de dépôt électronique, incluant toutes les pièces justificatives de la liste de vérification qu’elle a fournies et tous les dossiers d’appel consolidés de l’appelant.

instrument : Terme général faisant référence à un document, une ordonnance ou un outil juridique ou réglementaire (par exemple, règlement de zonage) qui régit, permet, limite ou exige certaines activités liées à l’utilisation, à l’aménagement ou à la planification environnementale du territoire. Les instruments font habituellement l’objet d’une décision officielle (ou, dans certains cas, d’une « non-décision », auquel cas aucune décision n’est prise dans les délais prévus par la loi). Selon le système législatif pertinent, l’instrument comme tel ou la décision (ou non-décision) peut faire l’objet d’un appel auprès du Tribunal.

administrateur(s) de niveau 1 : Principale(s) personne(s)‑ressource(s) au bureau de l’autorité approbatrice. Elles peuvent accorder un accès au dépôt électronique à d’autres employés de leur bureau, ou le révoquer.

utilisateur(s) de niveau 2 : Tout employé du bureau de l’autorité approbatrice à qui l’administrateur de niveau 1 a accordé un accès. Ces utilisateurs n’ont pas besoin de l’approbation du TOAT pour accéder à la fonction de dépôt électronique.

formulaire M1 : Également appelé Formulaire de soumission municipal, il était auparavant utilisé par les municipalités ou d’autres autorités approbatrices pour transmettre au TOAT les appels qu’elles avaient reçus. Ce formulaire a été remplacé par le dépôt électronique, la méthode que les autorités approbatrices sont tenues d’utiliser depuis le 24 décembre 2024 pour transmettre les appels au TOAT.

avis de décision : Terme générique désignant le document officiel qui informe le public ou certaines personnes d’une décision, d’une modification, d’un règlement, d’un ordre, d’une motion ou de toute autre mesure prise par une autorité approbatrice. Il peut porter différents titres et décrit généralement la façon de présenter un appel.

dossier : Terme utilisé dans la loi pour décrire un groupe d’appels qui est envoyé au TOAT par une autorité approbatrice.

autorités approbatrices inscrites : Autorités approbatrices qui se sont inscrites au service de dépôt électronique du TOAT et qui acceptent de recevoir des appels au moyen du service de dépôt électronique.