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Les droits sont payables par chèque certifié, mandat ou carte de crédit, en dollars canadiens. Les chèques certifiés et mandats doivent être libellés à l’ordre du ministre des Finances. Veuillez inclure une note sur le chèque afin d’aider le personnel du TOAT à identifier l’appel et à appliquer le paiement correctement. Par exemple, vous pouvez mentionner le numéro d’identification de l’appel électronique, le nom de l’appelant ou le numéro de référence municipal.
Si vous déposez un formulaire d’appel par courriel ou par la poste et que vous souhaitez payer les droits par carte de crédit, veuillez l’indiquer dans votre formulaire d’appel et un membre du personnel vous téléphonera pour traiter le paiement – prière de ne pas fournir vos renseignements de carte de crédit sur le formulaire d’appel.
Si vous déposez votre appel au moyen du portail de dépôt électronique et souhaitez payer par carte de crédit, on vous demandera à la fin du processus de fournir vos renseignements de carte de crédit. Tous les paiements effectués au moyen du portail de dépôt électronique sont traités de façon sécuritaire par le système de paiement CCPay. Afin de renforcer la sécurité, il se peut que vous deviez vous authentifier à l’aide de l’authentification multifactorielle.
Droits de dépôt
Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT) perçoit des droits seulement pour certains types d’appels interjetés en vertu de certaines lois (soit les types d’appel qui étaient entendus par l’ancien Tribunal d’appel de l’aménagement local et pour lesquels des droits étaient exigés).
Voir le tableau ci-dessous pour une liste des appels comportant des droits de dépôt. Pour toute question au sujet des droits exigibles, veuillez communiquer avec nous.
Note : La Loi de 2021 sur le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire fusionne et proroge le Tribunal d’appel de l’aménagement local, le Tribunal de l’environnement, la Commission de négociation, la Commission des biens culturels et le Tribunal des mines et des terres en tant que Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT). Seul le TAAL était autorisé à exiger des droits de dépôt et les droits qui étaient en vigueur en date du 31 mai 2021 sont maintenus.
| Élément | Droits exigibles pour les sociétés | Droits exigibles pour les citoyens privés, les organismes de bienfaisance enregistrés et les associations de contribuables à but non lucratif |
|---|---|---|
| Redevances d’aménagement | 1100 $ | 400 $[1] |
| Indemnisation foncière Types d’appels entendus, et droits exigés, par l’ancien Tribunal d’appel de l’aménagement local | 400 $ | 400 $ |
| Dérogations mineures Approbations | 400 $ Des droits de 25 $ s’appliquent à chaque appel additionnel interjeté par le même appelant relativement à des demandes d’autorisation connexes. 400 $ Des droits de 25 $ s’appliquent à chaque appel additionnel interjeté par le même appelant relativement à des demandes de dérogation connexes. | 400 $ Des droits de 25 s’appliquent à chaque appel additionnel interjeté par le même appelant relativement à des demandes d’autorisation connexes. 400 $ Des droits de 25 $ s’appliquent à chaque appel additionnel interjeté par le même appelant relativement à des demandes de dérogation connexes. |
| Affaires municipales et diverses autres questions[2] | 1100 $ | 400 $[1] |
| Finances municipales | 1100 $ | 400 $[1] |
| Plans officiels et modifications | 1100 $ | 400 $[1] |
| Plan de lotissement / Condominium | 1100 $ | 400 $[1] |
| Lotissement | 1100 $ | 400 $[1] |
| Règlement de zonage | 1100 $ | 400 $[1] |
| Demande de révision Types d’appels entendus, et droits exigés, par l’ancien Tribunal d’appel de l’aménagement local | 400 $ | 400 $ |
| Assignation à comparaître | Gratuit | Gratuit |
| Copie certifiée conforme d’une décision du Tribunal | 20 $ pour chaque copie d’une décision demandée | 20 $ pour chaque copie d’une décision demandée |
| Copie certifiée conforme d’une pièce du Tribunal | 20 $ pour chaque copie d’une pièce demandée | 20 $ pour chaque copie d’une pièce demandée |
| Copies de documents (si le personnel du TOAT fait les photocopies) | 1 $ par page | 1 $ par page |
| Copies au bureau des renseignements (si le client fait les photocopies dans les bureaux du TOAT) | 0,35 $ par page | 0,35 $ par page |
| Règles de pratique et de procédure (copie gratuite disponible sur le site Web du TOAT) | 25 $ | 25 $ |
| Droits de chèque sans provision (le paiement doit être fait par chèque certifié ou mandat) | 35 $ | 35 $ |
Notes en bas de page du barème des droits
[1] La partie appelante peut demander une réduction des droits de dépôt de 400 $ si la partie appelante est un citoyen privé, un organisme de bienfaisance enregistré ou une association de contribuable à but non lucratif. La partie appelante doit soumettre une demande de réduction des droits avec l’appel déposé. Pour ce faire, veuillez utiliser le formulaire de Demande de réduction des droits (HTML| Word).
[2] « Diverses autres questions » comprend tout autre type d’appel qui relevait de l’ancien Tribunal d’appel de l’aménagement local, qui était assujetti à des droits de dépôt et qui ne figure pas explicitement dans la liste ci-dessus. Pour une liste des appels comportant des droits de dépôt, voir ce tableau.
[3] Si vous n’avez pas les moyens de payer les droits de dépôt, vous pouvez demander au TOAT de vous dispenser des droits, en tout ou en partie, afin que vous puissiez présenter votre appel. Vous pouvez demander une dispense des droits en écrivant au greffier du TOAT. Pour en savoir plus, voir la Politique de dispense des droits pour personnes à faible revenu.
Pour toute question sur les droits exigibles, veuillez communiquer avec nous.
Tableau détaillé des droits en fonction de la loi et de la disposition legislative pour les appels fréquemment déposés
| Type de dossier | Numéro de l'article | Description | Nom complet de l'acte | Coût de l'appel |
|---|---|---|---|---|
| Appel pour les mines et les terres | 1(12) | Détermination - Droits du créancier garanti | mines (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. M.14 | Aucuns frais |
| Municipal et divers | 3(1) | Ordonnance de régularisation | ordonnances de régularisation du statut des municipalités (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. M.51 | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Municipal et divers | 4.3(1) | Décision - Autorisation (jours fériés dans le commerce de détail) | jours fériés dans le commerce de détail (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. R.30 | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Municipal et divers | 4(9), O.Reg. 403/02 | Plafond des dettes et des obligations financières | municipalités (Loi de 2001 sur les), L.O. 2001, chap. 25 | Aucuns frais |
| Municipal et divers | 6(4) | Litige - Station de purification de l’eau ou d’épuration des eaux d’égout | transfert des installations d'eau et d'égout aux municipalités (Loi de 1997 sur le), L.O. 1997, chap. 6, annexe A | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Expropriation/audience de nécessité | 7 | Audience de nécessité | Aucuns frais | |
| Municipal et divers | 8.1(14) | Motion pour obtenir des directives - Compétence | aménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13 | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Appel pour les mines et les terres | 8(1) | Ordonnance de mise en commun | ressources en pétrole, en gaz et en sel (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.12 | Aucuns frais |
| Municipal et divers | 8(1), O. Reg. 586/06 | Demande par une municipalité | Loi de 2001 sur les municipalités | Aucuns frais |
| Appel pour les mines et les terres | 8(2) | Ordonnance d’exploitation concertée | ressources en pétrole, en gaz et en sel (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.12 | Aucuns frais |
| Municipal et divers | 8(2) | Demande d'approbation | An Act Respecting the Township of Mara | Aucuns frais |
| Municipal et divers | 8(2), O. Reg. 586/06 | Objection du propriétaire | municipalités (Loi de 2001 sur les), L.O. 2001, chap. 25 | Aucuns frais |
| Municipal et divers | 8(2), O. Reg. 586/06 | Objection du propriétaire | municipalités (Loi de 2001 sur les), L.O. 2001, chap. 25 | Aucuns frais |
| Appels en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement | 9(1) | Appel relatif au certificat, permis ou approbation | gestion des éléments nutritifs (Loi de 2002 sur la), L.O. 2002, chap. 4 | Aucuns frais |
| Appels en vertu de la Loi sur la gestion des éléments nutritifs | 9(2) | Arrêté du directeur | gestion des éléments nutritifs (Loi de 2002 sur la), L.O. 2002, chap. 4 | Aucuns frais |
| Appels auprès du Bureau des audiences de la Commission de l'escarpement du Niagara | 10(3) | Nomination d’un agent enquêteur - Modification proposée | planification et l'aménagement de l'escarpement du Niagara (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. N.2 | Aucuns frais |
| Indemnité d'expropriation/foncière | 10(3) | Entrée sur un bien-fonds | expropriation (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. E.26 | Coût pour les sociétés/ministères 400 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Appels en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement | 10(8)b) | Nomination d’un agent enquêteur - Modifications au plan officiel et au règlement de zonage | conservation de la moraine d'Oak Ridges (Loi de 2001 sur la), L.O. 2001, chap. 31 | Aucuns frais |
| Appel pour les mines et les terres | 11(4) | Enquête exigée | aménagement des lacs et des rivières (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. L.3 | Aucuns frais |
| Agrégats | 11(5) | Objection(s) - Demandes de permis de catégorie A | ressources en agrégats (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. A.8 | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Agrégats | 11(5) | Objection(s) - Demandes de permis de catégorie B | ressources en agrégats (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. A.8 | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Agrégats | 11(11) | Demande de catégorie A refusée | ressources en agrégats (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. A.8 | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Agrégats | 11(11) | Demande de catégorie B refusée | ressources en agrégats (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. A.8 | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Municipal et divers | 12(1), O. Reg.173/16 | Défaut de prendre une décision | aménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13 | Aucuns frais |
| Appels en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement | 12(1)(b) | Nomination d’un agent enquêteur - Modification proposée | ceinture de verdure (Loi de 2005 sur la), L.O. 2005, chap. 1 | Aucuns frais |
| Municipal et divers | 12(2), O. Reg.173/16 - Refusal | Décision - Refus | aménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13 | Aucuns frais |
| Municipal et divers | 12(2), O. Reg.173/16 - Approval | Décision - Autorisation | Aucuns frais | |
| Municipal et divers | 12(2), O. Reg.173/16 - Conditions | Décision - Conditions | Aucuns frais | |
| Municipal et divers | 12(5) | Détermination - Répartition des coûts pour les conseils d'aménagement | aménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13 | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Appels en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement | 12(9)(b) | Nomination d’un agent enquêteur - Modification proposée | conservation de la moraine d'Oak Ridges (Loi de 2001 sur la), L.O. 2001, chap. 31 | Aucuns frais |
| Appel pour les mines et les terres | 13(1.5) | Licence relative à un puits, permis, etc. - Refus | ressources en pétrole, en gaz et en sel (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.12 | Aucuns frais |
| Appel pour les mines et les terres | 13(1.5) | Licence relative à un puits, permis, etc. - Conditions | ressources en pétrole, en gaz et en sel (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.12 | Aucuns frais |
| Appel pour les mines et les terres | 13(1)(a) | Licence relative à un puits, permis, etc. - Demande | ressources en pétrole, en gaz et en sel (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.12 | Aucuns frais |
| Appels en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement | 13(2) | Décision - Refus | pesticides (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.11 | Aucuns frais |
| Appels en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement | 13(2) | Décision - Suspension/révocation | pesticides (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.11 | Aucuns frais |
| Appels en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement | 13(2) | Arrêté d’intervention | pesticides (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.11 | Aucuns frais |
| Agrégats | 13(6) | Modification par le ministre | ressources en agrégats (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. A.8 | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Appels en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement | 13(10) | Décision sur le permis | pesticides (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.11 | Aucuns frais |
| Les redevances d’aménagement | 14 | Décision - Autorisation | redevances d'aménagement (Loi de 1997 sur les), L.O. 1997, chap. 27 | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Les redevances d’aménagement | 14 | Décision - Approbation des modifications | redevances d'aménagement (Loi de 1997 sur les), L.O. 1997, chap. 27 | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Municipal et divers | 14.3(2) | Détermination - Répartition des coûts pour les offices d’aménagement municipal | aménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13 | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Appel pour les mines et les terres | 14(1)(a) | Licence relative à un puits - Suspension ou annulation | ressources en pétrole, en gaz et en sel (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.12 | Aucuns frais |
| Municipal et divers | 14(2) | Détermination de l’indemnité | aménagement des voies publiques et des transports en commun (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.50 | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Appel pour les mines et les terres | 14(3) | Licence relative à un puits - Demande de renvoi de suspension ou d'annulation | ressources en pétrole, en gaz et en sel (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.12 | Aucuns frais |
| Municipal et divers | 16(4) | Demande d'indemnisation du member | système d'information sur les infrastructures souterraines en Ontario (Loi de 2012 sur un), L.O. 2012, chap. 4 | Aucuns frais |
| Municipal et divers | 17.3 (1) | Appel d’une pénalité administrative | système d'information sur les infrastructures souterraines en Ontario (Loi de 2012 sur un), L.O. 2012, chap. 4 | Aucuns frais |
| Municipal et divers | 17(4) | Demande d'indemnisation de l'entreprise d’excavation | système d'information sur les infrastructures souterraines en Ontario (Loi de 2012 sur un), L.O. 2012, chap. 4 | Aucuns frais |
| Plan/modification officiel | 17(24) | Décision - Autorisation | aménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13 | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Plan/modification officiel | 17(24) and 17(49.6) | Décision - Refus | aménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13 | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Plan/modification officiel | 17(24) and 17(49.6) | Défaut de prendre une décision | aménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13 | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Plan/modification officiel | 17(36) | Décision | aménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13 | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Plan/modification officiel | 17(36) and 17(49.6) | Décision - Refus | aménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13 | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Plan/modification officiel | 17(36) and 17(49.6) | Défaut de prendre une décision | aménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13 | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Plan/modification officiel | 17(40) | Défaut de prendre une décision | aménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13 | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Agrégats | 18(5) | Le ministre propose un transfert de permis | ressources en agrégats (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. A.8 | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Agrégats | 18(5) | Transfert refusé/consentement du titulaire de permis | ressources en agrégats (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. A.8 | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Agrégats | 18(5) | Transfert refusé/pas de consentement | ressources en agrégats (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. A.8 | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Appels en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement | 20.15(1) | Audiences requises par le directeur | protection de l'environnement (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. E.19 | Aucuns frais |
| Agrégats | 20(4) | Révocation de permis | ressources en agrégats (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. A.8 | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Les redevances d’aménagement | 22(1) | Décision - Refusée | redevances d'aménagement (Loi de 1997 sur les), L.O. 1997, chap. 27 | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Les redevances d’aménagement | 22(2) | Défaut de prendre une décision | redevances d'aménagement (Loi de 1997 sur les), L.O. 1997, chap. 27 | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Municipal et divers | 22(6.2) | Motion - Caractère complet | aménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13 | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Plan/modification officiel | 22(7) | Décision - Refus | aménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13 | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Plan/modification officiel | 22(7) | Défaut de prendre une décision | aménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13 | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Plan/modification officiel | 22(7) and 22(11.01.12) | Décision - Refus | aménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13 | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Plan/modification officiel | 22(7) and 22(11.01.12) | Défaut de prendre une décision | aménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13 | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Municipal et divers | 23(8) | Litige | évaluation foncière (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. A.31 | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Appels auprès du Bureau des audiences de la Commission de l'escarpement du Niagara | 25(5.1) | Nomination d’un agent enquêteur - Permis d’aménagement | planification et l'aménagement de l'escarpement du Niagara (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. N.2 | Aucuns frais |
| Municipal et divers | 26 | Demande de négociation - En vertu des règles du Tribunal | Règles de pratique et de procédure | Aucuns frais |
| Appels en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement | 26.5(1) | Décision - Arrêté pour cause d’infraction | pesticides (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.11 | Aucuns frais |
| Municipal et divers | 26(1) | Révision de la répartition des coûts en immobilisations | offices de protection de la nature (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.27 | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Indemnité d'expropriation/foncière | 26(2)(a) | expropriation (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. E.26 | Coût pour les sociétés/ministères 400 $/Coût pour les autres 400 $ | |
| Indemnité d'expropriation/foncière | 26(2)(a) | Avis d'arbitrage | expropriation (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. E.26 | Coût pour les sociétés/ministères 400 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Indemnité d'expropriation/foncière | 26(2)(b) | Avis d'arbitrage-d'expropriation | expropriation (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. E.26 | Coût pour les sociétés/ministères 400 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Indemnité d'expropriation/foncière | 26(2)(b) | expropriation (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. E.26 | Coût pour les sociétés/ministères 400 $/Coût pour les autres 400 $ | |
| Appel pour les mines et les terres | 27.1 | Révision de la répartition des dépenses d’exploitation | offices de protection de la nature (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.27 | Aucuns frais |
| Appels en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement | 27(7) | Décision - Arrêté de suspension immédiate | pesticides (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.11 | Aucuns frais |
| Municipal et divers | 28(5) | Décision - Modification (Plan d’améliorations communautaires) | Aucuns frais | |
| Appel pour les mines et les terres | 28(15) | Décision - Conditions d'une autorisation | offices de protection de la nature (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.27 | Aucuns frais |
| Licences d’archéologue/permis de patrimoine | 29(11) | Règlement administratif pour désigner un bien patrimonial | patrimoine de l'Ontario (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. O.18 | Aucuns frais |
| Appels en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement | 30 | Demande d'audience | espèces en voie de disparition (Loi de 2007 sur les), L.O. 2007, chap. 6 | Aucuns frais |
| Licences d’archéologue/permis de patrimoine | 30.1(10) | Modification d’un règlement municipal désignant un bien | patrimoine de l'Ontario (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. O.18 | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Indemnité d'expropriation/foncière | 30(1) | Arbitrage - Pas d'expropriation | expropriation (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. E.26 | Coût pour les sociétés/ministères 400 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Licences d’archéologue/permis de patrimoine | 31(9) | Abrogation d’un règlement municipal - Conseil d’une municipalité | patrimoine de l'Ontario (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. O.18 | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Licences d’archéologue/permis de patrimoine | 32(7) | Demande par le propriétaire d'abroger le règlement municipal - Refus | patrimoine de l'Ontario (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. O.18 | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Licences d’archéologue/permis de patrimoine | 32(8) | Abrogation d’un règlement municipal - Opposition au règlement abrogatoire | patrimoine de l'Ontario (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. O.18 | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Appels en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement | 33(1) | Audiences requises par le directeur | protection de l'environnement (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. E.19 | Aucuns frais |
| Permis de démolir | 33(4) | Décision - Refus | aménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13 | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Permis de démolir | 33(4) | Défaut de prendre une décision | aménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13 | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Licences d’archéologue/permis de patrimoine | 33(9) | Permis de modification - Conseil accepte/refuse la demande | patrimoine de l'Ontario (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. O.18 | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Licences d’archéologue/permis de patrimoine | 33(9) | Permis de modification - Conseil Refuse la demande | patrimoine de l'Ontario (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. O.18 | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Permis de démolir | 33(10) | Décision - Modification des conditions | aménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13 | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Permis de démolir | 33(15) | Décision - Dispense des conditions ou prorogation du délai | aménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13 | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Licences d’archéologue/permis de patrimoine | 34.1(1) | Décision - Refus | patrimoine de l'Ontario (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. O.18 | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Licences d’archéologue/permis de patrimoine | 34.1(1) | Consentement à la demande - Démolition ou enlèvement | patrimoine de l'Ontario (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. O.18 | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Licences d’archéologue/permis de patrimoine | 34.5(10) | Demande de démolition ou d'enlèvement | patrimoine de l'Ontario (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. O.18 | Aucuns frais |
| Licences d’archéologue/permis de patrimoine | 34.6(6) | Avis d’intention du ministre de désigner le bien | patrimoine de l'Ontario (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. O.18 | Aucuns frais |
| Licences d’archéologue/permis de patrimoine | 34.8(4) | Abrogation de l’arrêté désignant un bien à l’initiative du ministre | patrimoine de l'Ontario (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. O.18 | Aucuns frais |
| Licences d’archéologue/permis de patrimoine | 34.9(5) | Abrogation de l’arrêté désignant un bien à l’initiative du propriétaire | patrimoine de l'Ontario (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. O.18 | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Municipal et divers | 34(10.5) | Motion - Caractère complet | aménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13 | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Révision des règlements municipaux de zonage | 34(11) | Décision - Refus | aménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13 | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Révision des règlements municipaux de zonage | 34(11) | Défaut de prendre une décision | aménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13 | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Révision des règlements municipaux de zonage | 34(11) and 34(26.5) | Décision - Refus | aménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13 | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Révision des règlements municipaux de zonage | 34(11) and 34(26.5) | Défaut de prendre une décision | aménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13 | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Révision des règlements municipaux de zonage | 34(19) | Décision - Autorisation | aménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13 | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Appel pour les mines et les terres | 35 - O. Reg. 282/98 | 35 – Détermination de la catégorie des forêts aménagées | évaluation foncière (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. A.31 | Aucuns frais |
| Appel pour les mines et les terres | 35 - O. Reg. 282/98 | 39 – Détermination de terre protégée | évaluation foncière (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. A.31 | Aucuns frais |
| Révision des règlements municipaux de zonage | 36(3) | Décision - Refusée | aménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13 | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Révision des règlements municipaux de zonage | 36(3) | Défaut de prendre une décision | aménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13 | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Municipal et divers | 37(2) | Fermeture de routes | aménagement des voies publiques et des transports en commun (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.50 | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Municipal et divers | 37(17) | Appel d’un règlement municipal de redevances pour avantages communautaires | aménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13 | Aucuns frais |
| Appel en vertu de la Charte des droits environnementaux | 38(1) | Autorisation d'interjeter appel | Charte des droits environnementaux de 1993, L.O. 1993, chap. 28 | Aucuns frais |
| Révision des règlements municipaux de zonage | 38(4.1) | Décision - Extension de l'approbation | aménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13 | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Révision des règlements municipaux de zonage | 38(4) | Décision - Autorisation | aménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13 | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Appel pour les mines et les terres | 39 - O. Reg. 282/98 | 39 – Determination of conservation land FR | évaluation foncière (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. A.31 | |
| Municipal et divers | 39 - O. Reg. 282/98 | |||
| Licences d’archéologue/permis de patrimoine | 40.1(4) | Décision - Règlement municipal désignant un bien (zone de conservation du patrimoine à l’étude) | patrimoine de l'Ontario (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. O.18 | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Appel en vertu de la Charte des droits environnementaux | 41 | Leave Granted FR | Aucuns frais | |
| Licences d’archéologue/permis de patrimoine | 41.1(4) | Décision - Règlement municipal adoptant un plan de district de conservation du patrimoine | patrimoine de l'Ontario (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. O.18 | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Motion | 41(3.7) | Motion visant à déterminer le caractère complet de la demande – Plan d’implantation | aménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13 | Aucuns frais |
| Motion | 41(4.2) | Motion pour obtenir des directives | aménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13 | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Licences d’archéologue/permis de patrimoine | 41(4) | Décision - Règlement municipal désignant un bien (district de conservation du patrimoine) | patrimoine de l'Ontario (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. O.18 | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Plan d’implantation | 41(12.0.1) | Décision - Exigences | aménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13 | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Plan d’implantation | 41(12) | Défaut de prendre une décision | aménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13 | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Municipal et divers | 42(4.9) | Décision - Autorisation | aménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13 | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Licences d’archéologue/permis de patrimoine | 42(6) | Décision - Refus | patrimoine de l'Ontario (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. O.18 | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Licences d’archéologue/permis de patrimoine | 42(6) | Décision - Conditions | patrimoine de l'Ontario (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. O.18 | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Municipal et divers | 42(10.1) | Détermination - Valeur du terrain, règlement municipal modifié | aménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13 | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Municipal et divers | 42(10) | Détermination - Valeur du terrain | aménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13 | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Municipal et divers | 42(11) | Détermination - Où des modifications ont été apportées | aménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13 | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Municipal et divers | 42(12) | Versement sous réserve | aménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13 | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Agrégats | 44(1) | Appel relatif aux licences d’extraction d’agrégats | ressources en agrégats (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. A.8 | Aucuns frais |
| Appels en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement | 45(3) | Avis d'appel | protection de l'environnement (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. E.19 | Aucuns frais |
| Dérogation mineure | 45(12) | Décision - Autorisation | aménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13 | Coût pour les sociétés/ministères 400 $/Coût pour les autres 400 $/Coût réduit 25 $ |
| Dérogation mineure | 45(12) | Décision - Refus | aménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13 | Coût pour les sociétés/ministères 400 $/Coût pour les autres 400 $/Coût réduit 25 $ |
| Les redevances d’aménagement | 47 | Objection à l'accord | redevances d'aménagement (Loi de 1997 sur les), L.O. 1997, chap. 27 | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Les redevances d’aménagement | 47 | Objection à l'accord - Modifications | redevances d'aménagement (Loi de 1997 sur les), L.O. 1997, chap. 27 | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Appels en vertu de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario | 47(1)(a) | Décision - Refus | ressources en eau de l'Ontario (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. O.40 | Aucuns frais |
| Appels en vertu de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario | 47(1)(b) | Décision - Révocation | ressources en eau de l'Ontario (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. O.40 | Aucuns frais |
| Appels en vertu de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario | 47(1)(c) | Conditions | ressources en eau de l'Ontario (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. O.40 | Aucuns frais |
| Appels en vertu de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario | 47(1)(d) | Conditions | ressources en eau de l'Ontario (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. O.40 | Aucuns frais |
| Appels en vertu de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario | 47(1)(e) | Décision - Refus | ressources en eau de l'Ontario (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. O.40 | Aucuns frais |
| Appels en vertu de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario | 47(1)(f) | Décision - Révocation | ressources en eau de l'Ontario (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. O.40 | Aucuns frais |
| Municipal et divers | 47(10) | Révocation ou modification | aménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13 | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Appels en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement | 47(14) | Avis d'appel | protection de l'environnement (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. E.19 | Aucuns frais |
| Licences d’archéologue/permis de patrimoine | 49(4) | Décision - Licence d’archéologue | patrimoine de l'Ontario (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. O.18 | Aucuns frais |
| Municipal et divers | 51(19.2) | Motion - Caractère complet | aménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13 | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Plan de lotissement/ copropriété | 51(34) | Défaut de prendre une décision | aménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13 | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Plan de lotissement/ copropriété | 51(39) | Décision - Disposition relative à la caducité | aménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13 | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Plan de lotissement/ copropriété | 51(39) | Décision - Conditions | aménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13 | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Plan de lotissement/ copropriété | 51(39) | Décision - Autorisation | aménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13 | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Plan de lotissement/ copropriété | 51(39) | Décision - Refus | aménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13 | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Plan de lotissement/ copropriété | 51(43) | Décision - Conditions | aménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13 | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Plan de lotissement/ copropriété | 51(48) | Décision - Conditions modifiées | aménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13 | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Licences d’archéologue/permis de patrimoine | 52(4) | Avis d’intention de désigner le bien | patrimoine de l'Ontario (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. O.18 | Aucuns frais |
| Motion | 53(4.1) | Motion pour obtenir des directive | aménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13 | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Autorisation de morcellement des terres | 53(14) | Défaut de prendre une décision | aménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13 | Coût pour les sociétés/ministères 400 $/Coût pour les autres 400 $/Coût réduit 25 $ |
| Autorisation de morcellement des terres | 53(19) | Décision - Conditions | aménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13 | Coût pour les sociétés/ministères 400 $/Coût pour les autres 400 $/Coût réduit 25 $ |
| Autorisation de morcellement des terres | 53(19) | Décision - Autorisation | aménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13 | Coût pour les sociétés/ministères 400 $/Coût pour les autres 400 $/Coût réduit 25 $ |
| Autorisation de morcellement des terres | 53(19) | Décision - Refus | aménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13 | Coût pour les sociétés/ministères 400 $/Coût pour les autres 400 $/Coût réduit 25 $ |
| Autorisation de morcellement des terres | 53(27) | Décision - Conditions modifiées | aménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13 | Coût pour les sociétés/ministères 400 $/Coût pour les autres 400 $/Coût réduit 25 $ |
| Licences d’archéologue/permis de patrimoine | 55(4) | Décision - Refus | patrimoine de l'Ontario (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. O.18 | Aucuns frais |
| Appels en vertu de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario | 57 | Plainte - Station d’épuration des eaux d’égout | ressources en eau de l'Ontario (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. O.40 | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Appels en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement | 58(1) | Ordonnance de pénalité administrative | réacheminement des déchets (Loi transitoire de 2016 sur le), L.O. 2016, chap. 12, Annexe 2 | Aucuns frais |
| Licences d’archéologue/permis de patrimoine | 58(4) | Décision - Permis d'excavation | patrimoine de l'Ontario (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. O.18 | Aucuns frais |
| Appel pour les mines et les terres | 64 | Pending Proceedings Placement/Renewal FR | mines (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. M.14 | Aucuns frais |
| Appel pour les mines et les terres | 64(2.2) | Instance en cours Placement/renouvellement | mines (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. M.14 | Aucuns frais |
| Appel pour les mines et les terres | 68 | Litige relatif à la contribution proportionnelle | mines (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. M.14 | Aucuns frais |
| Appel pour les mines et les terres | 69 | Responsabilité de payer une personne pour les travaux exécutés | mines (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. M.14 | Aucuns frais |
| Municipal et divers | 69(3) | Versement sous réserve | aménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13 | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Appels en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement | 70(4) | Appel d'une ordonnance ou refus de rendre une ordonnance | eau saine (Loi de 2006 sur l'), L.O. 2006, chap. 22 | Aucuns frais |
| Appels en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement | 71 | Appel - Certificat d'indemnisation | protection de l'environnement (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. E.19 | Aucuns frais |
| Appel pour les mines et les terres | 74(2) | Ordonnance emportant dévolution (claim non concédé par lettres patentes) | mines (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. M.14 | Aucuns frais |
| Appel pour les mines et les terres | 79(4) | Indemnisation des titulaires de droits de surface | mines (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. M.14 | Aucuns frais |
| Municipal et divers | 85(1) | Décision - Autorisation | services funéraires et les services d'enterrement et de crémation (Loi de 2002 sur les), L.O. 2002, chap. 33 | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Municipal et divers | 85(1) | Décision - Refusée | services funéraires et les services d'enterrement et de crémation (Loi de 2002 sur les), L.O. 2002, chap. 33 | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Appels en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement | 91(2) | Arrêté | récupération des ressources et l'économie circulaire (Loi de 2016 sur la), L.O. 2016, chap. 12, Annexe 1 | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Appels en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement | 100.1(7) | Arrêté de paiement | protection de l'environnement (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. E.19 | Aucuns frais |
| Appels en vertu de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario | 100(4) | Nouvelles Terms and Conditions | ressources en eau de l'Ontario (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. O.40 | Aucuns frais |
| Appels en vertu de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario | 100(4) | Conditions | ressources en eau de l'Ontario (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. O.40 | Aucuns frais |
| Appels en vertu de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario | 100(4) | Conditions - Alterations | ressources en eau de l'Ontario (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. O.40 | Aucuns frais |
| Appels en vertu de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario | 100(4) | Décision - Refus | ressources en eau de l'Ontario (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. O.40 | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Appels en vertu de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario | 100(4) | Arrêté du directeur | ressources en eau de l'Ontario (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. O.40 | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Appel pour les mines et les terres | 105(1) | Demandes/litiges généraux | mines (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. M.14 | Aucuns frais |
| Appel pour les mines et les terres | 112(3) | Décision du registrateur | mines (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. M.14 | Aucuns frais |
| Motion | 114(4.6) | Motion visant le caractère complet | cité de Toronto (Loi de 2006 sur la), L.O. 2006, chap. 11, annexe A | Aucuns frais |
| Motion | 114(7) | Motion pour obtenir des directives | cité de Toronto (Loi de 2006 sur la), L.O. 2006, chap. 11, annexe A | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Loi de 2006 sur la cité de Toronto – plan d’implantation | 114(15.1) | Décision - Conditions | cité de Toronto (Loi de 2006 sur la), L.O. 2006, chap. 11, annexe A | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Plan d’implantation | 114(15) | Défaut d'approbation | cité de Toronto (Loi de 2006 sur la), L.O. 2006, chap. 11, annexe A | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Loi de 2006 sur la cité de Toronto - motion portant sur un conflit de compétence | 115(12) | Litige concernant la compétence de l'organisme d'appel | cité de Toronto (Loi de 2006 sur la), L.O. 2006, chap. 11, annexe A | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Municipal et divers | 123 | Appel en vertu de la Railways Act | Aucuns frais | |
| Municipal et divers | 123(1) | Détermination de la responsabilité | Railways Act, R.S.O. 1950, c.331 | Aucuns frais |
| Appels en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement | 129(1) | Décision - Refus | salubrité de l'eau potable (Loi de 2002 sur la), L.O. 2002, chap. 32 | Aucuns frais |
| Appels en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement | 129(1) | Décision susceptible de révision | salubrité de l'eau potable (Loi de 2002 sur la), L.O. 2002, chap. 32 | Aucuns frais |
| Appels en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement | 139(1)(a) | Refus du directeur | protection de l'environnement (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. E.19 | Aucuns frais |
| Appels en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement | 139(1)(b) | Conditions du directeur | protection de l'environnement (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. E.19 | Aucuns frais |
| Appels en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement | 139(1)(C ) | Refus - Autorisation environnementale/autorisation de projet d’énergie | protection de l'environnement (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. E.19 | Aucuns frais |
| Appels en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement | 139(1)(d) | Refus - Autorisation de projet d’énergie | protection de l'environnement (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. E.19 | Aucuns frais |
| Appels en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement | 139(1)(e) | Suspension - Autorisation environnementale/autorisation de projet d’énergie | protection de l'environnement (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. E.19 | Aucuns frais |
| Appels en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement | 139(1)(f) | Certificat | protection de l'environnement (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. E.19 | Aucuns frais |
| Appels en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement | 139(2)(a) | Refus - Permis, licence, autorisation | protection de l'environnement (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. E.19 | Aucuns frais |
| Appels en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement | 139(2)(b) | Conditions | protection de l'environnement (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. E.19 | Aucuns frais |
| Appels en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement | 139(2)(c) | Conditions | protection de l'environnement (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. E.19 | Aucuns frais |
| Appels en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement | 139(2)(d) | Conditions | protection de l'environnement (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. E.19 | Aucuns frais |
| Appels en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement | 139(2)(e) | Conditions | protection de l'environnement (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. E.19 | Aucuns frais |
| Appels en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement | 140(1) | Arrêté du directeur | protection de l'environnement (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. E.19 | Aucuns frais |
| Appels en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement | 142.1(2) | Décision - Autorisation | protection de l'environnement (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. E.19 | Aucuns frais |
| Appel pour les mines et les terres | 152(1)(a) | Arrêté/mesure du directeur - Dépôt du plan de fermeture | mines (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. M.14 | Aucuns frais |
| Appel pour les mines et les terres | 152(1)(b) | Arrêté/mesure du directeur - Modifications du plan de fermeture | mines (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. M.14 | Aucuns frais |
| Appel pour les mines et les terres | 152(1)(c) | Arrêté/mesure du directeur - Mesures de réhabilitation | mines (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. M.14 | Aucuns frais |
| Appel pour les mines et les terres | 175(1) | Droits et servitudes sur d'autres terrains | mines (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. M.14 | Aucuns frais |
| Municipal et divers | 180(1) | Constitution | municipalités (Loi de 2001 sur les), L.O. 2001, chap. 25 | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Municipal et divers | 181(1) | Annexion | municipalités (Loi de 2001 sur les), L.O. 2001, chap. 25 | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Appel pour les mines et les terres | 181(2) | Demande de paiement des loyers ou des dépenses - Copropriétaires | mines (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. M.14 | Aucuns frais |
| Appel pour les mines et les terres | 181(4) | Litige - Obligation de paiement | mines (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. M.14 | Aucuns frais |
| Municipal et divers | 182(1) | Dissolution | municipalités (Loi de 2001 sur les), L.O. 2001, chap. 25 | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Appel pour les mines et les terres | 196(1) | Demande de paiement des impôts - Copropriétaires | mines (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. M.14 | Aucuns frais |
| Appel pour les mines et les terres | 196(4) | Litige - Obligation de paiement | mines (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. M.14 | Aucuns frais |
| Appel pour les mines et les terres | 196(5) | Ordonnance emportant dévolution (terrains concédés par lettres patentes) | mines (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. M.14 | Aucuns frais |
| Municipal et divers | 222(4) | Règlement municipal établissant les limites des quartiers électoraux | municipalités (Loi de 2001 sur les), L.O. 2001, chap. 25 | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Municipal et divers | 223(4) | Pétition concernant les limites des quartiers électoraux | municipalités (Loi de 2001 sur les), L.O. 2001, chap. 25 | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Les redevances d’aménagement | 257.65 | Décision - Autorisation | éducation (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. E.2 | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Les redevances d’aménagement | 257.74(1) | Décision - Autorisation | éducation (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. E.2 | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Les redevances d’aménagement | 257.87(1) | Décision - Refusée | éducation (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. E.2 | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Les redevances d’aménagement | 257.87(2) | Défaut de prendre une décision | éducation (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. E.2 | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Municipal et divers | 323(8) | Défaut de conclure un accord | municipalités (Loi de 2001 sur les), L.O. 2001, chap. 25 | Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $ |
| Municipal et divers | 474.10.3 (1)(j) | Arbitrer le défaut de conclure un accord | municipalités (Loi de 2001 sur les), L.O. 2001, chap. 25 | Aucuns frais |
| Type de cas à déterminer | Loi non mentionnée | La législation n'est pas indiquée lorsque l'appel a été créé à l'aide du Service de dépôt électronique | eFIle - Législation non répertoriée | Aucuns frais |
Cette liste n’est pas exhaustive. Il se peut que des dispositions en matière d’appel soient prévues dans d’autres lois. Si vous avez des questions sur les droits exigibles, veuillez communiquer avec nous.
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