Le 1er juin 2021, le Tribunal d’appel de l’aménagement local, le Tribunal de l’environnement, la Commission de négociation, la Commission des biens culturels et le Tribunal des mines et des terres ont été fusionnés pour former un nouveau tribunal unique appelé le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Veuillez noter que les nouveaux formulaires sont disponibles sur notre page "Formulaires". Nous continuons de mettre à jour notre site afin qu’il représente le nouveau Tribunal. Merci de votre patience.
Les décisions rendues par le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT) sont publiées et accessibles sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII). CanLII est un organisme sans but lucratif géré par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada qui offre l’accès gratuit à la législation canadienne sur Internet.
Le TOAT affiche également des copies de ses décisions sur la page « E-décisions ».
Recherche de décisions
Vous pouvez rechercher des décisions à l’aide de différents mots-clés, notamment :
- Numéro de décision
- Nom du particulier ou de l’organisme (p. ex., Pierre Untel, Société ABC)
- Nom ou type de municipalité (p. ex., Ottawa, canton)
- Nom de rue (p. ex., rue Bay)
- Sujet (p. ex., « archéologie », « végétation », « terrasse »)
- Législation, référence ou dossier (p. ex., « la Loi sur le patrimoine de l’Ontario », « la Loi sur la protection de l’environnement », « la Loi sur les municipalités »)
Pour obtenir de plus amples renseignements sur la recherche de décisions, consultez la page d’aide et les vidéos sur le site Web CanLii.
Alertes relatives aux décisions par « flux RSS »
CanLii vous permet de vous inscrire à un « flux RSS » et de recevoir une alerte lorsqu’un tribunal publie une nouvelle décision.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les « flux RSS » et la manière de s’inscrire à un de ceux-ci, veuillez consulter le site Web de Microsoft ici.
Remarque : Vous devrez utiliser Internet Explorer pour vous inscrire à un « flux RSS » au lieu d’un autre navigateur Internet, comme Google Chrome.
Décisions antérieures
Pour les décisions rendues avant le 1er avril 2021, veuillez consulter les liens suivants :
- Rapports et ordonnances de la Commission des biens culturels
- Décisions et ordonnances du Tribunal de l’environnement
- Décisions et ordonnances du Tribunal d’appel de l’aménagement local
- Décisions et ordonnances du Tribunal des mines et des terres
Pour les décisions rendues il y a plus de dix ans, veuillez communiquer avec nous en composant le 416 212-6349 ou sans frais au 1 866 448-2248.
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