Les décisions rendues par les TATO sont publiées et accessibles sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII). CanLii est un organisme sans but lucratif géré par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada qui offre l’accès gratuit à la législation canadienne sur Internet.
Remarque : La CN ne rend pas de décisions.
Vous pouvez rechercher des décisions à l’aide de différents mots-clés, notamment :
Pour obtenir de plus amples renseignements sur la recherche de décisions, consultez la page d’aide et les vidéos sur le site Web CanLii.
CanLii vous permet de vous inscrire à un « flux RSS » et de recevoir une alerte lorsqu’un tribunal publie une nouvelle décision.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les « flux RSS » et la manière de s’inscrire à un de ceux-ci, veuillez consulter le site Web de Microsoft ici.
Remarque : Vous devrez utiliser Internet Explorer pour vous inscrire à un « flux RSS » au lieu d’un autre navigateur Internet, comme Google Chrome.
Les décisions rendues au cours des dix dernières années sont accessibles par l’entremise de notre site Web aux liens suivants :
Pour les décisions rendues il y a plus de dix ans, veuillez communiquer avec nous en composant le 416 212-6349 ou sans frais au 1 866 448-2248.