Les décisions rendues par le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT) sont publiées et accessibles sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII). CanLII est un organisme sans but lucratif géré par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada qui offre l’accès gratuit à la législation canadienne sur Internet.
Le TOAT affiche également des copies de ses décisions sur la page « E-décisions ».
Vous pouvez rechercher des décisions à l’aide de différents mots-clés, notamment :
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Pour les décisions rendues avant le 1er avril 2021, veuillez consulter les liens suivants :
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